Code de l’organisation judiciaire

@@ -2241,17 +2241,19 @@ Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en

 Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

-1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ;

+1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;

+

+2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

-2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

+3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;

-3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ;

+4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;

-4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".

+5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".

 ##### Article L941-2

-Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables à Mayotte.

+Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

 #### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

@@ -2273,13 +2275,11 @@ Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du t

 ##### Article L942-5

-Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.

-

-Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables à Mayotte.

+Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.

 ##### Article L942-6

-En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.

+Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

 ##### Article L942-7

@@ -2415,7 +2415,7 @@ Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des

 ##### Article L944-2

-Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

+L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte.

 ##### Article L944-3

@@ -2441,7 +2441,7 @@ Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribun

 ##### Article L946-2

-Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun à Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.

+Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

 ### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon