Code de l’organisation judiciaire

@@ -5885,19 +5885,19 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c

 ##### Article R561-1

-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.

 ##### Article R561-2

 Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

-1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

+1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

-2° « tribunal du travail » à la place de « conseil des prud'hommes » ;

+2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;

-3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;

+3° Supprimé ;

-4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».

+4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".

 #### Chapitre II : Des juridictions

@@ -6157,21 +6157,25 @@ L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par l

 ##### Article R563-1

-Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.

+La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.

 Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

 ##### Article R563-2

-Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

+Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

 ##### Article R563-3

-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

+Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

+

+Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.

+

+Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.

 ##### Article R563-4

-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.

+Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.

 ## Annexes