Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 2 février 1979 (version 38045e2)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 1978.

... ...
@@ -3660,23 +3660,41 @@ Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ou d'un établissemen
3660 3660
 
3661 3661
 Conformément à l'article R. 254-1 (alinéa 1er) du code de l'aviation civile, les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des plans d'occupation des sols de la région parisienne qui seraient de nature à influencer l'aménagement et le développement de l'aéroport de Paris ne peuvent être prises par les ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
3662 3662
 
3663
-#### Protection du caractère de certains départements
3663
+#### Protection du caractère de certaines départements
3664 3664
 
3665 3665
 ##### Périmètres sensibles.
3666 3666
 
3667 3667
 ###### Article R142-1
3668 3668
 
3669
-Les dispositions de la présente section sont applicables [*champ d'application*] selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :
3669
+Les dispositions de la présence section sont applicables selon les modalités fixées à l'article R. 142-2 :
3670
+
3671
+I - Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Boûches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;
3672
+
3673
+II - Dans les départements du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
3674
+
3675
+III - Dans les départements de l'Essonne, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
3676
+
3677
+IV - DECR. 93 24 JANVIER 1979 :
3678
+
3679
+Dans les départements de l'Isère, du Jura, de la Moselle et du Bas-Rhin.
3670 3680
 
3671
-I.- Dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Var ;
3681
+V - Décret 339 18 Avril 1979 :
3672 3682
 
3673
-II.- Dans les départements //DECR.0831 : du Calvados// de la Charente-Maritime, des Côtes-du-Nord, du Finistère, de la Gironde, d'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, //DECR.0917 : de la Manche// du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. //DECR.0500 :
3683
+Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme.
3674 3684
 
3675
-III.- Dans les départements de l'Essonne //DECR.0229 :
3685
+VI - DECR. 389 21 MAI 1980 :
3676 3686
 
3677
-d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Savoie//DECR.0552 : et de la Haute-Savoie//.
3687
+Dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
3678 3688
 
3679
-Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 [*périmètres sensibles*] ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.
3689
+Les dispositions des articles R. 142-2 à R. 142-5 ainsi que la liste des départements auxquels lesdits articles sont applicables ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret pris en forme de règlement d'administration publique.
3690
+
3691
+NOTA : DECR. 621 du 31 JUILLET 1980 :
3692
+
3693
+Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
3694
+
3695
+#### Protection du caractère de certains départements
3696
+
3697
+##### Périmètres sensibles.
3680 3698
 
3681 3699
 ###### Article R142-2
3682 3700