Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juillet 1978 (version 36519f6)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1978.

... ...
@@ -10795,9 +10795,7 @@ Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêt
10795 10795
 
10796 10796
 Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :
10797 10797
 
10798
-1. Une rémunération forfaitaire de 1.300 F par mois ;
10799
-
10800
-2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1.240 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1.500 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 620 F par mois.
10798
+1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.
10801 10799
 
10802 10800
 ##### Article A614-3
10803 10801