Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2017 (version 3456a72)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2017.

... ...
@@ -2369,7 +2369,7 @@ e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
2369 2369
 
2370 2370
 f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
2371 2371
 
2372
-g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
2372
+g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit.
2373 2373
 
2374 2374
 D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.
2375 2375
 
... ...
@@ -2414,7 +2414,7 @@ Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de
2414 2414
 
2415 2415
 Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile.
2416 2416
 
2417
-Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
2417
+Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu' au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
2418 2418
 
2419 2419
 ##### Article R131-9
2420 2420