Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 novembre 2008 (version 067052a)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2008.

... ...
@@ -822,7 +822,7 @@ Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les d
822 822
 
823 823
 Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
824 824
 
825
-1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
825
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
826 826
 
827 827
 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
828 828
 
... ...
@@ -4189,7 +4189,7 @@ Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recou
4189 4189
 
4190 4190
 La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
4191 4191
 
4192
-1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
4192
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
4193 4193
 
4194 4194
 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
4195 4195