Code de l’organisation judiciaire

@@ -218,7 +218,7 @@ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déter

 Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :

-1° Contre les décisions du juge des tutelles et celles du conseil de famille ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.

@@ -344,6 +344,18 @@ c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiemen

 d) Au changement de prénom.

+####### Article L213-3-1

+

+Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

+

+Il connaît :

+

+1° De l'émancipation ;

+

+2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

+

+3° De la tutelle des pupilles de la nation.

+

 ####### Article L213-4

 Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.

@@ -466,7 +478,7 @@ Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.

 ##### Article L221-3

-Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.

+Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

 ##### Section 1 : Compétence matérielle

@@ -500,17 +512,13 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'in

 Le juge des tutelles connaît :

-1° De l'émancipation ;

-

-2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

+1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

-3° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

+2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

-4° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

+3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;

-5° De la tutelle des pupilles de la nation ;

-

-6° De la constatation de la présomption d'absence.

+4° De la constatation de la présomption d'absence.

 ###### Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police

@@ -912,6 +920,12 @@ Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés 

 Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

+####### Article L312-6-1

+

+Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.

+

+Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.

+

 ##### Section 2 : Le parquet général

 ###### Article L312-7

@@ -2411,37 +2425,31 @@ Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf dispositi

 Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

-1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

+1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

 2° Rectification des actes d'état civil ;

-3° Régimes matrimoniaux ;

-

-4° Successions ;

+3° Successions ;

-5° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

+4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

-6° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;

+5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;

-7° Saisies immobilières ;

+6° Récompenses industrielles ;

-8° Marques de fabrique et de concurrence ;

+7° Dissolution des associations ;

-9° Récompenses industrielles ;

+8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;

-10° Appellations d'origine ;

+9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

-11° Dissolution des associations ;

+10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

-12° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;

+11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;

-13° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;

+12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;

-14° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;

-

-15° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ;

-

-16° Inscription de faux contre les actes authentiques.

+13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.

 ###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

@@ -2491,7 +2499,17 @@ Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour conna

 ###### Article R211-11

-Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et règlements.

+Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

+

+###### Article R211-12

+

+Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.

+

+Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.

+

+###### Article R211-13

+

+Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -3229,7 +3247,7 @@ Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

 ######## Article R221-5

-Le tribunal d'instance connaît des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

+Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

 ######## Article R221-6

@@ -3239,24 +3257,6 @@ Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frapp

 Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

-######## Article R221-8

-

-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct prévue par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

-

-######## Article R221-9

-

-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées :

-

-1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;

-

-2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;

-

-3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.

-

-######## Article R221-10

-

-Le tribunal d'instance connaît des contestations mentionnées à l'article L. 161-4 du code rural relatif à la propriété ou à la possession des chemins ruraux.

-

 ######## Article R221-11

 Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.

@@ -3267,13 +3267,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

 ######## Article R221-13

-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :

-

-1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

-

-2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

-

-3° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.

+Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.

 ######## Article R221-14

@@ -3297,11 +3291,7 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i

 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;

-2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse et des actions civiles pour violences légères ;

-

-3° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;

-

-4° Des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.

+2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.

 ######## Article R221-16

@@ -3331,11 +3321,7 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i

 ######## Article R221-18

-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :

-

-1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;

-

-2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.

+Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.

 ######## Article R221-19

@@ -3349,10 +3335,6 @@ Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'i

 Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.

-######## Article R221-22

-

-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées suivant les modalités définies par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.

-

 ######## Article R221-22-1

 Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.

@@ -3459,12 +3441,16 @@ Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000

 ######## Article R221-38

-Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

+Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

 ######## Article R221-39

 Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

+######## Article R221-39-1

+

+Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation.

+

 ####### Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense

 ######## Article R221-40

@@ -3531,7 +3517,17 @@ Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 221-14, la demande est portée devan

 ###### Article R221-51

-Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 221-15, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

+Les actions prévues au 2° de l'article R. 221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.

+

+###### Article R221-51-1

+

+Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.

+

+###### Article R221-51-2

+

+Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.

+

+Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.

 ###### Article R221-52

@@ -3897,8 +3893,6 @@ Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de

 ####### Article D223-3

-Il y a au moins un bureau foncier dans le ressort de chaque tribunal d'instance.

-

 La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.

@@ -3913,7 +3907,7 @@ Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

 ####### Article D223-6

-Les tribunaux d'instance disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.

+Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier.

 Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

@@ -3929,7 +3923,7 @@ Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis

 ####### Article D223-8

-Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.

+Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier.

 Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.

@@ -5727,7 +5721,7 @@ En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en r

 ####### Article D532-7

-Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

@@ -5909,7 +5903,7 @@ Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée s

 ####### Article D552-7

-Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables en Polynésie française.

+Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Polynésie française.

 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

@@ -6153,7 +6147,7 @@ Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée s

 ####### Article D562-7

-Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

@@ -12126,6 +12120,280 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première

  </tr>

 </tbody></table>

+### Article Annexe Tableau VIII-I

+

+Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

+

+<center>(annexe de l'article D. 211-11) </center><center> </center><center>

+

+</center>

+

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>SIÈGE</center></td>

+  <td colspan="6"><center>RESSORT</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Agen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Agen</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Agen.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Marseille</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Amiens</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Amiens</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Amiens.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Angers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Angers</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Angers.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Basse-Terre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Basse-Terre</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bastia</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bastia</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bastia.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Besançon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Besançon</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Besançon.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bordeaux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bordeaux</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Bourges</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bourges</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Bourges.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Caen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Caen</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Caen.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Chambéry</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Chambéry</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Chambéry.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Colmar</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Strasbourg</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Colmar.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Dijon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Dijon</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Dijon.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Douai</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lille</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Douai.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Fort-de-France</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Fort-de-France</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Grenoble</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Grenoble</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Grenoble.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Limoges</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Limoges</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Limoges.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Lyon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lyon</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Lyon.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Metz</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Metz</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Metz.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Montpellier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Montpellier</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Montpellier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nancy</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nancy</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nancy.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nîmes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nîmes</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nîmes.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Nouméa</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nouméa</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Nouméa.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Orléans</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Orléans</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel d'Orléans.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Papeete</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Papeete</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Papeete.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Paris</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Paris</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Paris.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Pau</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Pau</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Pau.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Poitiers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Poitiers</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Poitiers.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Reims</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Reims</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Reims.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rennes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nantes</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rennes.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Riom</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Clermont-Ferrand</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Riom.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Rouen</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Rouen</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Rouen.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Saint-Denis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Denis</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Toulouse</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Toulouse</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Toulouse.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Cour d'appel de Versailles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nanterre</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Mamoudzou</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ### Article Annexe Tableau VIII-II

 <center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)</center>

@@ -14311,202 +14579,78 @@ pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 223-2)</center>

 ### Article Annexe Tableau XIII

-<center>Liste des bureaux fonciers </center><center>(annexe de l'article D. 223-3)</center>

+<center>Liste des bureaux fonciers

+

+(annexe de l'article D. 223-3)

+

+</center>

 <table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>TRIBUNAL D'INSTANCE</center></td>

-  <td colspan="2"><center>BUREAU FONCIER</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

+  <td align="center"><center>TRIBUNAL D'INSTANCE</center></td>

+  <td align="center"><center>BUREAU FONCIER</center></td>

+  <td align="center"><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Altkirch</td>

-  <td align="center">Altkirch.</td>

+  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Brumath</td>

-  <td align="center">Brumath.</td>

+  <td align="center">Thann</td>

+  <td align="center">Thann</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Thann</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Colmar</td>

-  <td align="center">Colmar.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Munster.</td>

+  <td align="center">Colmar</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Colmar</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Guebwiller</td>

-  <td align="center">Guebwiller.</td>

+  <td align="center">Guebwiller</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Haguenau</td>

-  <td align="center">Haguenau.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Huningue</td>

-  <td align="center">Huningue.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden</td>

-  <td align="center">Erstein.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Illkirch-Graffenstaden.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Molsheim</td>

-  <td align="center">Molsheim.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Schirmeck.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Wasselonne.</td>

+  <td align="center">Haguenau</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Haguenau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Mulhouse</td>

-  <td align="center">Mulhouse.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Ribeauvillé</td>

-  <td align="center">Kaysersberg.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Ribeauvillé.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Sainte-Marie-aux-Mines.</td>

+  <td align="center">Mulhouse</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Saverne</td>

-  <td align="center">Bouxwiller.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Sarre-Union.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Saverne.</td>

+  <td align="center">Saverne</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Saverne</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Sélestat</td>

-  <td align="center">Barr.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Marckolsheim.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Sélestat.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Shiltigheim</td>

-  <td align="center">Shiltigheim.</td>

+  <td align="center">Sélestat</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal d'instance de Sélestat</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Strasbourg</td>

-  <td align="center">Strasbourg.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Thann</td>

-  <td align="center">Cernay.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Masevaux.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Saint-Amarin.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Thann.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Wissembourg</td>

-  <td align="center">Soultz-sous-Forêts.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Wissembourg.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Woerth.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center" colspan="2"><center>Cour d'appel d Metz</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Boulay-Moselle</td>

-  <td align="center">Boulay-Moselle.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Bouzonville.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Faulquemont.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Château-Salins</td>

-  <td align="center">Château-Salins.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Forbach</td>

-  <td align="center">Forbach.</td>

+  <td align="center">Strasbourg</td>

+  <td align="center">Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Strasbourg</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Hayange</td>

-  <td align="center">Hayange.</td>

+  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Metz</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Metz</td>

-  <td align="center">Metz.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Saint-Avold</td>

-  <td align="center">Morhange.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Saint-Avold.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Sarrebourg</td>

-  <td align="center">Phalsbourg.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Sarrebourg.</td>

+  <td align="center">Metz</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Metz</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Sarreguemines</td>

-  <td align="center">Bitche.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Rohrbach-lès-Bitche.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center">Sarreguemines.</td>

+  <td align="center">Sarreguemines</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Thionville</td>

-  <td align="center">Thionville.</td>

+  <td align="center">Thionville</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal de grande instance de Thionville</td>

  </tr>

 </tbody></table>