Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 1977 (version 5ff485c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1977.

... ...
@@ -8209,3 +8209,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des
8209 8209
 #### Article R550-1
8210 8210
 
8211 8211
 Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.
8212
+
8213
+# Partie réglementaire - Arrêtés
8214
+
8215
+## REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES  D'UTILISATION DU SOL