Code de l’organisation judiciaire

@@ -814,7 +814,7 @@ Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'or

 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;

-2° Au code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en ce qui concerne le tribunal maritime commercial ;

+2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;

 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;

@@ -824,7 +824,7 @@ Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'or

 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;

-7° Au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

+7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;

@@ -904,10 +904,6 @@ En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

 Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

-###### Article L311-9

-

-Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-

 ##### Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

 ###### Article L311-10

@@ -970,10 +966,6 @@ Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en ma

 Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

-####### Article L312-5

-

-Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-

 ####### Article L312-6

 Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.

@@ -1536,7 +1528,7 @@ Le service des greffes du tribunal de première instance et de la juridiction de

 ##### Article L551-1

-Le livre Ier du présent code est applicable en Polynésie française.

+Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Article L551-2

@@ -1666,7 +1658,7 @@ Le service des greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et

 ##### Article L561-1

-Le livre premier et l'article L. 532-17 du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Article L561-2

@@ -2186,7 +2178,7 @@ Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, po

 Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège initial fixé par décret.

-La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de transfert.

+La commission plénière de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission plénière, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de transfert.

 Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.

@@ -2503,6 +2495,18 @@ En toute matière, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat

 Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

+###### Article R212-9-1

+

+Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.

+

+La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

+

+Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.

+

+Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.

+

+La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.

+

 ###### Article R212-10

 Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des magistrats du siège.

@@ -2595,6 +2599,8 @@ Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées,

 Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

+Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code.

+

 ###### Article R212-20

 Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3, à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.

@@ -2633,9 +2639,9 @@ Le tribunal de grande instance se réunit en assemblée générale dans les cond

 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

-L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.

+L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière .

-Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.

+Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.

 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

@@ -2649,7 +2655,7 @@ Elles sont, en outre, convoquées par leur président :

 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;

-3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;

+3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

@@ -2657,7 +2663,7 @@ Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrable

 ####### Article R212-24

-Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

+Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

 ####### Article R212-25

@@ -2675,7 +2681,7 @@ Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés

 Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

-Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

+Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

 ####### Article R212-28

@@ -2709,6 +2715,8 @@ En cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut, dans les ma

 Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.

+

 Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

 ####### Article R212-33

@@ -2773,6 +2781,12 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un av

 10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile.

+####### Article R212-37-1

+

+L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.

+

+Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.

+

 ###### Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

 ####### Article R212-38

@@ -2929,29 +2943,35 @@ L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui on

 Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.

-###### Sous-section 7 : La commission permanente

+L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.

-####### Article R212-51

+L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32.

-Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.

+###### Sous-section 7 :  La commission plénière

-Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

+####### Article R212-51

-Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :

+I. – Le président du tribunal de grande instance préside la commission plénière.

+

+La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :

 1° Le procureur de la République ;

 2° Le ou les directeurs de greffe.

-Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.

+II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

+

+III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

+

+Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal de grande instance.

-Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du tribunal de grande instance.

+Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.

-Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.

+Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

 ####### Article R212-52

-La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

+La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

 ####### Article R212-53

@@ -2961,11 +2981,11 @@ En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 ####### Article R212-54

-La commission permanente :

+La commission plénière :

 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;

-2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;

@@ -2973,6 +2993,10 @@ La commission permanente :

 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

+####### Article R212-54-1

+

+La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

+

 ###### Sous-section 8 : La commission restreinte

 ####### Article R212-55

@@ -3011,6 +3035,20 @@ Le président du tribunal de grande instance, en cas d'absence ou d'empêchement

 L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

+###### Article R212-60

+

+Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.

+

+###### Article R212-61

+

+Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.

+

+L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.

+

+Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

+

+Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.

+

 #### Chapitre III : Fonctions particulières

 ##### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

@@ -3624,7 +3662,7 @@ Le tribunal d'instance se réunit en assemblée générale dans les conditions p

 4° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

-L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.

+L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière .

 Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.

@@ -3640,7 +3678,7 @@ Elle sont, en outre, convoquées par leur président :

 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;

-3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;

+3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

@@ -3648,7 +3686,7 @@ Les réunions se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prév

 ####### Article R222-12

-Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

+Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

 ####### Article R222-13

@@ -3666,7 +3704,7 @@ Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés

 Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

-Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

+Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

 ####### Article R222-16

@@ -3694,12 +3732,14 @@ Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.

 ####### Article R222-19

-En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission permanente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.

+En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission plénière , les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.

 ####### Article R222-20

 Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur.

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.

+

 Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

 ####### Article R222-21

@@ -3820,29 +3860,33 @@ Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre perm

 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.

-###### Sous-section 6 : La commission permanente

+L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 222-20.

-####### Article R222-32

+###### Sous-section 6 : La commission plénière

-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission permanente.

+####### Article R222-32

-Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

+I. – Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière.

-Elle comprend en outre, en qualité de membres de droit :

+La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :

 1° Le procureur de la République ;

 2° Le directeur de greffe.

-Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.

+II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

-Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

+III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

-Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.

+Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

+

+Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.

+

+Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

 ####### Article R222-33

-La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

+La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

 ####### Article R222-34

@@ -3856,7 +3900,7 @@ La commission permanente :

 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître à ce magistrat ses avis et propositions ;

-2° Elabore et arrête le règlement intérieur ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;

@@ -4396,6 +4440,18 @@ Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procur

 Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.

+####### Article R312-11-1

+

+Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.

+

+La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

+

+Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.

+

+Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.

+

+La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.

+

 ####### Article R312-12

 Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés devant la première chambre de la cour d'appel.

@@ -4486,9 +4542,9 @@ La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues

 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

-L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission permanente.

+L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière.

-L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

+L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

 ###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

@@ -4502,7 +4558,7 @@ Elles sont, en outre, convoquées par leur président :

 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;

-3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière ;

+3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

@@ -4510,7 +4566,7 @@ Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrable

 ####### Article R312-29

-Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

+Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

 ####### Article R312-30

@@ -4528,7 +4584,7 @@ Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés

 Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

-Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

+Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

 ####### Article R312-33

@@ -4562,6 +4618,8 @@ En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel peut, dans les matiè

 Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.

+

 Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

 ####### Article R312-38

@@ -4620,6 +4678,12 @@ f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et d

 g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.

+####### Article R312-42-1

+

+L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.

+

+Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.

+

 ####### Article R312-43

 L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :

@@ -4776,29 +4840,35 @@ Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre perm

 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.

-###### Sous-Section 7 : La commission permanente

+L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.

-####### Article R312-58

+L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37.

-Le premier président de la cour d'appel préside la commission permanente.

+###### Sous-Section 7 :  La commission plénière

-Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

+####### Article R312-58

+

+I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.

-Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :

+La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :

 1° Le procureur général ;

 2° Le directeur de greffe.

-Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.

+II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

+

+III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

-Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le premier président de la cour d'appel.

+Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel.

-Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.

+Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.

+

+Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

 ####### Article R312-59

-La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

+La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

 ####### Article R312-60

@@ -4808,11 +4878,11 @@ En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 ####### Article R312-61

-La commission permanente :

+La commission plénière :

 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;

-2° Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;

+2° (Abrogé) ;

 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ;

@@ -4820,6 +4890,10 @@ La commission permanente :

 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

+####### Article R312-61-1

+

+La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

+

 ###### Sous-Section 8 : La commission restreinte

 ####### Article R312-62

@@ -4878,6 +4952,20 @@ Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, es

 L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

+###### Article R312-69-1

+

+Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

+

+###### Article R312-69-2

+

+Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.

+

+L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.

+

+Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

+

+Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.

+

 ##### Section 7 : Le service administratif régional

 ###### Sous-Section 1 : Missions

@@ -5740,7 +5828,7 @@ Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Sai

 ##### Article R551-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

 ##### Article R551-2

@@ -5802,7 +5890,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien

 ######## Article R552-9

-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

 ######## Article R552-10

@@ -5874,13 +5962,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio

 ######## Article R552-21

-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

 ######## Article R552-22

-Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Polynésie française.

+Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 2 : La cour d'appel

@@ -5894,8 +5982,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par

 ####### Article R552-24

-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17

-.

+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

 ####### Article R552-25

@@ -5985,7 +6072,7 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c

 ##### Article R561-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.

 ##### Article R561-2

@@ -6047,7 +6134,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien

 ######## Article R562-9

-Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

+Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

 ######## Article R562-10

@@ -6131,7 +6218,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de

 ######## Article R562-25

-Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.

+Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.

 En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

@@ -6167,13 +6254,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio

 ######## Article R562-30

-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance

 ######## Article R562-31

-Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 2 : La cour d'appel

@@ -6187,7 +6274,7 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (par

 ####### Article R562-33

-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

 ####### Article R562-34

@@ -7371,30 +7458,29 @@ de proximité</center></td>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Lot-et-Garonne</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="5" valign="top" width="154">Agen</td>

-  <td valign="top" width="109">[Agen</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Laplume, Laroque-Timbaut, Port Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Agen</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. (4)]</td>

+  <td rowspan="3" valign="top" width="154">Agen</td>

+  <td valign="top" width="109">Agen</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Nérac</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Francescas, Lavardac, Mézin et Nérac. (3)]</td>

+  <td valign="top">Marmande</td>

+  <td valign="top">Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot,

+

+Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="109">Villeneuve-sur-Lot</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Marmande (6)]</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="154">[Marmande (5)]</td>

-  <td valign="top" width="109">Marmande</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Dainazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>

+  <td valign="top">Dont une chambre détachée à Marmande</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon,

+

+Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès,

+

+Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest,

+

+Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>

@@ -7630,43 +7716,19 @@ de proximité</center></td>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Maine-et-Loire</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="6" valign="top" width="154">Angers</td>

-  <td valign="top" width="109">[Angers</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Saint-Georges-sur-Loire, Thouarcé et Tiercé. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Angers</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Thouarcé et Tiercé. (4 et 5)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Angers</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé. (6)]</td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="154">Angers</td>

+  <td valign="top" width="109">Angers</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="109">Cholet</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Saumur (6)]</td>

+  <td valign="top" width="154">Saumur</td>

+  <td valign="top" width="109">Saumur</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Segré</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Candé, Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion-d'Angers, Pouancé et Segré. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="3" valign="top" width="154">[Saumur (5)]</td>

-  <td valign="top" width="109">[Baugé</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant et Seiches-sur-le-Loir. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Saumur</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Allonnes, Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Saumur</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Durtal, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Seiches sur-le-Loir, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers. (4)]</td>

- </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Mayenne</center></td>

  </tr>

@@ -7854,22 +7916,9 @@ de proximité</center></td>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Jura</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="3" valign="top" width="154">[Dole (5)]</td>

-  <td valign="top" width="109">[Arbois</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Arbois, Champagnole, Les Planches-en-Montagne, Nozeroy, Poligny, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Dole</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château et Rochefort-sur-Nenon. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Dole</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. (4)]</td>

- </tr>

  <tr>

   <td rowspan="3" valign="top" width="154">Lons-le-Saunier</td>

-  <td valign="top" width="109">[Dole (6)]</td>

+  <td valign="top" width="109">Dole</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -7878,7 +7927,19 @@ de proximité</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="109">Saint-Claude</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons des-Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Dont une chambre détachée à Dole</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois,

+

+Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre,

+

+Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne,

+

+Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny,

+

+Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Territoire de Belfort</center></td>

@@ -7961,8 +8022,8 @@ de proximité</center></td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin. (3)]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">[Bordeaux</td>

-  <td>Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon. (4)]</td>

+  <td>[BordeauxCantons</td>

+  <td>d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon. (4)]</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="109">[Bordeaux</td>

@@ -8194,15 +8255,26 @@ de proximité</center></td>

  <tr>

   <td valign="top">Cayenne</td>

   <td valign="top">Cayenne</td>

-  <td valign="top">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>

+  <td valign="top">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest,

+

+Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest,

+

+Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne

+

+6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula,

+

+Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura,

+

+Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni</td>

-<td/>

-  <td>Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-MaroniCour</td>

+  <td valign="top">Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni :

+

+cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="3" width="596"><center>d'appel de Chambéry</center></td>

+  <td colspan="3" width="596"><center>Cour d'appel de Chambéry</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" width="596"><center>Haute-Savoie</center></td>

@@ -8647,20 +8719,17 @@ de proximité</center></td>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Isère</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="154">Bourgoin-JallieuBourgoin</td>

-  <td valign="top" width="109">-Jallieu</td>

+  <td valign="top" width="154">Bourgoin-Jallieu</td>

+  <td valign="top" width="109">Bourgoin-Jallieu</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top" width="154">Grenoble</td>

+  <td valign="top" width="154">Grenoble</td>

   <td valign="top" width="109">Grenoble</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109"/><td valign="top" width="333"/>

- </tr>

- <tr>

-<td valign="top" width="154">Vienne</td>

+  <td valign="top" width="154">Vienne</td>

   <td valign="top" width="109">Vienne</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud.</td>

  </tr>

@@ -8671,26 +8740,14 @@ de proximité</center></td>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Corrèze</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top" width="154">Brive-la-Gaillarde</td>

+  <td valign="top" width="154">Brive-la-Gaillarde</td>

   <td valign="top" width="109">Brive-la-Gaillarde</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Mevssac et Vigeois.</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Tulle (6)]</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="3" valign="top" width="154">[Tulle (5)]</td>

-  <td valign="top" width="109">[Tulle</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Argentat, Corrèze, Égletons, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Saint-Privat, Seilhac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud et Uzerche. (3)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Tulle</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche. (4)]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Ussel</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bort-les-Orgues, Bugcat, Eygurande, Mcymae, Ncuvic, Sornac, Ussel-Est et Ussel-Ouest. (3)]</td>

+  <td valign="top" width="154">Tulle</td>

+  <td valign="top" width="109">Tulle</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Creuse</center></td>

@@ -8708,13 +8765,13 @@ de proximité</center></td>

   <td valign="top">[Guéret</td>

   <td valign="top">Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche,

-Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac,

+Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize,

-Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, Crocq,

+Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel,

-Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles,

+Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord,

-Guéret-Nord, Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine,

+Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine,

 La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassière,

@@ -8783,7 +8840,7 @@ Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury. (10)]</td>

  <tr>

   <td valign="top" width="154">Roanne</td>

   <td valign="top" width="109">Roanne</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Bclmont-de-la-Loire, Charlicu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlicu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="4" valign="top" width="154">Saint-Etienne</td>

@@ -8921,25 +8978,34 @@ Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury. (10)]</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Cornus, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Tarn et Saint-Sernin-sur-Rance. (9)]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="5" valign="top" width="154">Rodez</td>

+  <td rowspan="3" valign="top" width="154">Rodez</td>

   <td valign="top" width="109">[Espalion</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons d'Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Mur de-Barrez, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte Geneviève-sur-Argence et Saint-Geniez-d'Olt. (9)]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Millau (10)]</td>

+  <td valign="top" width="109">Millau</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Rodez</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons de Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, La Salvetat-Peyralès, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord et Rodez Ouest. (9)]</td>

+  <td valign="top" width="109">Rodez</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="109">[Rodez</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve. (10)]</td>

+  <td valign="top">Dont une chambre détachée à Millau</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">Ressort de la chambre détachée à Millau : Cantons de

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