Code de l’organisation judiciaire

@@ -1294,24 +1294,22 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

 A Mayotte, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

-###### Article L522-2

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-Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

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-###### Article L522-3

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-Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

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 ###### Article L522-4

 Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.

+###### Article L522-4-1

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+Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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 ###### Article L522-5

 En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, le tribunal de première instance statue à juge unique.

 Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.

+Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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 ###### Article L522-6

 Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 522-20.

@@ -1338,12 +1336,24 @@ Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles a

 Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

+###### Article L522-10-1

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+Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.

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+Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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 ##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

 ###### Article L522-11

 Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.

+###### Article L522-11-1

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+L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

+

+Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

+

 ###### Article L522-15

 Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.