Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 26 mars 2010 (version c092d40)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2010.

@@ -3413,7 +3413,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives aux inscriptions et
                      ######## Article R221-31
                     -Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.
                     +Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
                      ######## Article R221-32

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 26 mars 2010 (version c092d40)La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2010.

Version consolidée au 26 mars 2010 (version c092d40)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2010.