Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 avril 2021 (version 8b13876)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2021.

... ...
@@ -2706,7 +2706,7 @@ Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
2706 2706
 
2707 2707
 ######## Article R211-3-5
2708 2708
 
2709
-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.
2709
+Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports.
2710 2710
 
2711 2711
 ######## Article R211-3-6
2712 2712
 
... ...
@@ -2798,7 +2798,7 @@ Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à
2798 2798
 
2799 2799
 5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
2800 2800
 
2801
-6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
2801
+6° Des délégués de bord ;
2802 2802
 
2803 2803
 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
2804 2804
 
... ...
@@ -10433,7 +10433,7 @@ DE PROXIMITE</th>
10433 10433
 
10434 10434
 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ;
10435 10435
 
10436
-29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ;
10436
+29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports ;
10437 10437
 
10438 10438
 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ;
10439 10439