Code de l’organisation judiciaire

@@ -464,6 +464,16 @@ Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du s

 Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

+#### Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

+

+##### Article L216-1

+

+Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

+

+##### Article L216-2

+

+Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

+

 ### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

 #### Chapitre Ier : Institution et compétence

@@ -952,6 +962,16 @@ Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'app

 Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

+#### Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

+

+##### Article L314-1

+

+Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

+

+##### Article L314-2

+

+Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

+

 ### TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

 #### Chapitre unique

@@ -1174,7 +1194,7 @@ La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question priorit

 Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

-## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

+## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

 ### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

@@ -1294,208 +1314,6 @@ II. – Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible soit

 Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE

-

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales

-

-##### Article L521-1

-

-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.

-

-##### Article L521-2

-

-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

-

-1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

-

-2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance " ;

-

-3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

-

-" premier président de la cour d'appel " ;

-

-4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général " ;

-

-5° " procureur de la République près le tribunal de première instance " à la place de : " procureur de la République ".

-

-#### Chapitre II : Des juridictions

-

-##### Section 1 : Le tribunal de première instance

-

-###### Article L522-1

-

-A Mayotte, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

-

-###### Article L522-2

-

-Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.

-

-###### Article L522-3

-

-Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

-

-###### Article L522-3-1

-

-Lorsque le tribunal est saisi d'un litige relatif à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut, le président peut commettre une personne de son choix pour l'éclairer par une consultation dans les conditions prévues aux articles 256 à 262 du code de procédure civile.

-

-###### Article L522-3-2

-

-Les audiences peuvent dérouler dans les conditions prévues à l'article L. 111-12.

-

-###### Article L522-4

-

-Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.

-

-###### Article L522-4-1

-

-Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-###### Article L522-5

-

-En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.

-

-Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.

-

-Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-###### Article L522-6

-

-Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 522-20.

-

-###### Article L522-7

-

-Les articles L. 522-21 et L. 522-23 à L. 522-26 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :

-

-1° Pour l'application de l'article L. 522-21, la liste des assesseurs est arrêtée sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal de première instance ;

-

-2° Pour l'application de l'article L. 522-23, l'assesseur suppléant est désigné, dans l'ordre de la liste, par le président du tribunal de première instance ;

-

-3° Pour l'application de l'article L. 522-26, la démission ou la déchéance des assesseurs titulaires ou suppléants est prononcée par le tribunal supérieur d'appel, statuant en chambre du conseil, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public.

-

-###### Article L522-8

-

-En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal de première instance peuvent être remplacés par un assesseur titulaire désigné, dans l'ordre de la liste, par ordonnance du président du tribunal de première instance ou, à défaut d'une telle désignation, par l'assesseur titulaire non empêché le plus âgé.

-

-###### Article L522-9

-

-Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.

-

-###### Article L522-10

-

-Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

-

-###### Article L522-10-1

-

-Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.

-

-Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

-

-###### Article L522-11

-

-Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.

-

-###### Article L522-11-1

-

-L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

-

-Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

-

-###### Article L522-11-2

-

-Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.

-

-###### Article L522-15

-

-Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.

-

-###### Article L522-16

-

-Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

-

-###### Article L522-17

-

-En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal supérieur d'appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.

-

-###### Article L522-18

-

-En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats du siège du tribunal de première instance.

-

-###### Article L522-19

-

-Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

-

-###### Article L522-20

-

-Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

-

-###### Article L522-21

-

-Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

-

-Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.

-

-###### Article L522-22

-

-Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 522-19 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 522-21.

-

-###### Article L522-23

-

-Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 522-21.

-

-###### Article L522-24

-

-Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

-

-###### Article L522-25

-

-Les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois.

-

-###### Article L522-26

-

-Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux, ministre de la justice.

-

-En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

-

-###### Article L522-27

-

-Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.

-

-##### Section 3 : La juridiction de proximité

-

-###### Article L522-28

-

-Il y a à Mayotte une juridiction de proximité.

-

-###### Article L522-29-1

-

-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

-

-A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.

-

-##### Section 4 : Les juridictions des mineurs

-

-###### Article L522-34

-

-Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.

-

-##### Section 5 : La cour criminelle

-

-###### Article L522-35

-

-Il y a à Mayotte une cour criminelle.

-

-###### Article L522-36

-

-Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

-

-#### Chapitre III : Du greffe

-

-##### Article L523-1

-

-Le service des greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

-

 ### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -3269,6 +3087,12 @@ Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les g

 Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal de grande instance.

+#### Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

+

+##### Article R216-1

+

+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

+

 ### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

 #### Chapitre Ier : Institution et compétence

@@ -5069,6 +4893,38 @@ La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navig

 Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

+#### Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

+

+##### Article D314-1

+

+Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

+

+##### Article R314-2

+

+La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

+

+##### Article R314-3

+

+La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

+

+##### Article R314-4

+

+En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

+

+##### Article R314-5

+

+Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.

+

+##### Article R314-6

+

+Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour.

+

+Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.

+

+##### Article R314-7

+

+La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

+

 ### TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

 ### TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

@@ -5459,7 +5315,7 @@ Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par

 La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

-## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

+## LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

 ### TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

@@ -5595,184 +5451,6 @@ Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-

 Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

-

-#### Chapitre Ier : Dispositions générales

-

-##### Article R521-1

-

-Les titres II, IV et VI du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-##### Article R521-2

-

-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

-

-1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de « cour d'appel » ;

-

-2° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

-

-3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;

-

-4° « président du tribunal de première instance » à la place de « magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » ;

-

-5° « vice-présidents » et « juges » à la place de « présidents de chambre » et « conseillers » ;

-

-6° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « procureur général » ;

-

-7° « procureur de la République près le tribunal de première instance » à la place de « procureur de la République » ;

-

-8° « substituts près le tribunal supérieur d'appel » à la place de « avocats généraux » et de « substituts généraux ».

-

-#### Chapitre  II : Des juridictions

-

-##### Section 1 : Le tribunal de première instance

-

-###### Sous-section 1 : Institution et compétence

-

-####### Article D522-1

-

-Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

-

-####### Article R522-2

-

-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».

-

-####### Article R522-3

-

-Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

-

-####### Article R522-4

-

-Pour l'application de l'article R. 212-4, le président du tribunal de première instance, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat dont le rang est le plus élevé.

-

-L'ordonnance, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

-

-####### Article R522-5

-

-Pour l'application de l'article R. 212-5, le président du tribunal de première instance est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d'absence ou de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

-

-En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège du tribunal, dans l'ordre du rang.

-

-####### Article R522-6

-

-Les articles R. 522-12 à R. 522-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes :

-

-1° Pour l'application de l'article R. 522-14, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première instance ;

-

-2° Pour l'application de l'article R. 522-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ; le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à leur installation.

-

-####### Article R522-7

-

-Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

-

-La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.

-

-####### Article R522-8

-

-Les dispositions des articles R. 212-8, R. 212-9, R. 212-18 à R. 212-21 et du troisième alinéa de l'article R. 212-36 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-####### Article R522-9

-

-Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

-

-###### Sous-section 1 : Institution et compétence

-

-####### Article D522-10

-

-Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

-

-###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

-

-####### Article R522-11

-

-A l'audience solennelle, les assesseurs sont au nombre de deux.

-

-####### Article R522-12

-

-Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

-

-Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 522-20 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

-

-Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de candidature.

-

-Celles-ci sont, dès réception, affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.

-

-####### Article R522-13

-

-Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

-

-####### Article R522-14

-

-Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.

-

-####### Article R522-15

-

-Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

-

-####### Article R522-16

-

-Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.

-

-####### Article R522-17

-

-Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

-

-Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs, puis procède à leur installation.

-

-Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

-

-####### Article R522-18

-

-Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les mêmes formes.

-

-####### Article R522-19

-

-Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

-

-La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.

-

-####### Article R522-20

-

-Les dispositions de l'article R. 312-41 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-####### Article R522-21

-

-Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-##### Section 3 : La juridiction de proximité

-

-###### Article D522-22

-

-Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

-

-###### Article R522-23

-

-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3, les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».

-

-###### Article R522-24

-

-Les dispositions de l'article R. 231-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

-

-##### Section 4 : Les juridictions des mineurs

-

-##### Section 5 : La cour criminelle

-

-#### Chapitre III : Du greffe

-

-##### Article R523-1

-

-Pour les attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe peut donner délégation à un fonctionnaire du greffe de la même juridiction.

-

-##### Article R523-2

-

-Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque greffe.

-

-Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du greffe.

-

 ### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -7869,8 +7547,8 @@ de proximité</center></td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère et Saint-Aignan-sur-Roë. (3)]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">[Laval</td>

-  <td>Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (4)]</td>

+  <td>[LavalCantons</td>

+  <td>d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. (4)]</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="109">[Laval</td>

@@ -8198,7 +7876,7 @@ de proximité</center></td>

   <td valign="top" width="333">Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Les Aix-d'Angillon, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton. (12 et 3)]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Saint-Amand-MontrondCantons</td>

+  <td>saint-Amand-MontrondCantons</td>

   <td>de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -8760,7 +8438,7 @@ de proximité</center></td>

  <tr>

   <td valign="top" width="154">Cayenne</td>

   <td valign="top" width="109">Cayenne</td>

-  <td valign="top" width="333">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>

+  <td valign="top" width="333">Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1, r canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Martinique</center></td>

@@ -10414,8 +10092,22 @@ Saulxures-sur-Moselotte et Xertigny. (12 et 3)]</td>

   <td valign="top" width="109">Saint-Pierre</td>

   <td valign="top" width="333">Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="3"><center>Mayotte</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Mamoudzou</td>

+  <td valign="top">Mamoudzou</td>

+  <td valign="top">Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi,

+

+Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou,

+

+Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro,

+

+M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="3" valign="top" width="596"><center>Ariège</center></td>

@@ -10713,16 +10405,6 @@ de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.</td>

 et de la juridiction de proximité</center></td>

   <td><center>Ressort</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2" width="614"><center>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2" width="614"><center>Mayotte</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Mamoudzou</td>

-  <td>Collectivité départementale de Mayotte.</td>

- </tr>

  <tr>

   <td colspan="2" width="614"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>

  </tr>

@@ -10838,7 +10520,7 @@ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>

  </tr>

  <tr>

   <td>Paris</td>

-  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2"><center>Cour d'appel de Rennes</center></td>

@@ -10858,61 +10540,59 @@ en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>

 ### Article Annexe Tableau VI

-<strong/>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

+Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques

 (annexe de l'article D. 211-6-1)

-<div/>

+<center></center>

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top"><center>SIÈGE</center></td>

-  <td valign="top"><center>RESSORT</center></td>

+  <td><center>SIÈGE</center></td>

+  <td><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Bordeaux.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

+  <td>Bordeaux.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Lille.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

+  <td>Lille.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Lyon.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

+  <td>Lyon.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Marseille.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

+  <td>Marseille.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Nanterre.</td>

-  <td valign="top">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>

+  <td>Nanterre.</td>

+  <td>Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Nancy.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.</td>

+  <td>Nancy.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Paris.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td>Paris.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Rennes.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

+  <td>Rennes.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Strasbourg.</td>

-  <td valign="top">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>

+  <td>Strasbourg.</td>

+  <td>Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Fort-de-France.</td>

-  <td valign="top">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>

+  <td>Fort-de-France.</td>

+  <td>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/>

-

 ### Article Annexe Tableau VII

 Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)

@@ -11167,13 +10847,6 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première

   <td>Nanterre</td>

   <td>Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Mamoudzou</td>

-  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.</td>

- </tr>

  <tr>

   <td colspan="2"><center>Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</center></td>

  </tr>

@@ -11193,1232 +10866,464 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première

   <td><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Agen (3)</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2"><center>Gers</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Auch.</td>

-  <td valign="middle">Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Lot</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Cahors.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Lot-et-Garonne</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Agen.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3)</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2">Alpes-de-Haute-Provence</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Digne-les-Bains.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2">Alpes-Maritimes</td>

+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Nice.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.</td>

+  <td align="center">Marseille.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2">Bouches-du-Rhône</td>

+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Bordeaux</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Marseille.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.</td>

+  <td align="center">Bordeaux.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2">Var</td>

+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Douai</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Toulon.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.</td>

+  <td align="center">Lille.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4)</center></td>

+  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Marseille.</td>

-  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

+  <td align="center">Fort-de-France.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Amiens (3)</center></td>

+  <td align="center">Cayenne.</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2"><center>Aisne</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Laon.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.</td>

+  <td align="center">Lyon.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Oise</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nancy</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Beauvais.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.</td>

+  <td align="center">Nancy.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Somme</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nouméa</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Amiens.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.</td>

+  <td align="center">Nouméa.</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d'Angers (3)</center></td>

+  <td align="center">Mata-Utu.</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2"><center>Maine-et-Loire</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Papeete</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Angers.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.</td>

+  <td align="center">Papeete.</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Mayenne</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Paris</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Laval.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Laval.</td>

+  <td align="center">Paris.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Sarthe</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rennes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le Mans.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td>

+  <td align="center">Nantes.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Basse-Terre (3)</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Saint-Denis</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2"><center>Guadeloupe</center></td>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>La Réunion</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Pointe-à-Pitre.</td>

-  <td align="center">Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.</td>

+  <td align="center">Saint-Denis.</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Bastia (3)</center></td>

+  <td colspan="2"><center>Mayotte

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2"><center>Corse-du-Sud</center></td>

+  <td>Mamoudzou.</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Ajaccio.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio</td>

+  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Haute-Corse</center></td>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>Saint-Pierre-et-Miquelon</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Bastia.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td>

+  <td>Saint-Pierre.</td>

+  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel.</td>

  </tr>

+</tbody></table>

+

+### Article Annexe Tableau VIII-I

+

+Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

+

+<center>(annexe de l'article D. 211-10-1)</center>

+

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Besançon (3)</center></td>

+  <td><center>SIÈGE

+

+</center></td>

+  <td colspan="6"><center>RESSORT

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2"><center>Doubs</center></td>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Agen</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Besançon.</td>

-  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td>