Code de l’organisation judiciaire

@@ -2307,6 +2307,44 @@ En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans

 Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.

+##### Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable

+

+###### Article R123-26

+

+La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.

+

+###### Article R123-27

+

+Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

+

+###### Article R123-28

+

+Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

+

+1° En matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire :

+

+a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ;

+

+b) Des oppositions à injonction de payer ;

+

+c) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;

+

+2° En matière pénale :

+

+a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;

+

+b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

+

+c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ;

+

+d) Des demandes de copie de décision pénale :

+

+3° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

+

+###### Article R123-29

+

+Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.

+

 #### Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

 ##### Article R124-1

@@ -2488,7 +2526,7 @@ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déter

 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

-5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;

+5° Actions immobilières pétitoires ;

 6° Récompenses industrielles ;

@@ -3350,11 +3388,11 @@ Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judicia

 Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

-###### Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler   l'exécution des mesures d'instruction

+###### Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler   l'exécution des mesures d'instruction  et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

 ####### Article R213-12-1

-Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

+Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

 ##### Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

@@ -3715,7 +3753,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la

 Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

-Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.

+Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.

 ###### Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

@@ -4305,7 +4343,7 @@ La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de

 La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

-Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

+Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

 ###### Sous-Section 2 : Compétence pénale

@@ -4575,7 +4613,9 @@ La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :

 4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ;

-5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.

+5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;

+

+6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 ###### Article D311-10

@@ -5945,7 +5985,7 @@ Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applic

 ##### Article R531-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

 Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

@@ -5953,13 +5993,15 @@ Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans

 Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

-1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

+1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

-2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;

+2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

-3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;

+3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

-4° « administrateur supérieur » à la place de « préfet ».

+4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

+

+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

 #### Chapitre II : Des juridictions

@@ -6129,19 +6171,21 @@ Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Sai

 ##### Article R551-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

 ##### Article R551-2

 Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

-1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

+1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

+

+2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

-2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;

+3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

-3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;

+4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

-4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».

+Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

 #### Chapitre  II : Des juridictions

@@ -6391,19 +6435,21 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c

 ##### Article R561-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

 ##### Article R561-2

 Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

-1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

+1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

-2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;

+2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ;

 3° Supprimé ;

-4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".

+4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

+

+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ”.

 #### Chapitre II : Des juridictions

@@ -7511,6 +7557,10 @@ Moselle</td>

   <td align="center">Sarreguemines</td>

   <td align="center">Forbach.</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Thionville</td>

+  <td>Hayange (Val de Fensch).</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Montpellier

 Aude</td>