Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -660,7 +660,7 @@ Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts n |
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##### Article L411-1 |
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-Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et par les lois particulières. |
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+Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. |
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664 | 664 |
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L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. |
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