Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 août 1988 (version de22262)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1988.

... ...
@@ -11297,16 +11297,6 @@ c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dan
11297 11297
 
11298 11298
 d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
11299 11299
 
11300
-## Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
11301
-
11302
-### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
11303
-
11304
-#### Dispositions diverses
11305
-
11306
-##### Article R*445-2
11307
-
11308
-Les dispositions des chapitres I à IV du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.
11309
-
11310 11300
 ## Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
11311 11301
 
11312 11302
 ### Titre Ier : Dispositions administratives générales