Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juin 2017 (version 80fa56f)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2017.

... ...
@@ -3689,10 +3689,6 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à
3689 3689
 
3690 3690
 2° Des conseillers prud'hommes.
3691 3691
 
3692
-######## Article R221-25
3693
-
3694
-Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par le préfet et relatives à l'électorat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
3695
-
3696 3692
 ######## Article R221-26
3697 3693
 
3698 3694
 Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :