Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 1er mai 1986 (version 530ae0d)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1986.

... ...
@@ -10718,18 +10718,6 @@ g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrag
10718 10718
 
10719 10719
 ##### Décision
10720 10720
 
10721
-###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
10722
-
10723
-####### Article R*441-7-2
10724
-
10725
-L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.
10726
-
10727
-####### Article R*441-7-3
10728
-
10729
-Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.
10730
-
10731
-En cas d'autorisation tacite, le commissaire de la République reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.
10732
-
10733 10721
 ###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
10734 10722
 
10735 10723
 ####### Article R*441-7-4
... ...
@@ -10746,9 +10734,11 @@ Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la
10746 10734
 
10747 10735
 5° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.
10748 10736
 
10749
-####### Article R*441-7-5
10737
+#### Clotures.
10750 10738
 
10751
-Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
10739
+##### Article R*441-7-2
10740
+
10741
+L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.
10752 10742
 
10753 10743
 #### Installations et travaux divers
10754 10744