Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1982 (version eed0d36)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1981.

... ...
@@ -3742,6 +3742,10 @@ Les arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 142-2, R. 142-3,
3742 3742
 
3743 3743
 Les effets juridiques attachés aux arrêtés préfectoraux ont pour point de départ l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.
3744 3744
 
3745
+###### Article R142-5
3746
+
3747
+Dans les périmètres sensibles, l'autorité chargée de l'instruction des demandes d'autorisation de lotissement et des demandes de permis de construire peut décider de soumettre ces demandes pour avis à la /M/commission départementale d'urbanisme/M/DECR. 534 du 12 mai 1981 : commission départementale des sites et de l'environnement//. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande considérée est majoré d'un mois.
3748
+
3745 3749
 ##### Zones de préemption.
3746 3750
 
3747 3751
 ###### Article R142-6
... ...
@@ -8671,6 +8675,12 @@ Sera punie d'une amende de 1000 F à 2000 F toute personne qui n'aura pas respec
8671 8675
 
8672 8676
 Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article R. 422-3.
8673 8677
 
8678
+#### Permis de construire à titre précaire
8679
+
8680
+##### Article R*423-1
8681
+
8682
+Le permis de construire délivré en application de l'article L. 423-1 ne peut être accordé que sur avis favorable de la commission départementale des sites et de l'environnement.
8683
+
8674 8684
 ### Permis de démolir
8675 8685
 
8676 8686
 #### Régime général