Code de l’organisation judiciaire


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... ...
@@ -2006,7 +2006,7 @@ Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridi
2006 2006
 
2007 2007
 ###### Article R121-1
2008 2008
 
2009
-La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
2009
+La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
2010 2010
 
2011 2011
 Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
2012 2012
 
... ...
@@ -2374,6 +2374,12 @@ La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau
2374 2374
 
2375 2375
 ### TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT  DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
2376 2376
 
2377
+### TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
2378
+
2379
+#### Article R131-12
2380
+
2381
+Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
2382
+
2377 2383
 ## LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
2378 2384
 
2379 2385
 ### TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
... ...
@@ -2520,9 +2526,17 @@ Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du trib
2520 2526
 
2521 2527
 ###### Article R212-3
2522 2528
 
2523
-Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.
2529
+Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres.
2530
+
2531
+Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande instance, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
2532
+
2533
+Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux.
2534
+
2535
+Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
2524 2536
 
2525
-Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.
2537
+Le président du tribunal de grande instance procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
2538
+
2539
+Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.
2526 2540
 
2527 2541
 ###### Article R212-4
2528 2542
 
... ...
@@ -2846,7 +2860,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av
2846 2860
 
2847 2861
 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
2848 2862
 
2849
-3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ;
2863
+3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ;
2850 2864
 
2851 2865
 4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;
2852 2866
 
... ...
@@ -2862,7 +2876,9 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av
2862 2876
 
2863 2877
 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ;
2864 2878
 
2865
-11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime.
2879
+11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime ;
2880
+
2881
+12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance.
2866 2882
 
2867 2883
 ####### Article R212-37-1
2868 2884
 
... ...
@@ -3026,6 +3042,8 @@ L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui on
3026 3042
 
3027 3043
 Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
3028 3044
 
3045
+Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
3046
+
3029 3047
 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
3030 3048
 
3031 3049
 L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32.
... ...
@@ -3132,6 +3150,46 @@ Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridictio
3132 3150
 
3133 3151
 Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
3134 3152
 
3153
+##### Section 7 : Les pôles
3154
+
3155
+###### Article R212-62
3156
+
3157
+Lorsque le tribunal de grande instance est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
3158
+
3159
+Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle. Le président du tribunal de grande instance procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
3160
+
3161
+Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.
3162
+
3163
+##### Section 8 :  Le projet de juridiction
3164
+
3165
+###### Article R212-63
3166
+
3167
+Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
3168
+
3169
+##### Section 9 :  Le conseil de juridiction
3170
+
3171
+###### Article R212-64
3172
+
3173
+Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
3174
+
3175
+L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
3176
+
3177
+Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
3178
+
3179
+1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3180
+
3181
+2° De représentants locaux de l'Etat ;
3182
+
3183
+3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
3184
+
3185
+4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
3186
+
3187
+5° De représentants des professions du droit ;
3188
+
3189
+6° De représentants d'associations.
3190
+
3191
+Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.
3192
+
3135 3193
 #### Chapitre III : Fonctions particulières
3136 3194
 
3137 3195
 ##### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
... ...
@@ -3713,7 +3771,7 @@ Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions admi
3713 3771
 
3714 3772
 ###### Article R222-5
3715 3773
 
3716
-Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.
3774
+Dans les tribunaux d'instance, les greffiers peuvent être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.
3717 3775
 
3718 3776
 ###### Article R222-6
3719 3777
 
... ...
@@ -4019,6 +4077,22 @@ La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à
4019 4077
 
4020 4078
 La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
4021 4079
 
4080
+##### Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance
4081
+
4082
+###### Article R222-39
4083
+
4084
+Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.
4085
+
4086
+###### Article R222-40
4087
+
4088
+Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
4089
+
4090
+###### Article R222-41
4091
+
4092
+Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.
4093
+
4094
+Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de grande instance. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
4095
+
4022 4096
 #### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
4023 4097
 
4024 4098
 ##### Section 1 : Institution et compétence
... ...
@@ -4551,6 +4625,22 @@ Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an,
4551 4625
 
4552 4626
 Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.
4553 4627
 
4628
+Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
4629
+
4630
+Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.
4631
+
4632
+Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité.
4633
+
4634
+Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs.
4635
+
4636
+Cette conférence a pour objet :
4637
+
4638
+1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ;
4639
+
4640
+2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile.
4641
+
4642
+La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
4643
+
4554 4644
 ####### Article R312-13-1
4555 4645
 
4556 4646
 Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.
... ...
@@ -4747,7 +4837,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
4747 4837
 
4748 4838
 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
4749 4839
 
4750
-3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
4840
+3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ;
4751 4841
 
4752 4842
 4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
4753 4843
 
... ...
@@ -4779,10 +4869,6 @@ L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
4779 4869
 
4780 4870
 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.
4781 4871
 
4782
-####### Article R312-44
4783
-
4784
-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.
4785
-
4786 4872
 ###### Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
4787 4873
 
4788 4874
 ####### Article R312-45
... ...
@@ -4927,6 +5013,8 @@ Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre perm
4927 5013
 
4928 5014
 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
4929 5015
 
5016
+Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
5017
+
4930 5018
 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
4931 5019
 
4932 5020
 L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37.
... ...
@@ -5053,6 +5141,10 @@ Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridictio
5053 5141
 
5054 5142
 Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
5055 5143
 
5144
+###### Article R312-69-3
5145
+
5146
+Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.
5147
+
5056 5148
 ##### Section 7 : Le service administratif régional
5057 5149
 
5058 5150
 ###### Sous-Section 1 : Missions
... ...
@@ -5147,6 +5239,46 @@ Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service ad
5147 5239
 
5148 5240
 Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
5149 5241
 
5242
+##### Section 8 : Les pôles
5243
+
5244
+###### Article R312-83
5245
+
5246
+Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
5247
+
5248
+Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
5249
+
5250
+Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.
5251
+
5252
+##### Section 9 :  Le projet de juridiction
5253
+
5254
+###### Article R312-84
5255
+
5256
+Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
5257
+
5258
+##### Section 10 :  Le conseil de juridiction
5259
+
5260
+###### Article R312-85
5261
+
5262
+Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
5263
+
5264
+L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
5265
+
5266
+Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
5267
+
5268
+1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5269
+
5270
+2° De représentants locaux de l'Etat ;
5271
+
5272
+3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
5273
+
5274
+4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
5275
+
5276
+5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;
5277
+
5278
+6° De représentants d'associations.
5279
+
5280
+Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.
5281
+
5150 5282
 #### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5151 5283
 
5152 5284
 ##### Article D313-1
... ...
@@ -5915,7 +6047,7 @@ Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Sai
5915 6047
 
5916 6048
 ##### Article R551-1
5917 6049
 
5918
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
6050
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
5919 6051
 
5920 6052
 ##### Article R551-2
5921 6053
 
... ...
@@ -5977,7 +6109,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien
5977 6109
 
5978 6110
 ######## Article R552-9
5979 6111
 
5980
-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
6112
+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
5981 6113
 
5982 6114
 ######## Article R552-10
5983 6115
 
... ...
@@ -6049,7 +6181,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio
6049 6181
 
6050 6182
 ######## Article R552-21
6051 6183
 
6052
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015.
6184
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
6053 6185
 
6054 6186
 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
6055 6187
 
... ...
@@ -6057,6 +6189,24 @@ Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du pré
6057 6189
 
6058 6190
 Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française.
6059 6191
 
6192
+####### Paragraphe 6 : Les pôles
6193
+
6194
+######## Article R552-22-1
6195
+
6196
+Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.
6197
+
6198
+####### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
6199
+
6200
+######## Article R552-22-2
6201
+
6202
+Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.
6203
+
6204
+####### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
6205
+
6206
+######## Article R552-22-3
6207
+
6208
+Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.
6209
+
6060 6210
 ##### Section 2 : La cour d'appel
6061 6211
 
6062 6212
 ###### Sous-section 1 : Institution et compétence
... ...
@@ -6069,7 +6219,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par
6069 6219
 
6070 6220
 ####### Article R552-24
6071 6221
 
6072
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
6222
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
6073 6223
 
6074 6224
 ####### Article R552-25
6075 6225
 
... ...
@@ -6159,7 +6309,7 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c
6159 6309
 
6160 6310
 ##### Article R561-1
6161 6311
 
6162
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.
6312
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.
6163 6313
 
6164 6314
 ##### Article R561-2
6165 6315
 
... ...
@@ -6221,7 +6371,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien
6221 6371
 
6222 6372
 ######## Article R562-9
6223 6373
 
6224
-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
6374
+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
6225 6375
 
6226 6376
 ######## Article R562-10
6227 6377
 
... ...
@@ -6341,7 +6491,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio
6341 6491
 
6342 6492
 ######## Article R562-30
6343 6493
 
6344
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015.
6494
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
6345 6495
 
6346 6496
 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
6347 6497
 
... ...
@@ -6349,6 +6499,24 @@ Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du pré
6349 6499
 
6350 6500
 Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
6351 6501
 
6502
+####### Paragraphe 6 : Les pôles
6503
+
6504
+######## Article R562-31-1
6505
+
6506
+Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
6507
+
6508
+####### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
6509
+
6510
+######## Article R562-31-2
6511
+
6512
+Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
6513
+
6514
+####### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
6515
+
6516
+######## Article R562-31-3
6517
+
6518
+Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
6519
+
6352 6520
 ##### Section 2 : La cour d'appel
6353 6521
 
6354 6522
 ###### Sous-section 1 : Institution et compétence
... ...
@@ -6361,7 +6529,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par
6361 6529
 
6362 6530
 ####### Article R562-33
6363 6531
 
6364
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
6532
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
6365 6533
 
6366 6534
 ####### Article R562-34
6367 6535