Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 septembre 1980 (version bec5176)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 1980.

... ...
@@ -10179,6 +10179,12 @@ Le taux maximum de la bonification d'intérêt susceptible d'être accordée pen
10179 10179
 
10180 10180
 Les dispositions de l'article A. 331-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
10181 10181
 
10182
+#### Chapitre  II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
10183
+
10184
+##### Article A332-1
10185
+
10186
+Le montant forfaitaire au mètre carré hors oeuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 700 F.
10187
+
10182 10188
 #### Chapitre  III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
10183 10189
 
10184 10190
 #### Chapitre  IV : Dispositions diverses