Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 6 mai 1984 (version 8552a5b)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 1984.

... ...
@@ -5039,6 +5039,32 @@ Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages milit
5039 5039
 
5040 5040
 Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
5041 5041
 
5042
+### Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
5043
+
5044
+#### Article IV
5045
+
5046
+A. - Salubrité publique.
5047
+
5048
+a) Cimetières.
5049
+
5050
+Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
5051
+
5052
+L'article L. 361-1 du code des communes ;
5053
+
5054
+L'article L. 361-4 du code des communes.
5055
+
5056
+b) Etablissements conchylicoles.
5057
+
5058
+Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
5059
+
5060
+B. - Sécurité publique.
5061
+
5062
+Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5063
+
5064
+Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
5065
+
5066
+Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
5067
+
5042 5068
 ## Droit de préemption
5043 5069
 
5044 5070
 ### Zones d'intervention foncière