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... | ... |
@@ -2006,7 +2006,7 @@ Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridi |
2006 | 2006 |
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2007 | 2007 |
###### Article R121-1 |
2008 | 2008 |
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2009 |
-La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire. |
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2009 |
+La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire. |
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2010 | 2010 |
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2011 | 2011 |
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. |
2012 | 2012 |
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... | ... |
@@ -2374,6 +2374,12 @@ La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau |
2374 | 2374 |
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2375 | 2375 |
### TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE |
2376 | 2376 |
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2377 |
+### TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE |
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2378 |
+ |
|
2379 |
+#### Article R131-12 |
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2380 |
+ |
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2381 |
+Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. |
|
2382 |
+ |
|
2377 | 2383 |
## LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE |
2378 | 2384 |
|
2379 | 2385 |
### TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
... | ... |
@@ -2520,9 +2526,17 @@ Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du trib |
2520 | 2526 |
|
2521 | 2527 |
###### Article R212-3 |
2522 | 2528 |
|
2523 |
-Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres. |
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2529 |
+Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres. |
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2530 |
+ |
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2531 |
+Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande instance, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. |
|
2532 |
+ |
|
2533 |
+Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. |
|
2534 |
+ |
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2535 |
+Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1. |
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2524 | 2536 |
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2525 |
-Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président. |
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2537 |
+Le président du tribunal de grande instance procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. |
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2538 |
+ |
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2539 |
+Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. |
|
2526 | 2540 |
|
2527 | 2541 |
###### Article R212-4 |
2528 | 2542 |
|
... | ... |
@@ -2846,7 +2860,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av |
2846 | 2860 |
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2847 | 2861 |
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ; |
2848 | 2862 |
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2849 |
-3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ; |
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2863 |
+3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; |
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2850 | 2864 |
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2851 | 2865 |
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ; |
2852 | 2866 |
|
... | ... |
@@ -2862,7 +2876,9 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av |
2862 | 2876 |
|
2863 | 2877 |
10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ; |
2864 | 2878 |
|
2865 |
-11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime. |
|
2879 |
+11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ; |
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2880 |
+ |
|
2881 |
+12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. |
|
2866 | 2882 |
|
2867 | 2883 |
####### Article R212-37-1 |
2868 | 2884 |
|
... | ... |
@@ -3026,6 +3042,8 @@ L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui on |
3026 | 3042 |
|
3027 | 3043 |
Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. |
3028 | 3044 |
|
3045 |
+Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. |
|
3046 |
+ |
|
3029 | 3047 |
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. |
3030 | 3048 |
|
3031 | 3049 |
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32. |
... | ... |
@@ -3132,6 +3150,46 @@ Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridictio |
3132 | 3150 |
|
3133 | 3151 |
Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. |
3134 | 3152 |
|
3153 |
+##### Section 7 : Les pôles |
|
3154 |
+ |
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3155 |
+###### Article R212-62 |
|
3156 |
+ |
|
3157 |
+Lorsque le tribunal de grande instance est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1. |
|
3158 |
+ |
|
3159 |
+Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle. Le président du tribunal de grande instance procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. |
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3160 |
+ |
|
3161 |
+Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. |
|
3162 |
+ |
|
3163 |
+##### Section 8 : Le projet de juridiction |
|
3164 |
+ |
|
3165 |
+###### Article R212-63 |
|
3166 |
+ |
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3167 |
+Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. |
|
3168 |
+ |
|
3169 |
+##### Section 9 : Le conseil de juridiction |
|
3170 |
+ |
|
3171 |
+###### Article R212-64 |
|
3172 |
+ |
|
3173 |
+Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. |
|
3174 |
+ |
|
3175 |
+L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. |
|
3176 |
+ |
|
3177 |
+Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : |
|
3178 |
+ |
|
3179 |
+1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; |
|
3180 |
+ |
|
3181 |
+2° De représentants locaux de l'Etat ; |
|
3182 |
+ |
|
3183 |
+3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ; |
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3184 |
+ |
|
3185 |
+4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; |
|
3186 |
+ |
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3187 |
+5° De représentants des professions du droit ; |
|
3188 |
+ |
|
3189 |
+6° De représentants d'associations. |
|
3190 |
+ |
|
3191 |
+Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. |
|
3192 |
+ |
|
3135 | 3193 |
#### Chapitre III : Fonctions particulières |
3136 | 3194 |
|
3137 | 3195 |
##### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile |
... | ... |
@@ -3713,7 +3771,7 @@ Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions admi |
3713 | 3771 |
|
3714 | 3772 |
###### Article R222-5 |
3715 | 3773 |
|
3716 |
-Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16. |
|
3774 |
+Dans les tribunaux d'instance, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16. |
|
3717 | 3775 |
|
3718 | 3776 |
###### Article R222-6 |
3719 | 3777 |
|
... | ... |
@@ -4019,6 +4077,22 @@ La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à |
4019 | 4077 |
|
4020 | 4078 |
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe. |
4021 | 4079 |
|
4080 |
+##### Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance |
|
4081 |
+ |
|
4082 |
+###### Article R222-39 |
|
4083 |
+ |
|
4084 |
+Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance. |
|
4085 |
+ |
|
4086 |
+###### Article R222-40 |
|
4087 |
+ |
|
4088 |
+Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance. |
|
4089 |
+ |
|
4090 |
+###### Article R222-41 |
|
4091 |
+ |
|
4092 |
+Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. |
|
4093 |
+ |
|
4094 |
+Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de grande instance. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. |
|
4095 |
+ |
|
4022 | 4096 |
#### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle |
4023 | 4097 |
|
4024 | 4098 |
##### Section 1 : Institution et compétence |
... | ... |
@@ -4551,6 +4625,22 @@ Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, |
4551 | 4625 |
|
4552 | 4626 |
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations. |
4553 | 4627 |
|
4628 |
+Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs. |
|
4629 |
+ |
|
4630 |
+Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs. |
|
4631 |
+ |
|
4632 |
+Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. |
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4633 |
+ |
|
4634 |
+Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs. |
|
4635 |
+ |
|
4636 |
+Cette conférence a pour objet : |
|
4637 |
+ |
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4638 |
+1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ; |
|
4639 |
+ |
|
4640 |
+2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile. |
|
4641 |
+ |
|
4642 |
+La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article. |
|
4643 |
+ |
|
4554 | 4644 |
####### Article R312-13-1 |
4555 | 4645 |
|
4556 | 4646 |
Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. |
... | ... |
@@ -4747,7 +4837,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : |
4747 | 4837 |
|
4748 | 4838 |
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; |
4749 | 4839 |
|
4750 |
-3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ; |
|
4840 |
+3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ; |
|
4751 | 4841 |
|
4752 | 4842 |
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant : |
4753 | 4843 |
|
... | ... |
@@ -4779,10 +4869,6 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : |
4779 | 4869 |
|
4780 | 4870 |
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009. |
4781 | 4871 |
|
4782 |
-####### Article R312-44 |
|
4783 |
- |
|
4784 |
-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. |
|
4785 |
- |
|
4786 | 4872 |
###### Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet |
4787 | 4873 |
|
4788 | 4874 |
####### Article R312-45 |
... | ... |
@@ -4927,6 +5013,8 @@ Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre perm |
4927 | 5013 |
|
4928 | 5014 |
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci. |
4929 | 5015 |
|
5016 |
+Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. |
|
5017 |
+ |
|
4930 | 5018 |
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion. |
4931 | 5019 |
|
4932 | 5020 |
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37. |
... | ... |
@@ -5053,6 +5141,10 @@ Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridictio |
5053 | 5141 |
|
5054 | 5142 |
Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. |
5055 | 5143 |
|
5144 |
+###### Article R312-69-3 |
|
5145 |
+ |
|
5146 |
+Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation. |
|
5147 |
+ |
|
5056 | 5148 |
##### Section 7 : Le service administratif régional |
5057 | 5149 |
|
5058 | 5150 |
###### Sous-Section 1 : Missions |
... | ... |
@@ -5147,6 +5239,46 @@ Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service ad |
5147 | 5239 |
|
5148 | 5240 |
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations. |
5149 | 5241 |
|
5242 |
+##### Section 8 : Les pôles |
|
5243 |
+ |
|
5244 |
+###### Article R312-83 |
|
5245 |
+ |
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5246 |
+Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1. |
|
5247 |
+ |
|
5248 |
+Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. |
|
5249 |
+ |
|
5250 |
+Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. |
|
5251 |
+ |
|
5252 |
+##### Section 9 : Le projet de juridiction |
|
5253 |
+ |
|
5254 |
+###### Article R312-84 |
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5255 |
+ |
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5256 |
+Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. |
|
5257 |
+ |
|
5258 |
+##### Section 10 : Le conseil de juridiction |
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5259 |
+ |
|
5260 |
+###### Article R312-85 |
|
5261 |
+ |
|
5262 |
+Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. |
|
5263 |
+ |
|
5264 |
+L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. |
|
5265 |
+ |
|
5266 |
+Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : |
|
5267 |
+ |
|
5268 |
+1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; |
|
5269 |
+ |
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5270 |
+2° De représentants locaux de l'Etat ; |
|
5271 |
+ |
|
5272 |
+3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ; |
|
5273 |
+ |
|
5274 |
+4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; |
|
5275 |
+ |
|
5276 |
+5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ; |
|
5277 |
+ |
|
5278 |
+6° De représentants d'associations. |
|
5279 |
+ |
|
5280 |
+Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. |
|
5281 |
+ |
|
5150 | 5282 |
#### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
5151 | 5283 |
|
5152 | 5284 |
##### Article D313-1 |
... | ... |
@@ -5915,7 +6047,7 @@ Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Sai |
5915 | 6047 |
|
5916 | 6048 |
##### Article R551-1 |
5917 | 6049 |
|
5918 |
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2. |
|
6050 |
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2. |
|
5919 | 6051 |
|
5920 | 6052 |
##### Article R551-2 |
5921 | 6053 |
|
... | ... |
@@ -5977,7 +6109,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien |
5977 | 6109 |
|
5978 | 6110 |
######## Article R552-9 |
5979 | 6111 |
|
5980 |
-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11. |
|
6112 |
+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11. |
|
5981 | 6113 |
|
5982 | 6114 |
######## Article R552-10 |
5983 | 6115 |
|
... | ... |
@@ -6049,7 +6181,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio |
6049 | 6181 |
|
6050 | 6182 |
######## Article R552-21 |
6051 | 6183 |
|
6052 |
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015. |
|
6184 |
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 . |
|
6053 | 6185 |
|
6054 | 6186 |
####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance |
6055 | 6187 |
|
... | ... |
@@ -6057,6 +6189,24 @@ Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du pré |
6057 | 6189 |
|
6058 | 6190 |
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française. |
6059 | 6191 |
|
6192 |
+####### Paragraphe 6 : Les pôles |
|
6193 |
+ |
|
6194 |
+######## Article R552-22-1 |
|
6195 |
+ |
|
6196 |
+Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. |
|
6197 |
+ |
|
6198 |
+####### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction |
|
6199 |
+ |
|
6200 |
+######## Article R552-22-2 |
|
6201 |
+ |
|
6202 |
+Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. |
|
6203 |
+ |
|
6204 |
+####### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction |
|
6205 |
+ |
|
6206 |
+######## Article R552-22-3 |
|
6207 |
+ |
|
6208 |
+Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française. |
|
6209 |
+ |
|
6060 | 6210 |
##### Section 2 : La cour d'appel |
6061 | 6211 |
|
6062 | 6212 |
###### Sous-section 1 : Institution et compétence |
... | ... |
@@ -6069,7 +6219,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par |
6069 | 6219 |
|
6070 | 6220 |
####### Article R552-24 |
6071 | 6221 |
|
6072 |
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17. |
|
6222 |
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17. |
|
6073 | 6223 |
|
6074 | 6224 |
####### Article R552-25 |
6075 | 6225 |
|
... | ... |
@@ -6159,7 +6309,7 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c |
6159 | 6309 |
|
6160 | 6310 |
##### Article R561-1 |
6161 | 6311 |
|
6162 |
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2. |
|
6312 |
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2. |
|
6163 | 6313 |
|
6164 | 6314 |
##### Article R561-2 |
6165 | 6315 |
|
... | ... |
@@ -6221,7 +6371,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien |
6221 | 6371 |
|
6222 | 6372 |
######## Article R562-9 |
6223 | 6373 |
|
6224 |
-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11. |
|
6374 |
+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11. |
|
6225 | 6375 |
|
6226 | 6376 |
######## Article R562-10 |
6227 | 6377 |
|
... | ... |
@@ -6341,7 +6491,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio |
6341 | 6491 |
|
6342 | 6492 |
######## Article R562-30 |
6343 | 6493 |
|
6344 |
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015. |
|
6494 |
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 . |
|
6345 | 6495 |
|
6346 | 6496 |
####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance |
6347 | 6497 |
|
... | ... |
@@ -6349,6 +6499,24 @@ Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du pré |
6349 | 6499 |
|
6350 | 6500 |
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
6351 | 6501 |
|
6502 |
+####### Paragraphe 6 : Les pôles |
|
6503 |
+ |
|
6504 |
+######## Article R562-31-1 |
|
6505 |
+ |
|
6506 |
+Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
|
6507 |
+ |
|
6508 |
+####### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction |
|
6509 |
+ |
|
6510 |
+######## Article R562-31-2 |
|
6511 |
+ |
|
6512 |
+Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
|
6513 |
+ |
|
6514 |
+####### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction |
|
6515 |
+ |
|
6516 |
+######## Article R562-31-3 |
|
6517 |
+ |
|
6518 |
+Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
|
6519 |
+ |
|
6352 | 6520 |
##### Section 2 : La cour d'appel |
6353 | 6521 |
|
6354 | 6522 |
###### Sous-section 1 : Institution et compétence |
... | ... |
@@ -6361,7 +6529,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par |
6361 | 6529 |
|
6362 | 6530 |
####### Article R562-33 |
6363 | 6531 |
|
6364 |
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17. |
|
6532 |
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17. |
|
6365 | 6533 |
|
6366 | 6534 |
####### Article R562-34 |
6367 | 6535 |
|