Code de l’organisation judiciaire

@@ -256,6 +256,10 @@ Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des action

 Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

+####### Article L211-13

+

+Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

+

 ##### Section 2 : Compétence territoriale

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -322,14 +326,26 @@ Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège so

 Le juge aux affaires familiales connaît :

-1° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;

+1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

+

+2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

+

+3° Des actions liées :

+

+a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

+

+b) A l'exercice de l'autorité parentale ;

-2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification des prénoms.

+c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

+

+d) Au changement de prénom.

 ####### Article L213-4

 Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.

+Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

+

 La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

 ###### Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

@@ -698,7 +714,7 @@ Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation

 ##### Article L252-4

-Le juge des enfants connaît de la tutelle aux prestations sociales.

+Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

 ##### Article L252-5

@@ -802,6 +818,10 @@ Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudic

 4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

+###### Article L311-7-1

+

+En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

+

 ##### Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

 ###### Article L311-8

@@ -1072,7 +1092,7 @@ En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les ac

 ##### Article L432-3

-Les premiers avocats généraux et les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

+Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

 Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.

@@ -1200,6 +1220,12 @@ Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret

 Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

+###### Article L513-5-1

+

+Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

+

+Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

 ##### Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

 ###### Article L513-6

@@ -1430,7 +1456,7 @@ A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de

 ###### Article L532-2

-Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 ###### Article L532-3

@@ -1490,6 +1516,10 @@ En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est p

 Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 532-8 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur.

+###### Article L532-15-1

+

+Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+

 ###### Article L532-16

 Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.

@@ -1502,6 +1532,12 @@ II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matéri

 Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+###### Article L532-17-1

+

+Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

+

+Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.

+

 ###### Article L532-18

 En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.

@@ -1586,7 +1622,7 @@ En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribun

 ###### Article L552-2

-Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.

+Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Polynésie française.

 ###### Article L552-3

@@ -1616,6 +1652,10 @@ Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les ju

 La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

+###### Article L552-8-1

+

+Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française.

+

 ###### Article L552-9

 Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.

@@ -1712,7 +1752,7 @@ En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal

 ###### Article L562-2

-Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L562-3

@@ -1816,6 +1856,10 @@ Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d

 Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

+###### Article L562-24-1

+

+Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

 ##### Section 2 : La cour d'appel

 ###### Article L562-25