Code de l’organisation judiciaire

@@ -2762,9 +2762,9 @@ Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la c

 Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

-1° Des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise ;

+1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;

-2° Des délégués du personnel ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;

@@ -2782,11 +2782,7 @@ Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à

 ######## Article R211-3-16

-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :

-

-1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;

-

-2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

+Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.

 ######## Article R211-3-17