Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 décembre 2019 (version 5cd37cc)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2019.

... ...
@@ -12734,17 +12734,14 @@ Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'
12734 12734
   <td>Dole</td>
12735 12735
   <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.</td>
12736 12736
   <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
12737
-
12738 12737
 Contraventions.</td>
12739 12738
  </tr>
12740 12739
  <tr>
12741 12740
   <td>Rodez</td>
12742 12741
   <td>Millau</td>
12743 12742
   <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.
12744
-
12745 12743
 Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>
12746 12744
   <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
12747
-
12748 12745
 Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
12749 12746
 
12750 12747
 Contraventions.</td>
... ...
@@ -12752,9 +12749,7 @@ Contraventions.</td>
12752 12749
  <tr>
12753 12750
   <td>Saint-Brieuc</td>
12754 12751
   <td>Guingamp</td>
12755
-  <td>Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.
12756
-
12757
-Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.
12752
+  <td>Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.
12758 12753
 
12759 12754
 Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.</td>
12760 12755
   <td>Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.