Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2010 (version cc40264)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2010.

... ...
@@ -342,7 +342,11 @@ b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
342 342
 
343 343
 c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
344 344
 
345
-d) Au changement de prénom.
345
+d) Au changement de prénom ;
346
+
347
+e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
348
+
349
+f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
346 350
 
347 351
 ####### Article L213-3-1
348 352