Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2007 (version d41b9f3)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

... ...
@@ -2123,6 +2123,8 @@ Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoi
2123 2123
 
2124 2124
 Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
2125 2125
 
2126
+Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
2127
+
2126 2128
 Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
2127 2129
 
2128 2130
 Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
... ...
@@ -3641,12 +3643,6 @@ Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à
3641 3643
 
3642 3644
 Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.
3643 3645
 
3644
-##### Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
3645
-
3646
-###### Article R312-6
3647
-
3648
-L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.
3649
-
3650 3646
 ##### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
3651 3647
 
3652 3648
 ###### Article R*312-7
... ...
@@ -6472,7 +6468,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ga
6472 6468
 
6473 6469
 Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
6474 6470
 
6475
-Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance.
6471
+Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance.
6476 6472
 
6477 6473
 En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.
6478 6474
 
... ...
@@ -6650,7 +6646,9 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
6650 6646
 
6651 6647
 6° Les provisions sur redevances et droits ;
6652 6648
 
6653
-7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.
6649
+7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
6650
+
6651
+8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile.
6654 6652
 
6655 6653
 En outre, les régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe, sauf en matière pénale.
6656 6654