Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 2001 (version 61a382c)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2001.

... ...
@@ -660,7 +660,7 @@ Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts n
660 660
 
661 661
 ##### Article L411-1
662 662
 
663
-Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et par les lois particulières.
663
+Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
664 664
 
665 665
 L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
666 666