Code de l’organisation judiciaire

@@ -3417,7 +3417,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par la c

 1° Des délégués consulaires ;

-2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie.

+2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

 ######## Article R221-27

@@ -4909,7 +4909,7 @@ La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consulté

 Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.

-###### Article R312-66

+###### Article R*312-66

 Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.

@@ -4919,7 +4919,7 @@ S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils son

 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

-Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.

+Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

 ###### Article R312-67

@@ -15889,7 +15889,7 @@ Cour d'appel de Paris</center></td>

 ### Article Annexe Tableau XVI

-Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8)

+Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8) :

 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

@@ -15904,13 +15904,17 @@ Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code

   <td align="center">Bordeaux</td>

   <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Colmar</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Douai</td>

   <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Fort-de-France</td>

-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Lyon</td>

@@ -15918,7 +15922,7 @@ Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Nancy</td>

-  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Paris</td>

@@ -15934,8 +15938,6 @@ Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="left"/><div align="left"/>

-

 ### Article Annexe Tableau XVII

 <center>Siège et ressort des tribunaux du travail