Code de l’organisation judiciaire

@@ -2477,6 +2477,16 @@ Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

 Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

+####### Article D211-10-1

+

+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.

+

+Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

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+####### Article D211-10-2

+

+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code

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 ##### Section 2 : Compétence territoriale

 ###### Article R211-11

@@ -3071,6 +3081,10 @@ Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relative

 Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

+####### Article R213-5-1

+

+Le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

+

 ####### Article R213-6

 Le président du tribunal de grande instance peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

@@ -12112,6 +12126,65 @@ Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première

  </tr>

 </tbody></table>

+### Article Annexe Tableau VIII-II

+

+<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)</center>

+

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center><font size="1">SIÈGE</font></center></td>

+  <td><center><font size="1">RESSORT</font></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Bordeaux</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lille</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lyon</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Marseille</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nanterre</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Versailles.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nancy</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Paris</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Rennes</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Fort-de-France</td>

+  <td align="center">Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Denis</td>

+  <td align="center">Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Mamoudzou</td>

+  <td align="center">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ### Article Annexe Tableau IX

 Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)