Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 avril 2021 (version c0eb10a)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2021.

... ... 
@@ -10299,9 +10299,6 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>
10299 10299 
  <tr>
10300 10300 
   <td>Conseil de prud'hommes de Créteil</td>
10301 10301 
  </tr>
10302 
- <tr>
10303 
-  <td>Conseil de prud'hommes de Sens</td>
10304 
- </tr>
10305 10302 
  <tr>
10306 10303 
   <td>Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges</td>
10307 10304 
  </tr>