Code de l’urbanisme

@@ -1780,6 +1780,10 @@ Les dispositions des articles R. 123-31 à R. 123-33 [*mesures d'exécution*] so

 #### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.

+##### Article R*124-1

+

+Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 cesseront d'exister à compter de la date de publication du décret n. 75-433 du 2 juin 1975. Les dispositions de l'article L. 124-1 demeurent applicables aux plans établis au titre de ces groupements.

+

 ##### Article R*124-3

 Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 30 décembre 1967 [*date limite*] et qui n'ont pu être rendus publics avant le 1er juillet 1970 ou approuvés avant le 1er juillet 1971 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu soient rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24 être instruits, rendus publics puis approuvés comme plans d'occupation des sols suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.

@@ -2316,10 +2320,6 @@ L'acte qui approuve le plan peut porter, le cas échéant, déclaration d'utilit

 #### Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

-##### Article R*124-1

-

-Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 pourront être modifiés dans les formes prévues à l'article R. 123-3.

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 ##### Article R*124-2

 Les dispositions transitoires suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme et projets d'aménagement visés à l'article L. 124-1.