Code de l’organisation judiciaire

@@ -3439,6 +3439,12 @@ Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "le

 "Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent".

+##### Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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+###### Article R*312-4

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+Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile.

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 ##### Section V : Dispositions particulières en matière commerciale

 ###### Article R*312-5

@@ -7284,6 +7290,10 @@ Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie français

 Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.

+####### Article R931-10-4

+

+Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

+

 ###### Sous-section II : Organisation.

 ####### Article R931-11

@@ -7644,6 +7654,10 @@ Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territo

 Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+##### Article R935-3

+

+Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

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 ### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

@@ -7808,6 +7822,10 @@ Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5

 Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

+###### Article R943-3-1

+

+Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.

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 ##### Section II : Organisation.

 ###### Article R943-4