Code de l’organisation judiciaire

@@ -5173,6 +5173,14 @@ A l'audience d'une chambre, si, par l'effet des absences ou des empêchements, l

 Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.

+###### Article R431-7-1

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+Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.

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+Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.

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+Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation.

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 ###### Article R431-8

 Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.