Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 août 1978 (version b3cd597)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 1978.

... ...
@@ -10161,12 +10161,20 @@ Eventuellement, contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de
10161 10161
 
10162 10162
 #### CHAPITRE II : Exceptions au régime général
10163 10163
 
10164
-##### SECTION UNIQUE : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire.
10164
+##### Section 1 : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire.
10165 10165
 
10166 10166
 ###### Article A422-1
10167 10167
 
10168 10168
 La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-5, est établie conformément au modèle joint en annexe au présent code.
10169 10169
 
10170
+##### Section 2 : Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire
10171
+
10172
+###### Article A422-2
10173
+
10174
+La liste des grands camps visés à l'article R. 422-1 alinéa 2 est la suivante :
10175
+
10176
+Suippes (Marne et Ardennes), Mailly (Marne et Aube), Mourmelon (Marne), Sissonne (Aisne), Coëtquidan (Morbihan), Garrigues (Gard), Bitche (Moselle), Larzac (Aveyron), le Valdahon (Doubs), Caylus (Tarn-et-Garonne), La Courtine (Creuse), Canjuers (Var) et Fontevrault (Maine-et-Loire).
10177
+
10170 10178
 ### TITRE III : Permis de démolir
10171 10179
 
10172 10180
 #### Section 1 : Régime général