Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -822,7 +822,7 @@ Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les d |
822 | 822 |
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823 | 823 |
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : |
824 | 824 |
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825 |
-1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
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825 |
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
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826 | 826 |
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827 | 827 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
828 | 828 |
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@@ -4189,7 +4189,7 @@ Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recou |
4189 | 4189 |
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4190 | 4190 |
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : |
4191 | 4191 |
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4192 |
-1° Les décisions du Conseil de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
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4192 |
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
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4193 | 4193 |
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4194 | 4194 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
4195 | 4195 |
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