Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 1er avril 2019 (version 5cac531)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2019.

... ...
@@ -564,22 +564,44 @@ Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de s
564 564
 
565 565
 #### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
566 566
 
567
-##### Article L217-1
567
+##### Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
568
+
569
+###### Article L217-1
568 570
 
569 571
 Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
570 572
 
571
-##### Article L217-2
573
+###### Article L217-2
572 574
 
573 575
 Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
574 576
 
575
-##### Article L217-3
577
+###### Article L217-3
576 578
 
577 579
 Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
578 580
 
579
-##### Article L217-4
581
+###### Article L217-4
580 582
 
581 583
 Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.
582 584
 
585
+##### Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
586
+
587
+###### Article L217-6
588
+
589
+Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
590
+
591
+1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives :
592
+
593
+a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
594
+
595
+b) Au versement d'une provision ;
596
+
597
+c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
598
+
599
+d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;
600
+
601
+2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
602
+
603
+3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
604
+
583 605
 #### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
584 606
 
585 607
 ##### Article L218-1
... ...
@@ -3965,6 +3987,10 @@ Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapit
3965 3987
 
3966 3988
 Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation.
3967 3989
 
3990
+######## Article R221-39-2
3991
+
3992
+Le tribunal d'instance connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
3993
+
3968 3994
 ####### Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
3969 3995
 
3970 3996
 ######## Article R221-40