Code de l’organisation judiciaire


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... ...
@@ -166,7 +166,7 @@ Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions
166 166
 
167 167
 ##### Article L123-1
168 168
 
169
-La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale, les juridictions de proximité et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
169
+La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
170 170
 
171 171
 ##### Article L123-2
172 172
 
... ...
@@ -222,7 +222,7 @@ L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qu
222 222
 
223 223
 ##### Article L211-1
224 224
 
225
-Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel.
225
+Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
226 226
 
227 227
 ##### Article L211-2
228 228
 
... ...
@@ -268,6 +268,10 @@ Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des commissaires
268 268
 
269 269
 Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
270 270
 
271
+####### Article L211-9-1
272
+
273
+Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
274
+
271 275
 ####### Article L211-9-2
272 276
 
273 277
 Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
... ...
@@ -322,7 +326,7 @@ La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un préside
322 326
 
323 327
 Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.
324 328
 
325
-Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
329
+Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
326 330
 
327 331
 ###### Article L212-5
328 332
 
... ...
@@ -334,6 +338,8 @@ Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correct
334 338
 
335 339
 Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance.
336 340
 
341
+Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
342
+
337 343
 ##### Section 3 : Le greffe
338 344
 
339 345
 ##### Section 4 : Les chambres détachées
... ...
@@ -532,11 +538,7 @@ Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant ment
532 538
 
533 539
 ##### Article L221-1
534 540
 
535
-Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
536
-
537
-Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.
538
-
539
-Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.
541
+Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
540 542
 
541 543
 ##### Article L221-2
542 544
 
... ...
@@ -598,12 +600,6 @@ Le juge des tutelles connaît :
598 600
 
599 601
 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
600 602
 
601
-###### Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
602
-
603
-####### Article L221-10
604
-
605
-Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.
606
-
607 603
 ##### Section 2 : Compétence territoriale
608 604
 
609 605
 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
... ...
@@ -620,12 +616,6 @@ Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuven
620 616
 
621 617
 Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
622 618
 
623
-##### Section 2 : Le ministère public
624
-
625
-###### Article L222-3
626
-
627
-Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
628
-
629 619
 ##### Section 3 : Le greffe
630 620
 
631 621
 ###### Article L222-4
... ...
@@ -638,11 +628,9 @@ A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe menti
638 628
 
639 629
 ##### Article L223-1
640 630
 
641
-En matière patrimoniale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions réelles et immobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
642
-
643
-Il connaît également, de manière exclusive, de toutes actions personnelles ou mobilières de la valeur de 4 000 euros à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros.
631
+Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.
644 632
 
645
-En matière commerciale, le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, de toutes actions jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
633
+Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
646 634
 
647 635
 ##### Article L223-2
648 636
 
... ...
@@ -688,66 +676,6 @@ Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'
688 676
 
689 677
 Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
690 678
 
691
-### TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
692
-
693
-#### Chapitre Ier : Institution et compétence
694
-
695
-##### Article L231-1
696
-
697
-La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
698
-
699
-##### Article L231-2
700
-
701
-Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.
702
-
703
-##### Section 1 : Compétence civile
704
-
705
-###### Article L231-3
706
-
707
-La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
708
-
709
-Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
710
-
711
-Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
712
-
713
-###### Article L231-4
714
-
715
-Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.
716
-
717
-###### Article L231-5
718
-
719
-Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
720
-
721
-##### Section 2 : Compétence pénale
722
-
723
-###### Article L231-6
724
-
725
-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
726
-
727
-#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
728
-
729
-##### Section 1 : Le service juridictionnel
730
-
731
-###### Article L232-1
732
-
733
-La juridiction de proximité statue à juge unique.
734
-
735
-###### Article L232-2
736
-
737
-En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance.
738
-
739
-Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
740
-
741
-##### Section 2 : Le ministère public
742
-
743
-###### Article L232-3
744
-
745
-Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
746
-
747
-##### Section 3 : Le greffe
748
-
749
-##### Section 4 : Les assemblées générales
750
-
751 679
 ### TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
752 680
 
753 681
 #### Chapitre unique
... ...
@@ -1554,36 +1482,6 @@ Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables
1554 1482
 
1555 1483
 En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.
1556 1484
 
1557
-##### Section 2 : La juridiction de proximité
1558
-
1559
-###### Article L532-19
1560
-
1561
-Il y a à Wallis-et-Futuna une juridiction de proximité.
1562
-
1563
-###### Article L532-20
1564
-
1565
-En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.
1566
-
1567
-Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
1568
-
1569
-###### Article L532-21
1570
-
1571
-Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
1572
-
1573
-###### Article L532-22
1574
-
1575
-En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
1576
-
1577
-###### Article L532-23
1578
-
1579
-La juridiction de proximité statue à juge unique.
1580
-
1581
-###### Article L532-24
1582
-
1583
-En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal.
1584
-
1585
-Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
1586
-
1587 1485
 ##### Section 3 : Les juridictions des mineurs
1588 1486
 
1589 1487
 ###### Article L532-25
... ...
@@ -1608,7 +1506,7 @@ Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de
1608 1506
 
1609 1507
 ##### Article L533-1
1610 1508
 
1611
-Le service des greffes du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
1509
+Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
1612 1510
 
1613 1511
 ### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
1614 1512
 
... ...
@@ -1758,36 +1656,6 @@ La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pén
1758 1656
 
1759 1657
 Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
1760 1658
 
1761
-##### Section 3 : La juridiction de proximité
1762
-
1763
-###### Article L552-13
1764
-
1765
-Il y a en Polynésie française une juridiction de proximité.
1766
-
1767
-###### Article L552-14
1768
-
1769
-En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.
1770
-
1771
-Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
1772
-
1773
-###### Article L552-15
1774
-
1775
-Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
1776
-
1777
-###### Article L552-16
1778
-
1779
-En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
1780
-
1781
-###### Article L552-17
1782
-
1783
-La juridiction de proximité statue à juge unique.
1784
-
1785
-###### Article L552-18
1786
-
1787
-En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal.
1788
-
1789
-Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
1790
-
1791 1659
 ##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
1792 1660
 
1793 1661
 ###### Article L552-19
... ...
@@ -1808,7 +1676,7 @@ Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de
1808 1676
 
1809 1677
 ##### Article L553-1
1810 1678
 
1811
-Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
1679
+Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
1812 1680
 
1813 1681
 ### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
1814 1682
 
... ...
@@ -1972,36 +1840,6 @@ Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut ci
1972 1840
 
1973 1841
 Les assesseurs ont voix délibérative.
1974 1842
 
1975
-##### Section 3 : La juridiction de proximité
1976
-
1977
-###### Article L562-29
1978
-
1979
-Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.
1980
-
1981
-###### Article L562-30
1982
-
1983
-En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros.
1984
-
1985
-Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
1986
-
1987
-###### Article L562-31
1988
-
1989
-Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
1990
-
1991
-###### Article L562-32
1992
-
1993
-En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
1994
-
1995
-###### Article L562-33
1996
-
1997
-La juridiction de proximité statue à juge unique.
1998
-
1999
-###### Article L562-34
2000
-
2001
-En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné à cet effet par le président de ce tribunal.
2002
-
2003
-Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
2004
-
2005 1843
 ##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
2006 1844
 
2007 1845
 ###### Article L562-35
... ...
@@ -2022,7 +1860,7 @@ Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de
2022 1860
 
2023 1861
 ##### Article L563-1
2024 1862
 
2025
-Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
1863
+Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
2026 1864
 
2027 1865
 # Partie réglementaire
2028 1866
 
... ...
@@ -2064,7 +1902,7 @@ Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de conco
2064 1902
 
2065 1903
 ##### Article R111-6
2066 1904
 
2067
-Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
1905
+Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
2068 1906
 
2069 1907
 ##### Article R111-7
2070 1908
 
... ...
@@ -3012,9 +2850,9 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av
3012 2850
 
3013 2851
 6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;
3014 2852
 
3015
-7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité conformément à l'article L. 232-2 ;
2853
+7° (Abrogé)
3016 2854
 
3017
-8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l' article 137-1 du code de procédure pénale ;
2855
+8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
3018 2856
 
3019 2857
 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
3020 2858
 
... ...
@@ -3024,7 +2862,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av
3024 2862
 
3025 2863
 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance ;
3026 2864
 
3027
-13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l' article L. 1454-2 du code du travail .
2865
+13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'article L. 1454-2 du code du travail.
3028 2866
 
3029 2867
 ####### Article R212-37-1
3030 2868
 
... ...
@@ -3272,7 +3110,7 @@ La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consulté
3272 3110
 
3273 3111
 ###### Article R212-58
3274 3112
 
3275
-Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité du ressort.
3113
+Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du ressort.
3276 3114
 
3277 3115
 Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
3278 3116
 
... ...
@@ -3561,8 +3399,6 @@ Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enre
3561 3399
 
3562 3400
 Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code.
3563 3401
 
3564
-Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
3565
-
3566 3402
 ##### Article R221-2
3567 3403
 
3568 3404
 Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
... ...
@@ -3607,7 +3443,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funéra
3607 3443
 
3608 3444
 ######## Article R221-11
3609 3445
 
3610
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
3446
+Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
3611 3447
 
3612 3448
 ######## Article R221-12
3613 3449
 
... ...
@@ -3619,7 +3455,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à
3619 3455
 
3620 3456
 ######## Article R221-14
3621 3457
 
3622
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3458
+Le tribunal d'instance connaît :
3623 3459
 
3624 3460
 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
3625 3461
 
... ...
@@ -3635,7 +3471,7 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i
3635 3471
 
3636 3472
 ######## Article R221-15
3637 3473
 
3638
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3474
+Le tribunal d'instance connaît :
3639 3475
 
3640 3476
 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
3641 3477
 
... ...
@@ -3643,7 +3479,7 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i
3643 3479
 
3644 3480
 ######## Article R221-16
3645 3481
 
3646
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3482
+Le tribunal d'instance connaît :
3647 3483
 
3648 3484
 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
3649 3485
 
... ...
@@ -3651,13 +3487,13 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i
3651 3487
 
3652 3488
 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
3653 3489
 
3654
-4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code ruralet de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
3490
+4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
3655 3491
 
3656 3492
 5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
3657 3493
 
3658 3494
 ######## Article R221-17
3659 3495
 
3660
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3496
+Le tribunal d'instance connaît :
3661 3497
 
3662 3498
 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
3663 3499
 
... ...
@@ -3669,7 +3505,7 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i
3669 3505
 
3670 3506
 ######## Article R221-20
3671 3507
 
3672
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
3508
+Le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
3673 3509
 
3674 3510
 ######## Article R221-22-1
3675 3511
 
... ...
@@ -3771,7 +3607,7 @@ Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000
3771 3607
 
3772 3608
 ######## Article R221-38
3773 3609
 
3774
-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
3610
+Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
3775 3611
 
3776 3612
 ######## Article R221-39
3777 3613
 
... ...
@@ -3931,7 +3767,7 @@ En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les h
3931 3767
 
3932 3768
 ###### Article R222-9
3933 3769
 
3934
-Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3770
+Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3935 3771
 
3936 3772
 Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
3937 3773
 
... ...
@@ -4095,10 +3931,6 @@ Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridicti
4095 3931
 
4096 3932
 Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
4097 3933
 
4098
-####### Article R222-27
4099
-
4100
-Chaque année, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le rapport général d'activité des juges de proximité.
4101
-
4102 3934
 ###### Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
4103 3935
 
4104 3936
 ####### Article R222-28
... ...
@@ -4339,134 +4171,6 @@ La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut
4339 4171
 
4340 4172
 Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège chargé du service d'un tribunal d'instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège du tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions.
4341 4173
 
4342
-### TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
4343
-
4344
-#### Chapitre Ier : Institution et compétence
4345
-
4346
-##### Article D231-1
4347
-
4348
-Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
4349
-
4350
-##### Article R231-2
4351
-
4352
-Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
4353
-
4354
-Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
4355
-
4356
-Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
4357
-
4358
-Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée.
4359
-
4360
-Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
4361
-
4362
-##### Section 1 : Compétence matérielle
4363
-
4364
-###### Sous-Section 1 : Compétence civile
4365
-
4366
-####### Article R231-3
4367
-
4368
-La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
4369
-
4370
-Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
4371
-
4372
-####### Article R231-4
4373
-
4374
-La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
4375
-
4376
-####### Article R231-5
4377
-
4378
-La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
4379
-
4380
-Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
4381
-
4382
-###### Sous-Section 2 : Compétence pénale
4383
-
4384
-##### Section 2 : Compétence territoriale
4385
-
4386
-###### Article R231-6
4387
-
4388
-La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
4389
-
4390
-#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
4391
-
4392
-##### Article R232-1
4393
-
4394
-Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
4395
-
4396
-##### Article R232-2
4397
-
4398
-Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
4399
-
4400
-##### Section 1 : Le service juridictionnel
4401
-
4402
-###### Article R232-3
4403
-
4404
-L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
4405
-
4406
-En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
4407
-
4408
-##### Section 2 : Le ministère public
4409
-
4410
-##### Section 3 : Le greffe
4411
-
4412
-###### Article R232-4
4413
-
4414
-Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.
4415
-
4416
-##### Section 4 : Les assemblées générales
4417
-
4418
-###### Article R232-5
4419
-
4420
-La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :
4421
-
4422
-1° L'assemblée des juges de proximité ;
4423
-
4424
-2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
4425
-
4426
-###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
4427
-
4428
-####### Article R232-6
4429
-
4430
-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.
4431
-
4432
-###### Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité
4433
-
4434
-####### Article R232-7
4435
-
4436
-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction.
4437
-
4438
-Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
4439
-
4440
-####### Article R232-8
4441
-
4442
-L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
4443
-
4444
-###### Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet
4445
-
4446
-####### Article R232-9
4447
-
4448
-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
4449
-
4450
-Cette assemblée comprend :
4451
-
4452
-1° Les membres de l'assemblée des juges de proximité ;
4453
-
4454
-2° Le procureur de la République.
4455
-
4456
-Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
4457
-
4458
-####### Article R232-10
4459
-
4460
-L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur :
4461
-
4462
-1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
4463
-
4464
-2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
4465
-
4466
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
4467
-
4468
-L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des juges et magistrats.
4469
-
4470 4174
 ### TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
4471 4175
 
4472 4176
 ### TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
... ...
@@ -6161,8 +5865,6 @@ Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utili
6161 5865
 
6162 5866
 Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
6163 5867
 
6164
-##### Section 2 : La juridiction de proximité
6165
-
6166 5868
 ##### Section 3 : Les juridictions des mineurs
6167 5869
 
6168 5870
 ###### Article R532-24
... ...
@@ -6395,8 +6097,6 @@ Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
6395 6097
 
6396 6098
 En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
6397 6099
 
6398
-##### Section 3 : La juridiction de proximité
6399
-
6400 6100
 ##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
6401 6101
 
6402 6102
 ###### Article R552-28
... ...
@@ -6707,8 +6407,6 @@ Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
6707 6407
 
6708 6408
 En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
6709 6409
 
6710
-##### Section 3 : La juridiction de proximité
6711
-
6712 6410
 ##### Section 4 : Les juridictions des mineurs
6713 6411
 
6714 6412
 ###### Article R562-37
... ...
@@ -7182,26 +6880,7 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
7182 6880
  </tr>
7183 6881
 </tbody></table>
7184 6882
 
7185
-<center></center><center>Juridictions de proximité</center><center>Juges de proximité</center>
7186
-
7187
-<table border="1"><tbody>
7188
- <tr>
7189
-  <td align="center">AUDIENCE</td>
7190
-  <td align="center">BRONZE</td>
7191
-  <td align="center">AVERS</td>
7192
-  <td align="center">ATTACHE</td>
7193
-  <td align="center">RUBAN</td>
7194
- </tr>
7195
- <tr>
7196
-  <td>D'un module de 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir, au moyen d'une attache.</td>
7197
-  <td>Doré.</td>
7198
-  <td>Comportant la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.</td>
7199
-  <td>Largeur de 75 mm, portant un rameau d'olivier.</td>
7200
-  <td>Largeur de 75 mm, de couleur bleu ciel, partagé en son milieu dans le sens vertical par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.</td>
7201
- </tr>
7202
-</tbody></table>
7203
-
7204
-<center></center><center>Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers</center>
6883
+<center></center><center> </center><center> </center><center>Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers</center>
7205 6884
 
7206 6885
 <table border="1"><tbody>
7207 6886
  <tr>
... ...
@@ -7832,9 +7511,7 @@ Eure-et-Loir</td>
7832 7511
 
7833 7512
 ### Article Annexe Tableau IV
7834 7513
 
7835
-Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
7836
-
7837
-(Annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
7514
+<center>Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance et des tribunaux d'instance</center>(Annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
7838 7515
 
7839 7516
 <center></center>
7840 7517
 
... ...
@@ -7847,11 +7524,7 @@ du tribunal
7847 7524
 de grande instance</center></td>
7848 7525
   <td><center>Siège
7849 7526
 
7850
-du tribunal d'instance et
7851
-
7852
-de la juridiction
7853
-
7854
-de proximité</center></td>
7527
+du tribunal d'instance</center></td>
7855 7528
   <td><center>Ressort</center></td>
7856 7529
  </tr>
7857 7530
  <tr>
... ...
@@ -8064,14 +7737,10 @@ Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>
8064 7737
   <td colspan="3"><center>Aisne</center></td>
8065 7738
  </tr>
8066 7739
  <tr>
8067
-  <td rowspan="2">Laon</td>
7740
+  <td>Laon</td>
8068 7741
   <td>Laon</td>
8069 7742
   <td>Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.</td>
8070 7743
  </tr>
8071
- <tr>
8072
-  <td>[Vervins</td>
8073
-  <td>Cantons d'Aubenton, Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache, Sains-Richaumont et Vervins. (3)]</td>
8074
- </tr>
8075 7744
  <tr>
8076 7745
   <td>Saint-Quentin</td>
8077 7746
   <td>Saint-Quentin</td>
... ...
@@ -8550,31 +8219,19 @@ Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.</td>
8550 8219
   <td colspan="3"><center>Calvados</center></td>
8551 8220
  </tr>
8552 8221
  <tr>
8553
-  <td rowspan="4">Caen</td>
8554
-  <td>Bayeux</td>
8555
-  <td>Cantons de Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Éventé, Isigny-sur-Mer, Ryes et Trévières. (3)]</td>
8556
- </tr>
8557
- <tr>
8222
+  <td rowspan="2">Caen</td>
8558 8223
   <td>Caen</td>
8559 8224
   <td>Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2e Canton, Caen 3e Canton, Caen 4e Canton, Caen 7e Canton, Caen 8e Canton, Caen 9e Canton, Caen 10e Canton, Caen-Hérouville Caen 6e Canton, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Evrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.</td>
8560 8225
  </tr>
8561
- <tr>
8562
-  <td>Falaise</td>
8563
-  <td>Cantons de Bretteville-sur-Laize, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Morteaux-Couliboeuf et Thury-Harcourt. (11)]</td>
8564
- </tr>
8565 8226
  <tr>
8566 8227
   <td>Vire</td>
8567 8228
   <td>Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados, Vassy et Vire.</td>
8568 8229
  </tr>
8569 8230
  <tr>
8570
-  <td rowspan="2">Lisieux</td>
8231
+  <td>Lisieux</td>
8571 8232
   <td>Lisieux</td>
8572 8233
   <td>Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Evêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.</td>
8573 8234
  </tr>
8574
- <tr>
8575
-  <td>[Pont-l'Évêque</td>
8576
-  <td>Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont l'Évêque et Trouville-sur-Mer. (3)]</td>
8577
- </tr>
8578 8235
  <tr>
8579 8236
   <td colspan="3"><center>Manche</center></td>
8580 8237
  </tr>
... ...
@@ -10829,6 +10486,12 @@ et de la juridiction de proximité</center></td>
10829 10486
 
10830 10487
 (14) applicable à compter du 1er juillet 2009.
10831 10488
 
10489
+(15) Applicable jusqu'au 30 juin 2010.
10490
+
10491
+(16) Applicable à compter du 1er juillet 2010.
10492
+
10493
+(17) Applicable jusqu'au 5 septembre 2010.
10494
+
10832 10495
 ### Article Tableau IV bis
10833 10496
 
10834 10497
 <center>Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées</center>
... ...
@@ -13583,40 +13246,6 @@ de grande instance</center></td>
13583 13246
  </tr>
13584 13247
 </tbody></table>
13585 13248
 
13586
-### Article Annexe Tableau X
13587
-
13588
-<center>Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximité
13589
-
13590
-ayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)</center>
13591
-
13592
-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>
13593
- <tr>
13594
-  <td align="center"><center>SIÈGE</center></td>
13595
-  <td align="center">RESSORT</td>
13596
- </tr>
13597
- <tr>
13598
-  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>
13599
- </tr>
13600
- <tr>
13601
-  <td align="center">Marseille</td>
13602
-  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Marseille.</td>
13603
- </tr>
13604
- <tr>
13605
-  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>
13606
- </tr>
13607
- <tr>
13608
-  <td align="center">Lyon</td>
13609
-  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Lyon.</td>
13610
- </tr>
13611
- <tr>
13612
-  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Paris</td>
13613
- </tr>
13614
- <tr>
13615
-  <td align="center">Paris</td>
13616
-  <td align="center">Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.</td>
13617
- </tr>
13618
-</tbody></table>
13619
-
13620 13249
 ### Article Annexe Tableau XI
13621 13250
 
13622 13251
 <center>SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS </center><center>(annexe des articles D. 212-17-2 et D. 222-7)</center>