Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2355,8 +2355,6 @@ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déter |
| 2355 | 2355 |
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| 2356 | 2356 |
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code. |
| 2357 | 2357 |
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| 2358 |
-Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix. |
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| 2360 | 2358 |
####### Article D211-6 |
| 2361 | 2359 |
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| 2362 | 2360 |
Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. |