Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 6d4a48f)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1987.

... ...
@@ -287,6 +287,12 @@ Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
287 287
 
288 288
 Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
289 289
 
290
+##### Article L121-11
291
+
292
+Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier un schéma directeur ou un schéma de secteur. Lorsque le syndicat intercommunal d'études et de programmation est parvenu au terme de sa mission, et au plus tard cinq ans à compter de sa création, il est dissous de plein droit.
293
+
294
+Pour les syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui n'auraient pas achevé leur mission au terme du délai maximum de trois ans initialement fixé pour l'exécution de celle-ci, ce délai est prorogé jusqu'à l'adoption du document qu'ils sont chargés d'élaborer, à moins que plus d'un tiers des conseils municpaux ne s'oppose à la prorogration. La durée de cette prorogation ne peut en tout état de cause être supérieure à deux ans.
295
+
290 296
 ##### Article L121-12
291 297
 
292 298
 Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1, L. 123-7-1, ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles. Ils précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1.
... ...
@@ -1306,14 +1312,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles
1306 1312
 
1307 1313
 Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
1308 1314
 
1309
-## Prévisions et règles d'urbanisme
1310
-
1311
-### Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
1312
-
1313
-#### Article L121-11
1314
-
1315
-Le syndicat intercommunal d'études et de programmation [*attributions*] est un établissement public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier, dans un délai maximum de trois ans, un schéma directeur ou un schéma de secteur. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le syndicat intercommunal d'études et de programmation est dissous.
1316
-
1317 1315
 ## Livre II : Préemption et réserves foncières
1318 1316
 
1319 1317
 ### Titre Ier : Droits de préemption