Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 1981 (version 399c071)
La précédente version était la version consolidée au 19 août 1981.

... ...
@@ -10223,7 +10223,9 @@ Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute l
10223 10223
 
10224 10224
 #### Article A410-1
10225 10225
 
10226
-La demande de certificat d'urbanisme ainsi que le certificat d'urbanisme sont établis selon les modèles joints au présent article.
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+La demande de certificat d'urbanisme (1) ainsi que le certificat d'urbanisme sont établis selon les modèles joints au présent code.
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+
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+(1) L'imprimé de demande de certificat d'urbanisme, composé de deux liasses, l'une de trois feuillets (A1, A2, A3), l'autre de cinq feuillets (B1, B2, B3, B4, B5) est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0356, reproduit dans l'en-tête du formulaire sous le sigle C.E.R.F.A.. Ce document peut être obtenu auprès des directions départementales de l'équipement et des mairies.
10227 10229
 
10228 10230
 #### Article A410-2
10229 10231