Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2014 (version 4dec3d6)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

... ...
@@ -1224,11 +1224,11 @@ Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne
1224 1224
 
1225 1225
 ##### Article L451-1
1226 1226
 
1227
-Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
1227
+Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.
1228 1228
 
1229 1229
 ##### Article L451-2
1230 1230
 
1231
-Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision sont fixées par le code de procédure pénale.
1231
+Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen sont fixées par le code de procédure pénale.
1232 1232
 
1233 1233
 ### TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
1234 1234