Code de l’organisation judiciaire

@@ -1039,11 +1039,11 @@ Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l

 ##### Article L432-2

-En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.

+En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.

 ##### Article L432-3

-Les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

+Les premiers avocats généraux et les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

 Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.

@@ -1915,7 +1915,7 @@ Des conseillers référendaires ;

 Du procureur général ;

-Du premier avocat général ;

+Des premiers avocats généraux ;

 Des avocats généraux ;

@@ -1923,6 +1923,8 @@ Du greffier en chef ;

 Des greffiers de chambre.

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

+

 #### Article L121-2

 Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui peuvent être ainsi délégués.