Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 1976 (version 564ea14)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1976.

... ...
@@ -3980,6 +3980,12 @@ Ils sont régis pour leur fonctionnement par le présent chapitre.
3980 3980
 
3981 3981
 Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
3982 3982
 
3983
+#### Chapitre II : Associations foncières urbaines
3984
+
3985
+##### Article R*322-1
3986
+
3987
+Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sous-sections I à IV de la présente section.
3988
+
3983 3989
 ### Titre III : Dispositions financières
3984 3990
 
3985 3991
 #### CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)