Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 8 février 1981 (version a67a695)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1980.

... ...
@@ -5173,6 +5173,34 @@ Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont applicabl
5173 5173
 
5174 5174
 ###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
5175 5175
 
5176
+####### Article R313-21
5177
+
5178
+La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :
5179
+
5180
+Un président nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme ;
5181
+
5182
+Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
5183
+
5184
+Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
5185
+
5186
+Un représentant du ministre chargé de la construction ;
5187
+
5188
+Un représentant du ministre chargé de la culture ;
5189
+
5190
+Un représentant du ministre de l'intérieur ;
5191
+
5192
+Un représentant du ministre du budget ;
5193
+
5194
+Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5195
+
5196
+Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
5197
+
5198
+Quatorze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.
5199
+
5200
+Le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement.
5201
+
5202
+Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme.
5203
+
5176 5204
 ####### Article R313-22
5177 5205
 
5178 5206
 Indépendamment des attributions définies par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15*restauration immobilière* dont elle est saisie par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministre chargé de l'urbanisme.
... ...
@@ -7051,32 +7079,6 @@ Pendant cette même période, le préfet peut, après avis conforme de l'archite
7051 7079
 
7052 7080
 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 123-36. Toutefois, les dispositions du b de cet article ne sont pas applicables.
7053 7081
 
7054
-##### Dispositions diverses.
7055
-
7056
-###### Article R313-21
7057
-
7058
-La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon suivante :
7059
-
7060
-Un président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme ;
7061
-
7062
-Deux représentants du ministre /M/des affaires culturelles /M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// ;
7063
-
7064
-Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;
7065
-
7066
-Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7067
-
7068
-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
7069
-
7070
-Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire ;
7071
-
7072
-Un représentant du commissaire au tourisme ;
7073
-
7074
-Six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.
7075
-
7076
-//DECR.0737 le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de regroupement// .
7077
-
7078
-Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.
7079
-
7080 7082
 #### Restauration immobilière.
7081 7083
 
7082 7084
 ##### Article R313-32