Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er janvier 1998 (version d5c44ce)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.

@@ -5266,7 +5266,7 @@ En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou
                      #### Article R*721-2
                     -Conformément à l'article R514-4 du Code du travail, l'article R721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code.
                     +Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel.
                      #### Article R*721-3

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 1er janvier 1998 (version d5c44ce)La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.

Version consolidée au 1er janvier 1998 (version d5c44ce)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 1997.