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... | ... |
@@ -3989,6 +3989,178 @@ L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 |
3989 | 3989 |
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3990 | 3990 |
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence". |
3991 | 3991 |
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3992 |
+#### Chapitre II : Organisation et fonctionnement |
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3993 |
+ |
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3994 |
+##### Article R422-1 |
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3995 |
+ |
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3996 |
+Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 512-1 à R. 512-17 du code du travail comme suit : |
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3997 |
+ |
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3998 |
+"Art. R. 512-1 |
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3999 |
+ |
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4000 |
+Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code". |
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4001 |
+ |
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4002 |
+"Art. R. 512-1-1 |
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4003 |
+ |
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4004 |
+La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des trois cas suivants : |
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4005 |
+ |
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4006 |
+DEPARTEMENT : Ardèche |
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4007 |
+ |
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4008 |
+TRIBUNAL de grande instance : Privas |
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4009 |
+ |
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4010 |
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : |
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4011 |
+ |
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4012 |
+Aubenas |
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4013 |
+ |
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4014 |
+DEPARTEMENT : Nord |
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4015 |
+ |
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4016 |
+TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe |
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4017 |
+ |
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4018 |
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : |
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4019 |
+ |
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4020 |
+Fourmies |
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4021 |
+ |
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4022 |
+DEPARTEMENT : Val-d'Oise |
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4023 |
+ |
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4024 |
+TRIBUNAL de grande instance : Pontoise |
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4025 |
+ |
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4026 |
+CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : |
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4027 |
+ |
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4028 |
+Cergy-Pontoise" |
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4029 |
+ |
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4030 |
+"Art. R. 512-2 |
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4031 |
+ |
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4032 |
+La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre". |
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4033 |
+ |
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4034 |
+"Art. R. 512-3 |
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4035 |
+ |
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4036 |
+La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L. 512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après : |
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4037 |
+ |
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4038 |
+1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. |
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4039 |
+ |
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4040 |
+L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ; |
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4041 |
+ |
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4042 |
+2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ; |
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4043 |
+ |
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4044 |
+3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre. |
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4045 |
+ |
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4046 |
+Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel". |
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4047 |
+ |
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4048 |
+"Art. R. 512-4 |
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4049 |
+ |
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4050 |
+En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre l'époque fixée à l'article R. 512-3". |
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4051 |
+ |
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4052 |
+"Art. R. 512-5 |
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4053 |
+ |
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4054 |
+Dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. |
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4055 |
+ |
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4056 |
+Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au procureur de la République qui en informe le préfet . L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rend u par défaut." |
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4057 |
+ |
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4058 |
+Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat. |
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4059 |
+ |
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4060 |
+Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé". |
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4061 |
+ |
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4062 |
+"Art. R. 512-6 |
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4063 |
+ |
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4064 |
+I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 512-8 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président du conseil de prud'hommes lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes : |
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4065 |
+ |
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4066 |
+a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer ; |
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4067 |
+ |
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4068 |
+b) Démission ; |
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4069 |
+ |
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4070 |
+c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R. 512-16 ; |
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4071 |
+ |
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4072 |
+d) Décès ; |
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4073 |
+ |
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4074 |
+e) Déchéance prononcée par décret à titre disciplinaire en application de l'article L. 514-13 ; |
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4075 |
+ |
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4076 |
+f) Déchéance de plein droit en application de l'article L. 514-14, après une condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. |
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4077 |
+ |
|
4078 |
+II. - En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées au I ci-dessus, les conseillers prud'hommes composant la section ou la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président de section ou de chambre. |
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4079 |
+ |
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4080 |
+III. - Dans le cas où l'une des circonstances mentionnées aux I et II ci-dessus se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3. |
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4081 |
+ |
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4082 |
+IV. - Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux I et II ci-dessus sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 512-8". |
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4083 |
+ |
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4084 |
+"Art. R. 512-7 |
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4085 |
+ |
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4086 |
+Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction". |
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4087 |
+ |
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4088 |
+"Art. R. 512-8 |
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4089 |
+ |
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4090 |
+Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel". |
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4091 |
+ |
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4092 |
+"Art. R. 512-9 |
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4093 |
+ |
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4094 |
+Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil propose, dans les trois mois qui suivent son installation, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle générale. |
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4095 |
+ |
|
4096 |
+Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ils ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement qui leur ont été soumises pour approbation deviennent exécutoires. |
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4097 |
+ |
|
4098 |
+Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article, le règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes, ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Il incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. |
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4099 |
+ |
|
4100 |
+Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. |
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4101 |
+ |
|
4102 |
+Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes. |
|
4103 |
+ |
|
4104 |
+Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon le cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont réduits respectivement à un mois et à quinze jours. |
|
4105 |
+ |
|
4106 |
+En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit". |
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4107 |
+ |
|
4108 |
+"Art. R. 512-10 |
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4109 |
+ |
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4110 |
+L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans. |
|
4111 |
+ |
|
4112 |
+L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. |
|
4113 |
+ |
|
4114 |
+L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure". |
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4115 |
+ |
|
4116 |
+"Art. R. 512-11 |
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4117 |
+ |
|
4118 |
+Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire. |
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4119 |
+ |
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4120 |
+Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 512-12. |
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4121 |
+ |
|
4122 |
+Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée". |
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4123 |
+ |
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4124 |
+"Art. R. 512-12 |
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4125 |
+ |
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4126 |
+Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite. |
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4127 |
+ |
|
4128 |
+Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue". |
|
4129 |
+ |
|
4130 |
+"Art. R. 512-13 |
|
4131 |
+ |
|
4132 |
+Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort. |
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4133 |
+ |
|
4134 |
+Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité. |
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4135 |
+ |
|
4136 |
+Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites". |
|
4137 |
+ |
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4138 |
+"Art. R. 512-14 |
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4139 |
+ |
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4140 |
+Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie. |
|
4141 |
+ |
|
4142 |
+Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa précédent". |
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4143 |
+ |
|
4144 |
+"Art. R. 512-15 |
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4145 |
+ |
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4146 |
+Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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4147 |
+ |
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4148 |
+La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette lettre". |
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4149 |
+ |
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4150 |
+"Art. R. 512-16 |
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4151 |
+ |
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4152 |
+Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit. |
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4153 |
+ |
|
4154 |
+A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du Conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications. |
|
4155 |
+ |
|
4156 |
+Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance. |
|
4157 |
+ |
|
4158 |
+Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général". |
|
4159 |
+ |
|
4160 |
+"Art. R. 512-17 |
|
4161 |
+ |
|
4162 |
+Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet et le procureur de la République". |
|
4163 |
+ |
|
3992 | 4164 |
#### Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes |
3993 | 4165 |
|
3994 | 4166 |
##### Article R423-1 |
... | ... |
@@ -7409,699 +7581,3327 @@ et des tribunaux supérieurs d'appel de</center></td> |
7409 | 7581 |
</tr> |
7410 | 7582 |
</tbody></table> |
7411 | 7583 |
|
7412 |
-## Article Annexe Tableau VII |
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7413 |
- |
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7414 |
- |
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7415 |
- |
|
7416 |
-## Article Annexe Tableau XII |
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7417 |
- |
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7418 |
-Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. |
|
7419 |
- |
|
7420 |
-Département |
|
7421 |
- |
|
7422 |
-Tribunal de grande instance compétent dans le département |
|
7423 |
- |
|
7424 |
-Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions |
|
7425 |
- |
|
7426 |
-Gers |
|
7427 |
- |
|
7428 |
-Cour d'appel d'Agen |
|
7429 |
- |
|
7430 |
-Tribunal de grande instance d'Auch. |
|
7431 |
- |
|
7432 |
-Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. |
|
7433 |
- |
|
7434 |
-Lot |
|
7435 |
- |
|
7436 |
-Tribunal de grande instance de Cahors |
|
7437 |
- |
|
7438 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. |
|
7439 |
- |
|
7440 |
-Lot-et-Garonne |
|
7441 |
- |
|
7442 |
-Tribunal de grande instance d'Agen. |
|
7443 |
- |
|
7444 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande |
|
7445 |
- |
|
7446 |
-Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|
7447 |
- |
|
7448 |
-Alpes-de-Haute-Provence |
|
7449 |
- |
|
7450 |
-Tribunal de grande instance de Digne. |
|
7451 |
- |
|
7452 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Digne. |
|
7453 |
- |
|
7454 |
-Alpes-Maritimes |
|
7455 |
- |
|
7456 |
-Tribunal de grande instance de Nice. |
|
7457 |
- |
|
7458 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. |
|
7459 |
- |
|
7460 |
-Bouches-du Rhône |
|
7461 |
- |
|
7462 |
-Tribunal de grande instance de Marseille. |
|
7463 |
- |
|
7464 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. |
|
7465 |
- |
|
7466 |
-Var |
|
7467 |
- |
|
7468 |
-Tribunal de grande instance de Toulon. |
|
7469 |
- |
|
7470 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens |
|
7471 |
- |
|
7472 |
-Aisne |
|
7473 |
- |
|
7474 |
-Tribunal de grande instance de Laon. |
|
7475 |
- |
|
7476 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. |
|
7477 |
- |
|
7478 |
-Oise |
|
7479 |
- |
|
7480 |
-Tribunal de grande instance de Beauvais. |
|
7481 |
- |
|
7482 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. |
|
7483 |
- |
|
7484 |
-Somme |
|
7485 |
- |
|
7486 |
-Tribunal de grande instance d'Amiens. |
|
7487 |
- |
|
7488 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne |
|
7489 |
- |
|
7490 |
-Cour d'appel d'Angers |
|
7491 |
- |
|
7492 |
-Maine-et-Loire |
|
7493 |
- |
|
7494 |
-Tribunal de grande instance d'Angers. |
|
7495 |
- |
|
7496 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. |
|
7497 |
- |
|
7498 |
-Mayenne |
|
7499 |
- |
|
7500 |
-Tribunal de grande instance de Laval. |
|
7501 |
- |
|
7502 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Laval. |
|
7503 |
- |
|
7504 |
-Sarthe |
|
7505 |
- |
|
7506 |
-Tribunal de grande instance du Mans. |
|
7507 |
- |
|
7508 |
-Ressort du tribunal de grande instance du Mans |
|
7509 |
- |
|
7510 |
-Cour d'appel de Bastia |
|
7511 |
- |
|
7512 |
-Corse-du-Sud |
|
7513 |
- |
|
7514 |
-Tribunal de grande instance d'Ajaccio. |
|
7515 |
- |
|
7516 |
-Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. |
|
7517 |
- |
|
7518 |
-Haute-Corse |
|
7519 |
- |
|
7520 |
-Tribunal de grande instance de Bastia. |
|
7521 |
- |
|
7522 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Bastia |
|
7523 |
- |
|
7524 |
-Cour d'appel de Besançon |
|
7525 |
- |
|
7526 |
-Territoire de Belfort |
|
7527 |
- |
|
7528 |
-Tribunal de grande instance de Belfort. |
|
7529 |
- |
|
7530 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. |
|
7531 |
- |
|
7532 |
-Doubs |
|
7533 |
- |
|
7534 |
-Tribunal de grande instance de Besançon. |
|
7535 |
- |
|
7536 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. |
|
7537 |
- |
|
7538 |
-Tribunal de grande instance de Montbéliard. |
|
7539 |
- |
|
7540 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. |
|
7541 |
- |
|
7542 |
-Jura |
|
7543 |
- |
|
7544 |
-Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. |
|
7545 |
- |
|
7546 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier. |
|
7547 |
- |
|
7548 |
-Haute-Saône |
|
7549 |
- |
|
7550 |
-Tribunal de grande instance de Vesoul. |
|
7551 |
- |
|
7552 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul |
|
7553 |
- |
|
7554 |
-Cour d'appel de Bordeaux |
|
7555 |
- |
|
7556 |
-Charente |
|
7557 |
- |
|
7558 |
-Tribunal de grande instance d'Angoulême. |
|
7559 |
- |
|
7560 |
-Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. |
|
7561 |
- |
|
7562 |
-Dordogne |
|
7563 |
- |
|
7564 |
-Tribunal de grande instance de Périgueux. |
|
7565 |
- |
|
7566 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux. |
|
7567 |
- |
|
7568 |
-Gironde |
|
7569 |
- |
|
7570 |
-Tribunal de grande instance de Bordeaux. |
|
7571 |
- |
|
7572 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne. |
|
7584 |
+## Article Annexe Tableau V |
|
7573 | 7585 |
|
7574 |
-Cour d'appel de Bourges |
|
7586 |
+<center><strong>Siège et ressort des tribunaux d'instance</strong></center> |
|
7575 | 7587 |
|
7576 |
-Cher |
|
7588 |
+## Article Annexe Tableau VI |
|
7577 | 7589 |
|
7578 |
-Tribunal de grande instance de Bourges. |
|
7590 |
+<center><strong>Siège et ressort des conseils de prud'hommes</strong> |
|
7579 | 7591 |
|
7580 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. |
|
7592 |
+</center> |
|
7581 | 7593 |
|
7582 |
-Indre |
|
7594 |
+<table><tbody> |
|
7595 |
+ <tr> |
|
7596 |
+ <td rowspan="2" width="154"><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
|
7597 |
+ <td rowspan="2" width="154"><center>TRIBUNAL |
|
7583 | 7598 |
|
7584 |
-Tribunal de grande instance de Châteauroux. |
|
7599 |
+de grande instance</center></td> |
|
7600 |
+ <td colspan="2" width="307"><center>SIÈGE ET RESSORT |
|
7601 |
+ |
|
7602 |
+des conseils de prud'hommes</center></td> |
|
7603 |
+ </tr> |
|
7604 |
+ <tr> |
|
7605 |
+ <td><center>Siège du conseil de prud'hommes</center></td> |
|
7606 |
+ <td><center>Ressort du conseil de prud'hommes</center></td> |
|
7607 |
+ </tr> |
|
7608 |
+ <tr> |
|
7609 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Agen</td> |
|
7610 |
+ </tr> |
|
7611 |
+ <tr> |
|
7612 |
+ <td>Gers</td> |
|
7613 |
+ <td>Auch</td> |
|
7614 |
+ <td>Auch</td> |
|
7615 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.</td> |
|
7616 |
+ </tr> |
|
7617 |
+ <tr> |
|
7618 |
+ <td>Lot</td> |
|
7619 |
+ <td>Cahors</td> |
|
7620 |
+ <td>Cahors</td> |
|
7621 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.</td> |
|
7622 |
+ </tr> |
|
7623 |
+ <tr> |
|
7624 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Figeac</td> |
|
7625 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Figeac.</td> |
|
7626 |
+ </tr> |
|
7627 |
+ <tr> |
|
7628 |
+ <td>Lot-et-Garonne</td> |
|
7629 |
+ <td>Agen</td> |
|
7630 |
+ <td>Agen</td> |
|
7631 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.</td> |
|
7632 |
+ </tr> |
|
7633 |
+ <tr> |
|
7634 |
+ <td width="154"/><td width="154">Marmande</td> |
|
7635 |
+ <td>Marmande</td> |
|
7636 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.</td> |
|
7637 |
+ </tr> |
|
7638 |
+ <tr> |
|
7639 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Aix-en-Provence</td> |
|
7640 |
+ </tr> |
|
7641 |
+ <tr> |
|
7642 |
+ <td>Alpes-de-Haute-Provence</td> |
|
7643 |
+ <td>Dignes-les-Bains</td> |
|
7644 |
+ <td>Dignes-les-Bains</td> |
|
7645 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.</td> |
|
7646 |
+ </tr> |
|
7647 |
+ <tr> |
|
7648 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Manosque</td> |
|
7649 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.</td> |
|
7650 |
+ </tr> |
|
7651 |
+ <tr> |
|
7652 |
+ <td>Alpes-Maritimes</td> |
|
7653 |
+ <td>Grasse</td> |
|
7654 |
+ <td>Cannes</td> |
|
7655 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Cannes.</td> |
|
7656 |
+ </tr> |
|
7657 |
+ <tr> |
|
7658 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Grasse</td> |
|
7659 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.</td> |
|
7660 |
+ </tr> |
|
7661 |
+ <tr> |
|
7662 |
+ <td width="154"/><td width="154">Nice</td> |
|
7663 |
+ <td>Menton</td> |
|
7664 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Menton.</td> |
|
7665 |
+ </tr> |
|
7666 |
+ <tr> |
|
7667 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nice</td> |
|
7668 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Nice.</td> |
|
7669 |
+ </tr> |
|
7670 |
+ <tr> |
|
7671 |
+ <td>Bouches-du-Rhône</td> |
|
7672 |
+ <td>Aix-en-Provence</td> |
|
7673 |
+ <td>Aix-en-Provence</td> |
|
7674 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.</td> |
|
7675 |
+ </tr> |
|
7676 |
+ <tr> |
|
7677 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Martigues</td> |
|
7678 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Martigues.</td> |
|
7679 |
+ </tr> |
|
7680 |
+ <tr> |
|
7681 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Salon-de-Provence</td> |
|
7682 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.</td> |
|
7683 |
+ </tr> |
|
7684 |
+ <tr> |
|
7685 |
+ <td width="154"/><td width="154">Marseille</td> |
|
7686 |
+ <td>Marseille</td> |
|
7687 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.</td> |
|
7688 |
+ </tr> |
|
7689 |
+ <tr> |
|
7690 |
+ <td width="154"/><td width="154">Tarascon</td> |
|
7691 |
+ <td>Arles</td> |
|
7692 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.</td> |
|
7693 |
+ </tr> |
|
7694 |
+ <tr> |
|
7695 |
+ <td>Var</td> |
|
7696 |
+ <td>Draguignan</td> |
|
7697 |
+ <td>Draguignan</td> |
|
7698 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.</td> |
|
7699 |
+ </tr> |
|
7700 |
+ <tr> |
|
7701 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Fréjus</td> |
|
7702 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.</td> |
|
7703 |
+ </tr> |
|
7704 |
+ <tr> |
|
7705 |
+ <td width="154"/><td width="154">Toulon</td> |
|
7706 |
+ <td>Toulon</td> |
|
7707 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.</td> |
|
7708 |
+ </tr> |
|
7709 |
+ <tr> |
|
7710 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Amiens</td> |
|
7711 |
+ </tr> |
|
7712 |
+ <tr> |
|
7713 |
+ <td>Aisne</td> |
|
7714 |
+ <td>Laon</td> |
|
7715 |
+ <td>Chauny</td> |
|
7716 |
+ <td>Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.</td> |
|
7717 |
+ </tr> |
|
7718 |
+ <tr> |
|
7719 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Hirson</td> |
|
7720 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Vervins.</td> |
|
7721 |
+ </tr> |
|
7722 |
+ <tr> |
|
7723 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Laon</td> |
|
7724 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.</td> |
|
7725 |
+ </tr> |
|
7726 |
+ <tr> |
|
7727 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Quentin</td> |
|
7728 |
+ <td>Saint-Quentin</td> |
|
7729 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.</td> |
|
7730 |
+ </tr> |
|
7731 |
+ <tr> |
|
7732 |
+ <td width="154"/><td width="154">Soissons</td> |
|
7733 |
+ <td>Château-Thierry</td> |
|
7734 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.</td> |
|
7735 |
+ </tr> |
|
7736 |
+ <tr> |
|
7737 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Soissons</td> |
|
7738 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Soissons.</td> |
|
7739 |
+ </tr> |
|
7740 |
+ <tr> |
|
7741 |
+ <td>Oise</td> |
|
7742 |
+ <td>Beauvais</td> |
|
7743 |
+ <td>Beauvais</td> |
|
7744 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.</td> |
|
7745 |
+ </tr> |
|
7746 |
+ <tr> |
|
7747 |
+ <td width="154"/><td width="154">Compiègne</td> |
|
7748 |
+ <td>Compiègne</td> |
|
7749 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.</td> |
|
7750 |
+ </tr> |
|
7751 |
+ <tr> |
|
7752 |
+ <td width="154"/><td width="154">Senlis</td> |
|
7753 |
+ <td>Creil</td> |
|
7754 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.</td> |
|
7755 |
+ </tr> |
|
7756 |
+ <tr> |
|
7757 |
+ <td>Somme</td> |
|
7758 |
+ <td>Abbeville</td> |
|
7759 |
+ <td>Abbeville</td> |
|
7760 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.</td> |
|
7761 |
+ </tr> |
|
7762 |
+ <tr> |
|
7763 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Friville-Escarbotin</td> |
|
7764 |
+ <td>Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.</td> |
|
7765 |
+ </tr> |
|
7766 |
+ <tr> |
|
7767 |
+ <td width="154"/><td width="154">Amiens</td> |
|
7768 |
+ <td>Amiens</td> |
|
7769 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.</td> |
|
7770 |
+ </tr> |
|
7771 |
+ <tr> |
|
7772 |
+ <td width="154"/><td width="154">Péronne</td> |
|
7773 |
+ <td>Péronne</td> |
|
7774 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.</td> |
|
7775 |
+ </tr> |
|
7776 |
+ <tr> |
|
7777 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Angers</td> |
|
7778 |
+ </tr> |
|
7779 |
+ <tr> |
|
7780 |
+ <td>Maine-et-Loire</td> |
|
7781 |
+ <td>Angers</td> |
|
7782 |
+ <td>Angers</td> |
|
7783 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.</td> |
|
7784 |
+ </tr> |
|
7785 |
+ <tr> |
|
7786 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cholet</td> |
|
7787 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Cholet.</td> |
|
7788 |
+ </tr> |
|
7789 |
+ <tr> |
|
7790 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saumur</td> |
|
7791 |
+ <td>Saumur</td> |
|
7792 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.</td> |
|
7793 |
+ </tr> |
|
7794 |
+ <tr> |
|
7795 |
+ <td>Mayenne</td> |
|
7796 |
+ <td>Laval</td> |
|
7797 |
+ <td>Laval</td> |
|
7798 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Laval.</td> |
|
7799 |
+ </tr> |
|
7800 |
+ <tr> |
|
7801 |
+ <td>Sarthe</td> |
|
7802 |
+ <td>Le Mans</td> |
|
7803 |
+ <td>Le Mans</td> |
|
7804 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance du Mans.</td> |
|
7805 |
+ </tr> |
|
7806 |
+ <tr> |
|
7807 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'Appel de Bastia</td> |
|
7808 |
+ </tr> |
|
7809 |
+ <tr> |
|
7810 |
+ <td>Corse-du-Sud</td> |
|
7811 |
+ <td>Ajaccio</td> |
|
7812 |
+ <td>Ajaccio</td> |
|
7813 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.</td> |
|
7814 |
+ </tr> |
|
7815 |
+ <tr> |
|
7816 |
+ <td>Haute-Corse</td> |
|
7817 |
+ <td>Bastia</td> |
|
7818 |
+ <td>Bastia</td> |
|
7819 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.</td> |
|
7820 |
+ </tr> |
|
7821 |
+ <tr> |
|
7822 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Besançon</td> |
|
7823 |
+ </tr> |
|
7824 |
+ <tr> |
|
7825 |
+ <td>Territoire de Belfort</td> |
|
7826 |
+ <td>Belfort</td> |
|
7827 |
+ <td>Belfort</td> |
|
7828 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.</td> |
|
7829 |
+ </tr> |
|
7830 |
+ <tr> |
|
7831 |
+ <td>Doubs</td> |
|
7832 |
+ <td>Besançon</td> |
|
7833 |
+ <td>Besançon</td> |
|
7834 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.</td> |
|
7835 |
+ </tr> |
|
7836 |
+ <tr> |
|
7837 |
+ <td width="154"/><td width="154">Montbéliard</td> |
|
7838 |
+ <td>Montbéliard</td> |
|
7839 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.</td> |
|
7840 |
+ </tr> |
|
7841 |
+ <tr> |
|
7842 |
+ <td>Jura</td> |
|
7843 |
+ <td>Dole</td> |
|
7844 |
+ <td>Dole</td> |
|
7845 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dole.</td> |
|
7846 |
+ </tr> |
|
7847 |
+ <tr> |
|
7848 |
+ <td width="154"/><td width="154">Lons-Le-Saunier</td> |
|
7849 |
+ <td>Lons-Le-Saunier</td> |
|
7850 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.</td> |
|
7851 |
+ </tr> |
|
7852 |
+ <tr> |
|
7853 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Claude</td> |
|
7854 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.</td> |
|
7855 |
+ </tr> |
|
7856 |
+ <tr> |
|
7857 |
+ <td>Haute-Saône</td> |
|
7858 |
+ <td>Lure</td> |
|
7859 |
+ <td>Lure</td> |
|
7860 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lure.</td> |
|
7861 |
+ </tr> |
|
7862 |
+ <tr> |
|
7863 |
+ <td width="154"/><td width="154">Vesoul</td> |
|
7864 |
+ <td>Vesoul</td> |
|
7865 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.</td> |
|
7866 |
+ </tr> |
|
7867 |
+ <tr> |
|
7868 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Bordeaux</td> |
|
7869 |
+ </tr> |
|
7870 |
+ <tr> |
|
7871 |
+ <td>Charente</td> |
|
7872 |
+ <td>Angoulême</td> |
|
7873 |
+ <td>Angoulême</td> |
|
7874 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.</td> |
|
7875 |
+ </tr> |
|
7876 |
+ <tr> |
|
7877 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cognac</td> |
|
7878 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.</td> |
|
7879 |
+ </tr> |
|
7880 |
+ <tr> |
|
7881 |
+ <td>Dordogne</td> |
|
7882 |
+ <td>Bergerac</td> |
|
7883 |
+ <td>Bergerac</td> |
|
7884 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.</td> |
|
7885 |
+ </tr> |
|
7886 |
+ <tr> |
|
7887 |
+ <td width="154"/><td width="154">Périgueux</td> |
|
7888 |
+ <td>Périgueux</td> |
|
7889 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.</td> |
|
7890 |
+ </tr> |
|
7891 |
+ <tr> |
|
7892 |
+ <td>Gironde</td> |
|
7893 |
+ <td>Bordeaux</td> |
|
7894 |
+ <td>Bordeaux</td> |
|
7895 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.</td> |
|
7896 |
+ </tr> |
|
7897 |
+ <tr> |
|
7898 |
+ <td width="154"/><td width="154">Libourne</td> |
|
7899 |
+ <td>Libourne</td> |
|
7900 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.</td> |
|
7901 |
+ </tr> |
|
7902 |
+ <tr> |
|
7903 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Bourges</td> |
|
7904 |
+ </tr> |
|
7905 |
+ <tr> |
|
7906 |
+ <td>Cher</td> |
|
7907 |
+ <td>Bourges</td> |
|
7908 |
+ <td>Bourges</td> |
|
7909 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.</td> |
|
7910 |
+ </tr> |
|
7911 |
+ <tr> |
|
7912 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Vierzon</td> |
|
7913 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.</td> |
|
7914 |
+ </tr> |
|
7915 |
+ <tr> |
|
7916 |
+ <td>Indre</td> |
|
7917 |
+ <td>Châteauroux</td> |
|
7918 |
+ <td>Châteauroux</td> |
|
7919 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.</td> |
|
7920 |
+ </tr> |
|
7921 |
+ <tr> |
|
7922 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Issoudun</td> |
|
7923 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.</td> |
|
7924 |
+ </tr> |
|
7925 |
+ <tr> |
|
7926 |
+ <td>Nièvre</td> |
|
7927 |
+ <td>Nevers</td> |
|
7928 |
+ <td>Nevers</td> |
|
7929 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.</td> |
|
7930 |
+ </tr> |
|
7931 |
+ <tr> |
|
7932 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Caen</td> |
|
7933 |
+ </tr> |
|
7934 |
+ <tr> |
|
7935 |
+ <td>Calvados</td> |
|
7936 |
+ <td>Caen</td> |
|
7937 |
+ <td>Caen</td> |
|
7938 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.</td> |
|
7939 |
+ </tr> |
|
7940 |
+ <tr> |
|
7941 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Vire</td> |
|
7942 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Vire.</td> |
|
7943 |
+ </tr> |
|
7944 |
+ <tr> |
|
7945 |
+ <td width="154"/><td width="154">Lisieux</td> |
|
7946 |
+ <td>Lisieux</td> |
|
7947 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.</td> |
|
7948 |
+ </tr> |
|
7949 |
+ <tr> |
|
7950 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Trouville</td> |
|
7951 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.</td> |
|
7952 |
+ </tr> |
|
7953 |
+ <tr> |
|
7954 |
+ <td>Manche</td> |
|
7955 |
+ <td>Avranches</td> |
|
7956 |
+ <td>Avranches</td> |
|
7957 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.</td> |
|
7958 |
+ </tr> |
|
7959 |
+ <tr> |
|
7960 |
+ <td width="154"/><td width="154">Cherbourg</td> |
|
7961 |
+ <td>Cherbourg</td> |
|
7962 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.</td> |
|
7963 |
+ </tr> |
|
7964 |
+ <tr> |
|
7965 |
+ <td width="154"/><td width="154">Coutances</td> |
|
7966 |
+ <td>Coutances</td> |
|
7967 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.</td> |
|
7968 |
+ </tr> |
|
7969 |
+ <tr> |
|
7970 |
+ <td>Orne</td> |
|
7971 |
+ <td>Alençon</td> |
|
7972 |
+ <td>Alençon</td> |
|
7973 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.</td> |
|
7974 |
+ </tr> |
|
7975 |
+ <tr> |
|
7976 |
+ <td width="154"/><td width="154">Argentan</td> |
|
7977 |
+ <td>Argentan</td> |
|
7978 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.</td> |
|
7979 |
+ </tr> |
|
7980 |
+ <tr> |
|
7981 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Flers</td> |
|
7982 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Domfront.</td> |
|
7983 |
+ </tr> |
|
7984 |
+ <tr> |
|
7985 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Chambéry</td> |
|
7986 |
+ </tr> |
|
7987 |
+ <tr> |
|
7988 |
+ <td>Savoie</td> |
|
7989 |
+ <td>Albertville</td> |
|
7990 |
+ <td>Albertville</td> |
|
7991 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.</td> |
|
7992 |
+ </tr> |
|
7993 |
+ <tr> |
|
7994 |
+ <td width="154"/><td width="154">Chambéry</td> |
|
7995 |
+ <td>Aix-les-Bains</td> |
|
7996 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.</td> |
|
7997 |
+ </tr> |
|
7998 |
+ <tr> |
|
7999 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Chambéry</td> |
|
8000 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.</td> |
|
8001 |
+ </tr> |
|
8002 |
+ <tr> |
|
8003 |
+ <td>Haute-Savoie</td> |
|
8004 |
+ <td>Annecy</td> |
|
8005 |
+ <td>Annecy</td> |
|
8006 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.</td> |
|
8007 |
+ </tr> |
|
8008 |
+ <tr> |
|
8009 |
+ <td width="154"/><td width="154">Bonneville</td> |
|
8010 |
+ <td>Bonneville</td> |
|
8011 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.</td> |
|
8012 |
+ </tr> |
|
8013 |
+ <tr> |
|
8014 |
+ <td width="154"/><td width="154">Thonon-les-Bains</td> |
|
8015 |
+ <td>Annemasse</td> |
|
8016 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.</td> |
|
8017 |
+ </tr> |
|
8018 |
+ <tr> |
|
8019 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Thonon-les-Bains</td> |
|
8020 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.</td> |
|
8021 |
+ </tr> |
|
8022 |
+ <tr> |
|
8023 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Colmar</td> |
|
8024 |
+ </tr> |
|
8025 |
+ <tr> |
|
8026 |
+ <td>Bas-Rhin</td> |
|
8027 |
+ <td>Saverne</td> |
|
8028 |
+ <td>Molsheim</td> |
|
8029 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.</td> |
|
8030 |
+ </tr> |
|
8031 |
+ <tr> |
|
8032 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saverne</td> |
|
8033 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saverne.</td> |
|
8034 |
+ </tr> |
|
8035 |
+ <tr> |
|
8036 |
+ <td width="154"/><td width="154">Strasbourg</td> |
|
8037 |
+ <td>Haguenau</td> |
|
8038 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.</td> |
|
8039 |
+ </tr> |
|
8040 |
+ <tr> |
|
8041 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Schiltigheim</td> |
|
8042 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.</td> |
|
8043 |
+ </tr> |
|
8044 |
+ <tr> |
|
8045 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Strasbourg</td> |
|
8046 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.</td> |
|
8047 |
+ </tr> |
|
8048 |
+ <tr> |
|
8049 |
+ <td>Haut-Rhin</td> |
|
8050 |
+ <td>Colmar</td> |
|
8051 |
+ <td>Colmar</td> |
|
8052 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.</td> |
|
8053 |
+ </tr> |
|
8054 |
+ <tr> |
|
8055 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Guebwiller</td> |
|
8056 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.</td> |
|
8057 |
+ </tr> |
|
8058 |
+ <tr> |
|
8059 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sélestat (Bas-Rhin)</td> |
|
8060 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.</td> |
|
8061 |
+ </tr> |
|
8062 |
+ <tr> |
|
8063 |
+ <td width="154"/><td width="154">Mulhouse</td> |
|
8064 |
+ <td>Altkirch</td> |
|
8065 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.</td> |
|
8066 |
+ </tr> |
|
8067 |
+ <tr> |
|
8068 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Mulhouse</td> |
|
8069 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.</td> |
|
8070 |
+ </tr> |
|
8071 |
+ <tr> |
|
8072 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Dijon</td> |
|
8073 |
+ </tr> |
|
8074 |
+ <tr> |
|
8075 |
+ <td>Côte-d'Or</td> |
|
8076 |
+ <td>Dijon</td> |
|
8077 |
+ <td>Beaune</td> |
|
8078 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Beaune.</td> |
|
8079 |
+ </tr> |
|
8080 |
+ <tr> |
|
8081 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Dijon</td> |
|
8082 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.</td> |
|
8083 |
+ </tr> |
|
8084 |
+ <tr> |
|
8085 |
+ <td>Haute-Marne</td> |
|
8086 |
+ <td>Chaumont</td> |
|
8087 |
+ <td>Chaumont</td> |
|
8088 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.</td> |
|
8089 |
+ </tr> |
|
8090 |
+ <tr> |
|
8091 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Dizier</td> |
|
8092 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.</td> |
|
8093 |
+ </tr> |
|
8094 |
+ <tr> |
|
8095 |
+ <td>Saône-et-Loire</td> |
|
8096 |
+ <td>Chalon-sur-Saône</td> |
|
8097 |
+ <td>Autun</td> |
|
8098 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Autun.</td> |
|
8099 |
+ </tr> |
|
8100 |
+ <tr> |
|
8101 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Chalon-sur-Saône</td> |
|
8102 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.</td> |
|
8103 |
+ </tr> |
|
8104 |
+ <tr> |
|
8105 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Le Creusot</td> |
|
8106 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance du Creusot.</td> |
|
8107 |
+ </tr> |
|
8108 |
+ <tr> |
|
8109 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montceau-les-Mines</td> |
|
8110 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.</td> |
|
8111 |
+ </tr> |
|
8112 |
+ <tr> |
|
8113 |
+ <td width="154"/><td width="154">Mâcon</td> |
|
8114 |
+ <td>Mâcon</td> |
|
8115 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.</td> |
|
8116 |
+ </tr> |
|
8117 |
+ <tr> |
|
8118 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Douai</td> |
|
8119 |
+ </tr> |
|
8120 |
+ <tr> |
|
8121 |
+ <td>Nord</td> |
|
8122 |
+ <td>Avesnes-sur-Helpe</td> |
|
8123 |
+ <td>Fourmies</td> |
|
8124 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.</td> |
|
8125 |
+ </tr> |
|
8126 |
+ <tr> |
|
8127 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Maubeuge</td> |
|
8128 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.</td> |
|
8129 |
+ </tr> |
|
8130 |
+ <tr> |
|
8131 |
+ <td width="154"/><td width="154">Cambrai</td> |
|
8132 |
+ <td>Cambrai</td> |
|
8133 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.</td> |
|
8134 |
+ </tr> |
|
8135 |
+ <tr> |
|
8136 |
+ <td width="154"/><td width="154">Douai</td> |
|
8137 |
+ <td>Douai</td> |
|
8138 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Douai.</td> |
|
8139 |
+ </tr> |
|
8140 |
+ <tr> |
|
8141 |
+ <td width="154"/><td width="154">Dunkerque</td> |
|
8142 |
+ <td>Dunkerque</td> |
|
8143 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.</td> |
|
8144 |
+ </tr> |
|
8145 |
+ <tr> |
|
8146 |
+ <td width="154"/><td width="154">Hazebrouck</td> |
|
8147 |
+ <td>Hazebrouck</td> |
|
8148 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.</td> |
|
8149 |
+ </tr> |
|
8150 |
+ <tr> |
|
8151 |
+ <td width="154"/><td width="154">Lille</td> |
|
8152 |
+ <td>Armentières</td> |
|
8153 |
+ <td>Canton d'Armentières.</td> |
|
8154 |
+ </tr> |
|
8155 |
+ <tr> |
|
8156 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Halluin</td> |
|
8157 |
+ <td>Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.</td> |
|
8158 |
+ </tr> |
|
8159 |
+ <tr> |
|
8160 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Haubourdin</td> |
|
8161 |
+ <td>Cantons d'Haubourdin et Lomme.</td> |
|
8162 |
+ </tr> |
|
8163 |
+ <tr> |
|
8164 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lannoy</td> |
|
8165 |
+ <td>Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.</td> |
|
8166 |
+ </tr> |
|
8167 |
+ <tr> |
|
8168 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lille</td> |
|
8169 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.</td> |
|
8170 |
+ </tr> |
|
8171 |
+ <tr> |
|
8172 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Roubaix</td> |
|
8173 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.</td> |
|
8174 |
+ </tr> |
|
8175 |
+ <tr> |
|
8176 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Tourcoing</td> |
|
8177 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.</td> |
|
8178 |
+ </tr> |
|
8179 |
+ <tr> |
|
8180 |
+ <td width="154"/><td width="154">Valenciennes</td> |
|
8181 |
+ <td>Valenciennes</td> |
|
8182 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.</td> |
|
8183 |
+ </tr> |
|
8184 |
+ <tr> |
|
8185 |
+ <td>Pas-de-Calais</td> |
|
8186 |
+ <td>Arras</td> |
|
8187 |
+ <td>Arras</td> |
|
8188 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.</td> |
|
8189 |
+ </tr> |
|
8190 |
+ <tr> |
|
8191 |
+ <td width="154"/><td width="154">Béthune</td> |
|
8192 |
+ <td>Béthune</td> |
|
8193 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.</td> |
|
8194 |
+ </tr> |
|
8195 |
+ <tr> |
|
8196 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lens</td> |
|
8197 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.</td> |
|
8198 |
+ </tr> |
|
8199 |
+ <tr> |
|
8200 |
+ <td width="154"/><td width="154">Boulogne-sur-Mer</td> |
|
8201 |
+ <td>Montreuil</td> |
|
8202 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.</td> |
|
8203 |
+ </tr> |
|
8204 |
+ <tr> |
|
8205 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Boulogne-sur-Mer</td> |
|
8206 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.</td> |
|
8207 |
+ </tr> |
|
8208 |
+ <tr> |
|
8209 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Calais</td> |
|
8210 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Calais.</td> |
|
8211 |
+ </tr> |
|
8212 |
+ <tr> |
|
8213 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Omer</td> |
|
8214 |
+ <td>Saint-Omer</td> |
|
8215 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.</td> |
|
8216 |
+ </tr> |
|
8217 |
+ <tr> |
|
8218 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Grenoble</td> |
|
8219 |
+ </tr> |
|
8220 |
+ <tr> |
|
8221 |
+ <td>Hautes-Alpes</td> |
|
8222 |
+ <td>Gap</td> |
|
8223 |
+ <td>Briançon</td> |
|
8224 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Briançon.</td> |
|
8225 |
+ </tr> |
|
8226 |
+ <tr> |
|
8227 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Gap</td> |
|
8228 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Gap.</td> |
|
8229 |
+ </tr> |
|
8230 |
+ <tr> |
|
8231 |
+ <td>Drôme</td> |
|
8232 |
+ <td>Valence</td> |
|
8233 |
+ <td>Montélimar</td> |
|
8234 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons</td> |
|
8235 |
+ </tr> |
|
8236 |
+ <tr> |
|
8237 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Romans</td> |
|
8238 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Romans.</td> |
|
8239 |
+ </tr> |
|
8240 |
+ <tr> |
|
8241 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Valence</td> |
|
8242 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.</td> |
|
8243 |
+ </tr> |
|
8244 |
+ <tr> |
|
8245 |
+ <td>Isère</td> |
|
8246 |
+ <td>Bourgoin-Jallieu</td> |
|
8247 |
+ <td>Bourgoin-Jallieu</td> |
|
8248 |
+ <td>Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.</td> |
|
8249 |
+ </tr> |
|
8250 |
+ <tr> |
|
8251 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">La Tour-du-Pin</td> |
|
8252 |
+ <td>Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.</td> |
|
8253 |
+ </tr> |
|
8254 |
+ <tr> |
|
8255 |
+ <td width="154"/><td width="154">Grenoble</td> |
|
8256 |
+ <td>Grenoble</td> |
|
8257 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.</td> |
|
8258 |
+ </tr> |
|
8259 |
+ <tr> |
|
8260 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Voiron</td> |
|
8261 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.</td> |
|
8262 |
+ </tr> |
|
8263 |
+ <tr> |
|
8264 |
+ <td width="154"/><td width="154">Vienne</td> |
|
8265 |
+ <td>Vienne</td> |
|
8266 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.</td> |
|
8267 |
+ </tr> |
|
8268 |
+ <tr> |
|
8269 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Limoges</td> |
|
8270 |
+ </tr> |
|
8271 |
+ <tr> |
|
8272 |
+ <td>Corrèze</td> |
|
8273 |
+ <td>Brive</td> |
|
8274 |
+ <td>Brive</td> |
|
8275 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brive.</td> |
|
8276 |
+ </tr> |
|
8277 |
+ <tr> |
|
8278 |
+ <td width="154"/><td width="154">Tulle</td> |
|
8279 |
+ <td>Tulle</td> |
|
8280 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.</td> |
|
8281 |
+ </tr> |
|
8282 |
+ <tr> |
|
8283 |
+ <td>Creuse</td> |
|
8284 |
+ <td>Guéret</td> |
|
8285 |
+ <td>Guéret</td> |
|
8286 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.</td> |
|
8287 |
+ </tr> |
|
8288 |
+ <tr> |
|
8289 |
+ <td>Haute-Vienne</td> |
|
8290 |
+ <td>Limoges</td> |
|
8291 |
+ <td>Limoges</td> |
|
8292 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.</td> |
|
8293 |
+ </tr> |
|
8294 |
+ <tr> |
|
8295 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Lyon</td> |
|
8296 |
+ </tr> |
|
8297 |
+ <tr> |
|
8298 |
+ <td>Ain</td> |
|
8299 |
+ <td>Belley</td> |
|
8300 |
+ <td>Belley</td> |
|
8301 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Belley.</td> |
|
8302 |
+ </tr> |
|
8303 |
+ <tr> |
|
8304 |
+ <td width="154"/><td width="154">Bourg-en-Bresse</td> |
|
8305 |
+ <td>Bourg-en-Bresse</td> |
|
8306 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.</td> |
|
8307 |
+ </tr> |
|
8308 |
+ <tr> |
|
8309 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Oyonnax</td> |
|
8310 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Nantua.</td> |
|
8311 |
+ </tr> |
|
8312 |
+ <tr> |
|
8313 |
+ <td>Loire</td> |
|
8314 |
+ <td>Montbrison</td> |
|
8315 |
+ <td>Montbrison</td> |
|
8316 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.</td> |
|
8317 |
+ </tr> |
|
8318 |
+ <tr> |
|
8319 |
+ <td width="154"/><td width="154">Roanne</td> |
|
8320 |
+ <td>Roanne</td> |
|
8321 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.</td> |
|
8322 |
+ </tr> |
|
8323 |
+ <tr> |
|
8324 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Etienne</td> |
|
8325 |
+ <td>Firminy</td> |
|
8326 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.</td> |
|
8327 |
+ </tr> |
|
8328 |
+ <tr> |
|
8329 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Chamond</td> |
|
8330 |
+ <td>Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.</td> |
|
8331 |
+ </tr> |
|
8332 |
+ <tr> |
|
8333 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Etienne</td> |
|
8334 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.</td> |
|
8335 |
+ </tr> |
|
8336 |
+ <tr> |
|
8337 |
+ <td>Rhône</td> |
|
8338 |
+ <td>Lyon</td> |
|
8339 |
+ <td>Givors</td> |
|
8340 |
+ <td>Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.</td> |
|
8341 |
+ </tr> |
|
8342 |
+ <tr> |
|
8343 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Lyon</td> |
|
8344 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.</td> |
|
8345 |
+ </tr> |
|
8346 |
+ <tr> |
|
8347 |
+ <td width="154"/><td width="154">Villefranche-sur-Saône</td> |
|
8348 |
+ <td>Villefranche-sur-Saône</td> |
|
8349 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.</td> |
|
8350 |
+ </tr> |
|
8351 |
+ <tr> |
|
8352 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Metz</td> |
|
8353 |
+ </tr> |
|
8354 |
+ <tr> |
|
8355 |
+ <td>Moselle</td> |
|
8356 |
+ <td>Metz</td> |
|
8357 |
+ <td>Metz</td> |
|
8358 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.</td> |
|
8359 |
+ </tr> |
|
8360 |
+ <tr> |
|
8361 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sarrebourg</td> |
|
8362 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.</td> |
|
8363 |
+ </tr> |
|
8364 |
+ <tr> |
|
8365 |
+ <td width="154"/><td width="154">Sarreguemines</td> |
|
8366 |
+ <td>Forbach</td> |
|
8367 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.</td> |
|
8368 |
+ </tr> |
|
8369 |
+ <tr> |
|
8370 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sarreguemines</td> |
|
8371 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.</td> |
|
8372 |
+ </tr> |
|
8373 |
+ <tr> |
|
8374 |
+ <td width="154"/><td width="154">Thionville</td> |
|
8375 |
+ <td>Thionville</td> |
|
8376 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.</td> |
|
8377 |
+ </tr> |
|
8378 |
+ <tr> |
|
8379 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Montpellier</td> |
|
8380 |
+ </tr> |
|
8381 |
+ <tr> |
|
8382 |
+ <td>Aude</td> |
|
8383 |
+ <td>Carcassonne</td> |
|
8384 |
+ <td>Carcassonne</td> |
|
8385 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.</td> |
|
8386 |
+ </tr> |
|
8387 |
+ <tr> |
|
8388 |
+ <td width="154"/><td width="154">Narbonne</td> |
|
8389 |
+ <td>Narbonne</td> |
|
8390 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.</td> |
|
8391 |
+ </tr> |
|
8392 |
+ <tr> |
|
8393 |
+ <td>Aveyron</td> |
|
8394 |
+ <td>Millau</td> |
|
8395 |
+ <td>Millau</td> |
|
8396 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Millau.</td> |
|
8397 |
+ </tr> |
|
8398 |
+ <tr> |
|
8399 |
+ <td width="154"/><td width="154">Rodez</td> |
|
8400 |
+ <td>Decazeville</td> |
|
8401 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.</td> |
|
8402 |
+ </tr> |
|
8403 |
+ <tr> |
|
8404 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rodez</td> |
|
8405 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.</td> |
|
8406 |
+ </tr> |
|
8407 |
+ <tr> |
|
8408 |
+ <td>Hérault</td> |
|
8409 |
+ <td>Béziers</td> |
|
8410 |
+ <td>Bédarieux</td> |
|
8411 |
+ <td>Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.</td> |
|
8412 |
+ </tr> |
|
8413 |
+ <tr> |
|
8414 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Béziers</td> |
|
8415 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.</td> |
|
8416 |
+ </tr> |
|
8417 |
+ <tr> |
|
8418 |
+ <td width="154"/><td width="154">Montpellier</td> |
|
8419 |
+ <td>Clermont-l'Hérault</td> |
|
8420 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Lodève.</td> |
|
8421 |
+ </tr> |
|
8422 |
+ <tr> |
|
8423 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montpellier</td> |
|
8424 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.</td> |
|
8425 |
+ </tr> |
|
8426 |
+ <tr> |
|
8427 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sète</td> |
|
8428 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Sète.</td> |
|
8429 |
+ </tr> |
|
8430 |
+ <tr> |
|
8431 |
+ <td>Pyrénées-Orientales</td> |
|
8432 |
+ <td>Perpignan</td> |
|
8433 |
+ <td>Perpignan</td> |
|
8434 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.</td> |
|
8435 |
+ </tr> |
|
8436 |
+ <tr> |
|
8437 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Nancy</td> |
|
8438 |
+ </tr> |
|
8439 |
+ <tr> |
|
8440 |
+ <td>Meurthe-et-Moselle</td> |
|
8441 |
+ <td>Briey</td> |
|
8442 |
+ <td>Briey</td> |
|
8443 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Briey.</td> |
|
8444 |
+ </tr> |
|
8445 |
+ <tr> |
|
8446 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Longwy</td> |
|
8447 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Longwy.</td> |
|
8448 |
+ </tr> |
|
8449 |
+ <tr> |
|
8450 |
+ <td width="154"/><td width="154">Nancy</td> |
|
8451 |
+ <td>Lunéville</td> |
|
8452 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.</td> |
|
8453 |
+ </tr> |
|
8454 |
+ <tr> |
|
8455 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nancy</td> |
|
8456 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.</td> |
|
8457 |
+ </tr> |
|
8458 |
+ <tr> |
|
8459 |
+ <td>Meuse</td> |
|
8460 |
+ <td>Bar-le-Duc</td> |
|
8461 |
+ <td>Bar-le-Duc</td> |
|
8462 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.</td> |
|
8463 |
+ </tr> |
|
8464 |
+ <tr> |
|
8465 |
+ <td width="154"/><td width="154">Verdun</td> |
|
8466 |
+ <td>Verdun</td> |
|
8467 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.</td> |
|
8468 |
+ </tr> |
|
8469 |
+ <tr> |
|
8470 |
+ <td>Vosges</td> |
|
8471 |
+ <td>Epinal</td> |
|
8472 |
+ <td>Epinal</td> |
|
8473 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.</td> |
|
8474 |
+ </tr> |
|
8475 |
+ <tr> |
|
8476 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Remiremont</td> |
|
8477 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.</td> |
|
8478 |
+ </tr> |
|
8479 |
+ <tr> |
|
8480 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Dié-des-Vosges</td> |
|
8481 |
+ <td>Saint-Dié-des-Vosges</td> |
|
8482 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.</td> |
|
8483 |
+ </tr> |
|
8484 |
+ <tr> |
|
8485 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Nîmes</td> |
|
8486 |
+ </tr> |
|
8487 |
+ <tr> |
|
8488 |
+ <td>Ardèche</td> |
|
8489 |
+ <td>Privas</td> |
|
8490 |
+ <td>Annonay</td> |
|
8491 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.</td> |
|
8492 |
+ </tr> |
|
8493 |
+ <tr> |
|
8494 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Aubenas</td> |
|
8495 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.</td> |
|
8496 |
+ </tr> |
|
8497 |
+ <tr> |
|
8498 |
+ <td>Gard</td> |
|
8499 |
+ <td>Alès</td> |
|
8500 |
+ <td>Alès</td> |
|
8501 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.</td> |
|
8502 |
+ </tr> |
|
8503 |
+ <tr> |
|
8504 |
+ <td width="154"/><td width="154">Nîmes</td> |
|
8505 |
+ <td>Nîmes</td> |
|
8506 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.</td> |
|
8507 |
+ </tr> |
|
8508 |
+ <tr> |
|
8509 |
+ <td>Lozère</td> |
|
8510 |
+ <td>Mende</td> |
|
8511 |
+ <td>Mende</td> |
|
8512 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mende.</td> |
|
8513 |
+ </tr> |
|
8514 |
+ <tr> |
|
8515 |
+ <td>Vaucluse</td> |
|
8516 |
+ <td>Avignon</td> |
|
8517 |
+ <td>Avignon</td> |
|
8518 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.</td> |
|
8519 |
+ </tr> |
|
8520 |
+ <tr> |
|
8521 |
+ <td width="154"/><td width="154">Carpentras</td> |
|
8522 |
+ <td>Carpentras</td> |
|
8523 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.</td> |
|
8524 |
+ </tr> |
|
8525 |
+ <tr> |
|
8526 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Orange</td> |
|
8527 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Orange.</td> |
|
8528 |
+ </tr> |
|
8529 |
+ <tr> |
|
8530 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel d'Orléans</td> |
|
8531 |
+ </tr> |
|
8532 |
+ <tr> |
|
8533 |
+ <td>Indre-et-Loire</td> |
|
8534 |
+ <td>Tours</td> |
|
8535 |
+ <td>Tours</td> |
|
8536 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tours.</td> |
|
8537 |
+ </tr> |
|
8538 |
+ <tr> |
|
8539 |
+ <td>Loir-et-Cher</td> |
|
8540 |
+ <td>Blois</td> |
|
8541 |
+ <td>Blois</td> |
|
8542 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.</td> |
|
8543 |
+ </tr> |
|
8544 |
+ <tr> |
|
8545 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Romorantin-Lanthenay</td> |
|
8546 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.</td> |
|
8547 |
+ </tr> |
|
8548 |
+ <tr> |
|
8549 |
+ <td>Loiret</td> |
|
8550 |
+ <td>Montargis</td> |
|
8551 |
+ <td>Montargis</td> |
|
8552 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.</td> |
|
8553 |
+ </tr> |
|
8554 |
+ <tr> |
|
8555 |
+ <td width="154"/><td width="154">Orléans</td> |
|
8556 |
+ <td>Orléans</td> |
|
8557 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.</td> |
|
8558 |
+ </tr> |
|
8559 |
+ <tr> |
|
8560 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Paris</td> |
|
8561 |
+ </tr> |
|
8562 |
+ <tr> |
|
8563 |
+ <td>Essonne</td> |
|
8564 |
+ <td>Evry</td> |
|
8565 |
+ <td>Evry</td> |
|
8566 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.</td> |
|
8567 |
+ </tr> |
|
8568 |
+ <tr> |
|
8569 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Etampes</td> |
|
8570 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.</td> |
|
8571 |
+ </tr> |
|
8572 |
+ <tr> |
|
8573 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Longjumeau</td> |
|
8574 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.</td> |
|
8575 |
+ </tr> |
|
8576 |
+ <tr> |
|
8577 |
+ <td>Seine-et-Marne</td> |
|
8578 |
+ <td>Fontainebleau</td> |
|
8579 |
+ <td>Fontainebleau</td> |
|
8580 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.</td> |
|
8581 |
+ </tr> |
|
8582 |
+ <tr> |
|
8583 |
+ <td width="154"/><td width="154">Meaux</td> |
|
8584 |
+ <td>Meaux</td> |
|
8585 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.</td> |
|
8586 |
+ </tr> |
|
8587 |
+ <tr> |
|
8588 |
+ <td width="154"/><td width="154">Melun</td> |
|
8589 |
+ <td>Melun</td> |
|
8590 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Melun.</td> |
|
8591 |
+ </tr> |
|
8592 |
+ <tr> |
|
8593 |
+ <td>Seine-Saint-Denis</td> |
|
8594 |
+ <td>Bobigny</td> |
|
8595 |
+ <td>Bobigny</td> |
|
8596 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.</td> |
|
8597 |
+ </tr> |
|
8598 |
+ <tr> |
|
8599 |
+ <td>Val-de-Marne</td> |
|
8600 |
+ <td>Créteil</td> |
|
8601 |
+ <td>Créteil</td> |
|
8602 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td> |
|
8603 |
+ </tr> |
|
8604 |
+ <tr> |
|
8605 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Villeneuve-Saint-Georges</td> |
|
8606 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td> |
|
8607 |
+ </tr> |
|
8608 |
+ <tr> |
|
8609 |
+ <td>Yonne</td> |
|
8610 |
+ <td>Auxerre</td> |
|
8611 |
+ <td>Auxerre</td> |
|
8612 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.</td> |
|
8613 |
+ </tr> |
|
8614 |
+ <tr> |
|
8615 |
+ <td width="154"/><td width="154">Sens</td> |
|
8616 |
+ <td>Sens</td> |
|
8617 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Sens.</td> |
|
8618 |
+ </tr> |
|
8619 |
+ <tr> |
|
8620 |
+ <td>Paris</td> |
|
8621 |
+ <td>Paris</td> |
|
8622 |
+ <td>Paris</td> |
|
8623 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Paris.</td> |
|
8624 |
+ </tr> |
|
8625 |
+ <tr> |
|
8626 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Pau</td> |
|
8627 |
+ </tr> |
|
8628 |
+ <tr> |
|
8629 |
+ <td>Landes</td> |
|
8630 |
+ <td>Dax</td> |
|
8631 |
+ <td>Dax</td> |
|
8632 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dax.</td> |
|
8633 |
+ </tr> |
|
8634 |
+ <tr> |
|
8635 |
+ <td width="154"/><td width="154">Mont-de-Marsan</td> |
|
8636 |
+ <td>Mont-de-Marsan</td> |
|
8637 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.</td> |
|
8638 |
+ </tr> |
|
8639 |
+ <tr> |
|
8640 |
+ <td>Pyrénées-Atlantiques</td> |
|
8641 |
+ <td>Bayonne</td> |
|
8642 |
+ <td>Bayonne</td> |
|
8643 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.</td> |
|
8644 |
+ </tr> |
|
8645 |
+ <tr> |
|
8646 |
+ <td width="154"/><td width="154">Pau</td> |
|
8647 |
+ <td>Oloron-Sainte-Marie</td> |
|
8648 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.</td> |
|
8649 |
+ </tr> |
|
8650 |
+ <tr> |
|
8651 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Pau</td> |
|
8652 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.</td> |
|
8653 |
+ </tr> |
|
8654 |
+ <tr> |
|
8655 |
+ <td>Hautes-Pyrénées</td> |
|
8656 |
+ <td>Tarbes</td> |
|
8657 |
+ <td>Tarbes</td> |
|
8658 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.</td> |
|
8659 |
+ </tr> |
|
8660 |
+ <tr> |
|
8661 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Poitiers</td> |
|
8662 |
+ </tr> |
|
8663 |
+ <tr> |
|
8664 |
+ <td>Charente-Maritime</td> |
|
8665 |
+ <td>La Rochelle</td> |
|
8666 |
+ <td>La Rochelle</td> |
|
8667 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.</td> |
|
8668 |
+ </tr> |
|
8669 |
+ <tr> |
|
8670 |
+ <td width="154"/><td width="154">Rochefort</td> |
|
8671 |
+ <td>Rochefort</td> |
|
8672 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.</td> |
|
8673 |
+ </tr> |
|
8674 |
+ <tr> |
|
8675 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saintes</td> |
|
8676 |
+ <td>Saintes</td> |
|
8677 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.</td> |
|
8678 |
+ </tr> |
|
8679 |
+ <tr> |
|
8680 |
+ <td>Deux-Sèvres</td> |
|
8681 |
+ <td>Bressuire</td> |
|
8682 |
+ <td>Thouars</td> |
|
8683 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.</td> |
|
8684 |
+ </tr> |
|
8685 |
+ <tr> |
|
8686 |
+ <td width="154"/><td width="154">Niort</td> |
|
8687 |
+ <td>Niort</td> |
|
8688 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Niort.</td> |
|
8689 |
+ </tr> |
|
8690 |
+ <tr> |
|
8691 |
+ <td>Vendée</td> |
|
8692 |
+ <td>La Roche-sur-Yon</td> |
|
8693 |
+ <td>La Roche-sur-Yon</td> |
|
8694 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.</td> |
|
8695 |
+ </tr> |
|
8696 |
+ <tr> |
|
8697 |
+ <td width="154"/><td width="154">Les Sables-d'Olonne</td> |
|
8698 |
+ <td>Les Sables-d'Olonne</td> |
|
8699 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.</td> |
|
8700 |
+ </tr> |
|
8701 |
+ <tr> |
|
8702 |
+ <td>Vienne</td> |
|
8703 |
+ <td>Poitiers</td> |
|
8704 |
+ <td>Châtellerault</td> |
|
8705 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.</td> |
|
8706 |
+ </tr> |
|
8707 |
+ <tr> |
|
8708 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Poitiers</td> |
|
8709 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.</td> |
|
8710 |
+ </tr> |
|
8711 |
+ <tr> |
|
8712 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Reims</td> |
|
8713 |
+ </tr> |
|
8714 |
+ <tr> |
|
8715 |
+ <td>Ardennes</td> |
|
8716 |
+ <td>Charleville-Mézières</td> |
|
8717 |
+ <td>Charleville-Mézières</td> |
|
8718 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.</td> |
|
8719 |
+ </tr> |
|
8720 |
+ <tr> |
|
8721 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Sedan</td> |
|
8722 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.</td> |
|
8723 |
+ </tr> |
|
8724 |
+ <tr> |
|
8725 |
+ <td>Aube</td> |
|
8726 |
+ <td>Troyes</td> |
|
8727 |
+ <td>Romilly-sur-Seine</td> |
|
8728 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.</td> |
|
8729 |
+ </tr> |
|
8730 |
+ <tr> |
|
8731 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Troyes</td> |
|
8732 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.</td> |
|
8733 |
+ </tr> |
|
8734 |
+ <tr> |
|
8735 |
+ <td>Marne</td> |
|
8736 |
+ <td>Châlons-en-Champagne</td> |
|
8737 |
+ <td>Châlons-en-Champagne</td> |
|
8738 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.</td> |
|
8739 |
+ </tr> |
|
8740 |
+ <tr> |
|
8741 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Epernay</td> |
|
8742 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.</td> |
|
8743 |
+ </tr> |
|
8744 |
+ <tr> |
|
8745 |
+ <td width="154"/><td width="154">Reims</td> |
|
8746 |
+ <td>Reims</td> |
|
8747 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Reims.</td> |
|
8748 |
+ </tr> |
|
8749 |
+ <tr> |
|
8750 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Rennes</td> |
|
8751 |
+ </tr> |
|
8752 |
+ <tr> |
|
8753 |
+ <td>Côtes-d'Armor</td> |
|
8754 |
+ <td>Dinan</td> |
|
8755 |
+ <td>Dinan</td> |
|
8756 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.</td> |
|
8757 |
+ </tr> |
|
8758 |
+ <tr> |
|
8759 |
+ <td width="154"/><td width="154">Guingamp</td> |
|
8760 |
+ <td>Guingamp</td> |
|
8761 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.</td> |
|
8762 |
+ </tr> |
|
8763 |
+ <tr> |
|
8764 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Brieuc</td> |
|
8765 |
+ <td>Saint-Brieuc</td> |
|
8766 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.</td> |
|
8767 |
+ </tr> |
|
8768 |
+ <tr> |
|
8769 |
+ <td>Finistère</td> |
|
8770 |
+ <td>Brest</td> |
|
8771 |
+ <td>Brest</td> |
|
8772 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Brest.</td> |
|
8773 |
+ </tr> |
|
8774 |
+ <tr> |
|
8775 |
+ <td width="154"/><td width="154">Morlaix</td> |
|
8776 |
+ <td>Morlaix</td> |
|
8777 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.</td> |
|
8778 |
+ </tr> |
|
8779 |
+ <tr> |
|
8780 |
+ <td width="154"/><td width="154">Quimper</td> |
|
8781 |
+ <td>Qimper</td> |
|
8782 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.</td> |
|
8783 |
+ </tr> |
|
8784 |
+ <tr> |
|
8785 |
+ <td>Ille-et-Vilaine</td> |
|
8786 |
+ <td>Rennes</td> |
|
8787 |
+ <td>Fougères</td> |
|
8788 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.</td> |
|
8789 |
+ </tr> |
|
8790 |
+ <tr> |
|
8791 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Redon</td> |
|
8792 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Redon.</td> |
|
8793 |
+ </tr> |
|
8794 |
+ <tr> |
|
8795 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rennes</td> |
|
8796 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.</td> |
|
8797 |
+ </tr> |
|
8798 |
+ <tr> |
|
8799 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Malo</td> |
|
8800 |
+ <td>Saint-Malo</td> |
|
8801 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.</td> |
|
8802 |
+ </tr> |
|
8803 |
+ <tr> |
|
8804 |
+ <td>Loire-Atlantique</td> |
|
8805 |
+ <td>Nantes</td> |
|
8806 |
+ <td>Nantes</td> |
|
8807 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.</td> |
|
8808 |
+ </tr> |
|
8809 |
+ <tr> |
|
8810 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Nazaire</td> |
|
8811 |
+ <td>Saint-Nazaire</td> |
|
8812 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.</td> |
|
8813 |
+ </tr> |
|
8814 |
+ <tr> |
|
8815 |
+ <td>Morbihan</td> |
|
8816 |
+ <td>Lorient</td> |
|
8817 |
+ <td>Lorient</td> |
|
8818 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.</td> |
|
8819 |
+ </tr> |
|
8820 |
+ <tr> |
|
8821 |
+ <td width="154"/><td width="154">Vannes</td> |
|
8822 |
+ <td>Vannes</td> |
|
8823 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.</td> |
|
8824 |
+ </tr> |
|
8825 |
+ <tr> |
|
8826 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Riom</td> |
|
8827 |
+ </tr> |
|
8828 |
+ <tr> |
|
8829 |
+ <td>Allier</td> |
|
8830 |
+ <td>Cusset</td> |
|
8831 |
+ <td>Vichy</td> |
|
8832 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.</td> |
|
8833 |
+ </tr> |
|
8834 |
+ <tr> |
|
8835 |
+ <td width="154"/><td width="154">Montluçon</td> |
|
8836 |
+ <td>Montluçon</td> |
|
8837 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.</td> |
|
8838 |
+ </tr> |
|
8839 |
+ <tr> |
|
8840 |
+ <td width="154"/><td width="154">Moulins</td> |
|
8841 |
+ <td>Moulins</td> |
|
8842 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.</td> |
|
8843 |
+ </tr> |
|
8844 |
+ <tr> |
|
8845 |
+ <td>Cantal</td> |
|
8846 |
+ <td>Aurillac</td> |
|
8847 |
+ <td>Aurillac</td> |
|
8848 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.</td> |
|
8849 |
+ </tr> |
|
8850 |
+ <tr> |
|
8851 |
+ <td>Haute-Loire</td> |
|
8852 |
+ <td>Le Puy-en-Velay</td> |
|
8853 |
+ <td>Le Puy-en-Velay</td> |
|
8854 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.</td> |
|
8855 |
+ </tr> |
|
8856 |
+ <tr> |
|
8857 |
+ <td>Puy-de-Dôme</td> |
|
8858 |
+ <td>Clermont-Ferrand</td> |
|
8859 |
+ <td>Clermont-Ferrand</td> |
|
8860 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.</td> |
|
8861 |
+ </tr> |
|
8862 |
+ <tr> |
|
8863 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Thiers</td> |
|
8864 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.</td> |
|
8865 |
+ </tr> |
|
8866 |
+ <tr> |
|
8867 |
+ <td width="154"/><td width="154">Riom</td> |
|
8868 |
+ <td>Riom</td> |
|
8869 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Riom.</td> |
|
8870 |
+ </tr> |
|
8871 |
+ <tr> |
|
8872 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Rouen</td> |
|
8873 |
+ </tr> |
|
8874 |
+ <tr> |
|
8875 |
+ <td>Eure</td> |
|
8876 |
+ <td>Bernay</td> |
|
8877 |
+ <td>Bernay</td> |
|
8878 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.</td> |
|
8879 |
+ </tr> |
|
8880 |
+ <tr> |
|
8881 |
+ <td width="154"/><td width="154">Evreux</td> |
|
8882 |
+ <td>Evreux</td> |
|
8883 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.</td> |
|
8884 |
+ </tr> |
|
8885 |
+ <tr> |
|
8886 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Louviers</td> |
|
8887 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.</td> |
|
8888 |
+ </tr> |
|
8889 |
+ <tr> |
|
8890 |
+ <td>Seine-Maritime</td> |
|
8891 |
+ <td>Dieppe</td> |
|
8892 |
+ <td>Dieppe</td> |
|
8893 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.</td> |
|
8894 |
+ </tr> |
|
8895 |
+ <tr> |
|
8896 |
+ <td width="154"/><td width="154">Le Havre</td> |
|
8897 |
+ <td>Bolbec</td> |
|
8898 |
+ <td>Cantons de Bolbec et Lillebonne.</td> |
|
8899 |
+ </tr> |
|
8900 |
+ <tr> |
|
8901 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Fécamp</td> |
|
8902 |
+ <td>Canton de Fécamp.</td> |
|
8903 |
+ </tr> |
|
8904 |
+ <tr> |
|
8905 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Le Havre</td> |
|
8906 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.</td> |
|
8907 |
+ </tr> |
|
8908 |
+ <tr> |
|
8909 |
+ <td width="154"/><td width="154">Rouen</td> |
|
8910 |
+ <td>Elbeuf</td> |
|
8911 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.</td> |
|
8912 |
+ </tr> |
|
8913 |
+ <tr> |
|
8914 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rouen</td> |
|
8915 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.</td> |
|
8916 |
+ </tr> |
|
8917 |
+ <tr> |
|
8918 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Toulouse</td> |
|
8919 |
+ </tr> |
|
8920 |
+ <tr> |
|
8921 |
+ <td>Ariège</td> |
|
8922 |
+ <td>Foix</td> |
|
8923 |
+ <td>Foix</td> |
|
8924 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Foix.</td> |
|
8925 |
+ </tr> |
|
8926 |
+ <tr> |
|
8927 |
+ <td>Haute-Garonne</td> |
|
8928 |
+ <td>Toulouse</td> |
|
8929 |
+ <td>Toulouse</td> |
|
8930 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.</td> |
|
8931 |
+ </tr> |
|
8932 |
+ <tr> |
|
8933 |
+ <td width="154"/><td width="154">Saint-Gaudens</td> |
|
8934 |
+ <td>Saint-Gaudens</td> |
|
8935 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.</td> |
|
8936 |
+ </tr> |
|
8937 |
+ <tr> |
|
8938 |
+ <td>Tarn</td> |
|
8939 |
+ <td>Albi</td> |
|
8940 |
+ <td>Albi</td> |
|
8941 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.</td> |
|
8942 |
+ </tr> |
|
8943 |
+ <tr> |
|
8944 |
+ <td width="154"/><td width="154">Castres</td> |
|
8945 |
+ <td>Castres</td> |
|
8946 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.</td> |
|
8947 |
+ </tr> |
|
8948 |
+ <tr> |
|
8949 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Mazamet</td> |
|
8950 |
+ <td>Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.</td> |
|
8951 |
+ </tr> |
|
8952 |
+ <tr> |
|
8953 |
+ <td width="154"/><td width="154">Montauban</td> |
|
8954 |
+ <td>Montauban</td> |
|
8955 |
+ <td>Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.</td> |
|
8956 |
+ </tr> |
|
8957 |
+ <tr> |
|
8958 |
+ <td colspan="4" width="614">Cour d'appel de Versailles</td> |
|
8959 |
+ </tr> |
|
8960 |
+ <tr> |
|
8961 |
+ <td>Eure-et-Loir</td> |
|
8962 |
+ <td>Chartres</td> |
|
8963 |
+ <td>Chartres</td> |
|
8964 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Chartres.</td> |
|
8965 |
+ </tr> |
|
8966 |
+ <tr> |
|
8967 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Châteaudun</td> |
|
8968 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.</td> |
|
8969 |
+ </tr> |
|
8970 |
+ <tr> |
|
8971 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Dreux</td> |
|
8972 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Dreux.</td> |
|
8973 |
+ </tr> |
|
8974 |
+ <tr> |
|
8975 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nogent-le-Rotrou</td> |
|
8976 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.</td> |
|
8977 |
+ </tr> |
|
8978 |
+ <tr> |
|
8979 |
+ <td>Hauts-de-Seine</td> |
|
8980 |
+ <td>Nanterre</td> |
|
8981 |
+ <td>Boulogne-Billancourt</td> |
|
8982 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.</td> |
|
8983 |
+ </tr> |
|
8984 |
+ <tr> |
|
8985 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Nanterre</td> |
|
8986 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.</td> |
|
8987 |
+ </tr> |
|
8988 |
+ <tr> |
|
8989 |
+ <td>Val-d'Oise</td> |
|
8990 |
+ <td>Pontoise</td> |
|
8991 |
+ <td>Argenteuil</td> |
|
8992 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Sannois.</td> |
|
8993 |
+ </tr> |
|
8994 |
+ <tr> |
|
8995 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Montmorency</td> |
|
8996 |
+ <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.</td> |
|
8997 |
+ </tr> |
|
8998 |
+ <tr> |
|
8999 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Cergy-Pontoise</td> |
|
9000 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.</td> |
|
9001 |
+ </tr> |
|
9002 |
+ <tr> |
|
9003 |
+ <td>Yvelines</td> |
|
9004 |
+ <td>Versailles</td> |
|
9005 |
+ <td>Mantes-la-Jolie</td> |
|
9006 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.</td> |
|
9007 |
+ </tr> |
|
9008 |
+ <tr> |
|
9009 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Poissy</td> |
|
9010 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Poissy.</td> |
|
9011 |
+ </tr> |
|
9012 |
+ <tr> |
|
9013 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Rambouillet</td> |
|
9014 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.</td> |
|
9015 |
+ </tr> |
|
9016 |
+ <tr> |
|
9017 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Saint-Germain-en-Laye</td> |
|
9018 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.</td> |
|
9019 |
+ </tr> |
|
9020 |
+ <tr> |
|
9021 |
+ <td width="154"/><td width="154"/><td width="154">Versailles</td> |
|
9022 |
+ <td>Ressort du tribunal d'instance de Versailles.</td> |
|
9023 |
+ </tr> |
|
9024 |
+</tbody></table> |
|
9025 |
+ |
|
9026 |
+## Article Annexe Tableau VII |
|
9027 |
+ |
|
9028 |
+ |
|
9029 |
+ |
|
9030 |
+## Article Annexe Tableau XII |
|
9031 |
+ |
|
9032 |
+Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. |
|
9033 |
+ |
|
9034 |
+Département |
|
9035 |
+ |
|
9036 |
+Tribunal de grande instance compétent dans le département |
|
9037 |
+ |
|
9038 |
+Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions |
|
9039 |
+ |
|
9040 |
+Gers |
|
9041 |
+ |
|
9042 |
+Cour d'appel d'Agen |
|
9043 |
+ |
|
9044 |
+Tribunal de grande instance d'Auch. |
|
9045 |
+ |
|
9046 |
+Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. |
|
9047 |
+ |
|
9048 |
+Lot |
|
9049 |
+ |
|
9050 |
+Tribunal de grande instance de Cahors |
|
9051 |
+ |
|
9052 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. |
|
9053 |
+ |
|
9054 |
+Lot-et-Garonne |
|
9055 |
+ |
|
9056 |
+Tribunal de grande instance d'Agen. |
|
9057 |
+ |
|
9058 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande |
|
9059 |
+ |
|
9060 |
+Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|
9061 |
+ |
|
9062 |
+Alpes-de-Haute-Provence |
|
9063 |
+ |
|
9064 |
+Tribunal de grande instance de Digne. |
|
9065 |
+ |
|
9066 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Digne. |
|
9067 |
+ |
|
9068 |
+Alpes-Maritimes |
|
9069 |
+ |
|
9070 |
+Tribunal de grande instance de Nice. |
|
9071 |
+ |
|
9072 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. |
|
9073 |
+ |
|
9074 |
+Bouches-du Rhône |
|
9075 |
+ |
|
9076 |
+Tribunal de grande instance de Marseille. |
|
9077 |
+ |
|
9078 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. |
|
9079 |
+ |
|
9080 |
+Var |
|
9081 |
+ |
|
9082 |
+Tribunal de grande instance de Toulon. |
|
9083 |
+ |
|
9084 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens |
|
9085 |
+ |
|
9086 |
+Aisne |
|
9087 |
+ |
|
9088 |
+Tribunal de grande instance de Laon. |
|
9089 |
+ |
|
9090 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. |
|
9091 |
+ |
|
9092 |
+Oise |
|
9093 |
+ |
|
9094 |
+Tribunal de grande instance de Beauvais. |
|
9095 |
+ |
|
9096 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. |
|
9097 |
+ |
|
9098 |
+Somme |
|
9099 |
+ |
|
9100 |
+Tribunal de grande instance d'Amiens. |
|
9101 |
+ |
|
9102 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne |
|
9103 |
+ |
|
9104 |
+Cour d'appel d'Angers |
|
9105 |
+ |
|
9106 |
+Maine-et-Loire |
|
9107 |
+ |
|
9108 |
+Tribunal de grande instance d'Angers. |
|
9109 |
+ |
|
9110 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. |
|
9111 |
+ |
|
9112 |
+Mayenne |
|
9113 |
+ |
|
9114 |
+Tribunal de grande instance de Laval. |
|
9115 |
+ |
|
9116 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Laval. |
|
9117 |
+ |
|
9118 |
+Sarthe |
|
9119 |
+ |
|
9120 |
+Tribunal de grande instance du Mans. |
|
9121 |
+ |
|
9122 |
+Ressort du tribunal de grande instance du Mans |
|
9123 |
+ |
|
9124 |
+Cour d'appel de Bastia |
|
9125 |
+ |
|
9126 |
+Corse-du-Sud |
|
9127 |
+ |
|
9128 |
+Tribunal de grande instance d'Ajaccio. |
|
9129 |
+ |
|
9130 |
+Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. |
|
9131 |
+ |
|
9132 |
+Haute-Corse |
|
9133 |
+ |
|
9134 |
+Tribunal de grande instance de Bastia. |
|
9135 |
+ |
|
9136 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Bastia |
|
9137 |
+ |
|
9138 |
+Cour d'appel de Besançon |
|
9139 |
+ |
|
9140 |
+Territoire de Belfort |
|
9141 |
+ |
|
9142 |
+Tribunal de grande instance de Belfort. |
|
9143 |
+ |
|
9144 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. |
|
9145 |
+ |
|
9146 |
+Doubs |
|
9147 |
+ |
|
9148 |
+Tribunal de grande instance de Besançon. |
|
9149 |
+ |
|
9150 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. |
|
9151 |
+ |
|
9152 |
+Tribunal de grande instance de Montbéliard. |
|
9153 |
+ |
|
9154 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. |
|
9155 |
+ |
|
9156 |
+Jura |
|
9157 |
+ |
|
9158 |
+Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. |
|
9159 |
+ |
|
9160 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier. |
|
9161 |
+ |
|
9162 |
+Haute-Saône |
|
9163 |
+ |
|
9164 |
+Tribunal de grande instance de Vesoul. |
|
9165 |
+ |
|
9166 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul |
|
9167 |
+ |
|
9168 |
+Cour d'appel de Bordeaux |
|
9169 |
+ |
|
9170 |
+Charente |
|
9171 |
+ |
|
9172 |
+Tribunal de grande instance d'Angoulême. |
|
9173 |
+ |
|
9174 |
+Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. |
|
9175 |
+ |
|
9176 |
+Dordogne |
|
9177 |
+ |
|
9178 |
+Tribunal de grande instance de Périgueux. |
|
9179 |
+ |
|
9180 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux. |
|
9181 |
+ |
|
9182 |
+Gironde |
|
9183 |
+ |
|
9184 |
+Tribunal de grande instance de Bordeaux. |
|
9185 |
+ |
|
9186 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne. |
|
9187 |
+ |
|
9188 |
+Cour d'appel de Bourges |
|
9189 |
+ |
|
9190 |
+Cher |
|
9191 |
+ |
|
9192 |
+Tribunal de grande instance de Bourges. |
|
9193 |
+ |
|
9194 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. |
|
9195 |
+ |
|
9196 |
+Indre |
|
9197 |
+ |
|
9198 |
+Tribunal de grande instance de Châteauroux. |
|
7585 | 9199 |
|
7586 | 9200 |
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. |
7587 | 9201 |
|
7588 | 9202 |
Nièvre |
7589 | 9203 |
|
7590 |
-Tribunal de grande instance de Nevers. |
|
9204 |
+Tribunal de grande instance de Nevers. |
|
9205 |
+ |
|
9206 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Nevers |
|
9207 |
+ |
|
9208 |
+Cour d'appel de Caen |
|
9209 |
+ |
|
9210 |
+Calvados |
|
9211 |
+ |
|
9212 |
+Tribunal de grande instance de Caen. |
|
9213 |
+ |
|
9214 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. |
|
9215 |
+ |
|
9216 |
+Manche |
|
9217 |
+ |
|
9218 |
+Tribunal de grande instance de Coutances. |
|
9219 |
+ |
|
9220 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances. |
|
9221 |
+ |
|
9222 |
+Orne |
|
9223 |
+ |
|
9224 |
+Tribunal de grande instance de Alençon. |
|
9225 |
+ |
|
9226 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan |
|
9227 |
+ |
|
9228 |
+Cour d'appel de Chambéry |
|
9229 |
+ |
|
9230 |
+Savoie |
|
9231 |
+ |
|
9232 |
+Tribunal de grande instance de Chambéry |
|
9233 |
+ |
|
9234 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. |
|
9235 |
+ |
|
9236 |
+Haute-Savoie |
|
9237 |
+ |
|
9238 |
+Tribunal de grande instance d'Annecy. |
|
9239 |
+ |
|
9240 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains |
|
9241 |
+ |
|
9242 |
+Cour d'appel de Colmar |
|
9243 |
+ |
|
9244 |
+Bas-Rhin |
|
9245 |
+ |
|
9246 |
+Tribunal de grande instance de Strasbourg. |
|
9247 |
+ |
|
9248 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. |
|
9249 |
+ |
|
9250 |
+Haut-Rhin |
|
9251 |
+ |
|
9252 |
+Tribunal de grande instance de Mulhouse. |
|
9253 |
+ |
|
9254 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse |
|
9255 |
+ |
|
9256 |
+Cour d'appel de Dijon |
|
9257 |
+ |
|
9258 |
+Côte-d'Or |
|
9259 |
+ |
|
9260 |
+Tribunal de grande instance de Dijon. |
|
9261 |
+ |
|
9262 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. |
|
9263 |
+ |
|
9264 |
+Haute-Marne |
|
9265 |
+ |
|
9266 |
+Tribunal de grande instance de Chaumont. |
|
9267 |
+ |
|
9268 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. |
|
9269 |
+ |
|
9270 |
+Saône-et-Loire |
|
9271 |
+ |
|
9272 |
+Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. |
|
9273 |
+ |
|
9274 |
+Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon |
|
9275 |
+ |
|
9276 |
+Cour d'appel de Douai |
|
9277 |
+ |
|
9278 |
+Nord |
|
9279 |
+ |
|
9280 |
+Tribunal de grande instance de Lille. |
|
9281 |
+ |
|
9282 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. |
|
9283 |
+ |
|
9284 |
+Pas-de-Calais |
|
9285 |
+ |
|
9286 |
+Tribunal de grande instance de Béthune. |
|
9287 |
+ |
|
9288 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer |
|
9289 |
+ |
|
9290 |
+Cour d'appel de Grenoble |
|
9291 |
+ |
|
9292 |
+Hautes-Alpes |
|
9293 |
+ |
|
9294 |
+Tribunal de grande instance de Gap. |
|
9295 |
+ |
|
9296 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Gap. |
|
9297 |
+ |
|
9298 |
+Drôme |
|
9299 |
+ |
|
9300 |
+Tribunal de grande instance de Valence. |
|
9301 |
+ |
|
9302 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Valence. |
|
9303 |
+ |
|
9304 |
+Isère |
|
9305 |
+ |
|
9306 |
+Tribunal de grande instance de Grenoble. |
|
9307 |
+ |
|
9308 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne |
|
9309 |
+ |
|
9310 |
+Cour d'appel de Limoges |
|
9311 |
+ |
|
9312 |
+Corrèze |
|
9313 |
+ |
|
9314 |
+Tribunal de grande instance de Tulle. |
|
9315 |
+ |
|
9316 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle. |
|
9317 |
+ |
|
9318 |
+Creuse |
|
9319 |
+ |
|
9320 |
+Tribunal de grande instance de Guéret. |
|
9321 |
+ |
|
9322 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. |
|
9323 |
+ |
|
9324 |
+Haute-Vienne |
|
9325 |
+ |
|
9326 |
+Tribunal de grande instance de Limoges. |
|
9327 |
+ |
|
9328 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. |
|
9329 |
+ |
|
9330 |
+Cour d'appel de Lyon |
|
9331 |
+ |
|
9332 |
+Ain |
|
9333 |
+ |
|
9334 |
+Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. |
|
9335 |
+ |
|
9336 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. |
|
9337 |
+ |
|
9338 |
+Loire |
|
9339 |
+ |
|
9340 |
+Tribunal de grande instance de Saint-Etienne. |
|
9341 |
+ |
|
9342 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. |
|
9343 |
+ |
|
9344 |
+Rhône |
|
9345 |
+ |
|
9346 |
+Tribunal de grande instance de Lyon. |
|
9347 |
+ |
|
9348 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône |
|
9349 |
+ |
|
9350 |
+Cour d'appel de Metz |
|
9351 |
+ |
|
9352 |
+Moselle |
|
9353 |
+ |
|
9354 |
+Tribunal de grande instance de Metz. |
|
9355 |
+ |
|
9356 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville |
|
9357 |
+ |
|
9358 |
+Cour d'appel de Montpellier |
|
9359 |
+ |
|
9360 |
+Aude |
|
9361 |
+ |
|
9362 |
+Tribunal de grande instance de Carcassonne. |
|
9363 |
+ |
|
9364 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. |
|
9365 |
+ |
|
9366 |
+Aveyron |
|
9367 |
+ |
|
9368 |
+Tribunal de grande instance de Rodez. |
|
9369 |
+ |
|
9370 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. |
|
9371 |
+ |
|
9372 |
+Hérault |
|
9373 |
+ |
|
9374 |
+Tribunal de grande instance de Montpellier. |
|
9375 |
+ |
|
9376 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. |
|
9377 |
+ |
|
9378 |
+Pyrénées-Orientales |
|
9379 |
+ |
|
9380 |
+Tribunal de grande instance de Perpignan. |
|
9381 |
+ |
|
9382 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan |
|
9383 |
+ |
|
9384 |
+Cour d'appel de Nancy |
|
9385 |
+ |
|
9386 |
+Meurthe-et-Moselle |
|
9387 |
+ |
|
9388 |
+Tribunal de grande instance de Nancy. |
|
9389 |
+ |
|
9390 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. |
|
9391 |
+ |
|
9392 |
+Meuse |
|
9393 |
+ |
|
9394 |
+Tribunal de grande instance de Verdun. |
|
9395 |
+ |
|
9396 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. |
|
9397 |
+ |
|
9398 |
+Vosges |
|
9399 |
+ |
|
9400 |
+Tribunal de grande instance d'Epinal. |
|
9401 |
+ |
|
9402 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié |
|
9403 |
+ |
|
9404 |
+Cour d'appel de Nîmes |
|
9405 |
+ |
|
9406 |
+Ardèche |
|
9407 |
+ |
|
9408 |
+Tribunal du grande instance de Privas. |
|
9409 |
+ |
|
9410 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Privas. |
|
9411 |
+ |
|
9412 |
+Gard |
|
9413 |
+ |
|
9414 |
+Tribunal de grande instance de Nîmes. |
|
9415 |
+ |
|
9416 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. |
|
9417 |
+ |
|
9418 |
+Lozère |
|
9419 |
+ |
|
9420 |
+Tribunal de grande instance de Mende. |
|
9421 |
+ |
|
9422 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Mende. |
|
9423 |
+ |
|
9424 |
+Vaucluse |
|
9425 |
+ |
|
9426 |
+Tribunal de grande instance d'Avignon. |
|
9427 |
+ |
|
9428 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras |
|
9429 |
+ |
|
9430 |
+Cour d'appel d'Orléans |
|
9431 |
+ |
|
9432 |
+Indre-et-Loire |
|
9433 |
+ |
|
9434 |
+Tribunal de grande instance de Tours. |
|
9435 |
+ |
|
9436 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Tours. |
|
9437 |
+ |
|
9438 |
+Loir-et-Cher |
|
9439 |
+ |
|
9440 |
+Tribunal de grande instance de Blois. |
|
9441 |
+ |
|
9442 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Blois. |
|
9443 |
+ |
|
9444 |
+Loiret |
|
9445 |
+ |
|
9446 |
+Tribunal de grande instance d'Orléans. |
|
9447 |
+ |
|
9448 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans |
|
9449 |
+ |
|
9450 |
+Cour d'appel de Paris |
|
9451 |
+ |
|
9452 |
+Essonne |
|
9453 |
+ |
|
9454 |
+Tribunal de grande instance d'Evry. |
|
9455 |
+ |
|
9456 |
+Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. |
|
9457 |
+ |
|
9458 |
+Seine-et-Marne |
|
9459 |
+ |
|
9460 |
+Tribunal de grande instance de Melun. |
|
9461 |
+ |
|
9462 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. |
|
9463 |
+ |
|
9464 |
+Seine-Saint-Denis |
|
9465 |
+ |
|
9466 |
+Tribunal de grande instance de Bobigny. |
|
9467 |
+ |
|
9468 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. |
|
9469 |
+ |
|
9470 |
+Val-de-Marne |
|
9471 |
+ |
|
9472 |
+Tribunal de grande instance de Créteil. |
|
9473 |
+ |
|
9474 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. |
|
9475 |
+ |
|
9476 |
+Yonne |
|
9477 |
+ |
|
9478 |
+Tribunal de grande instance d'Auxerre. |
|
9479 |
+ |
|
9480 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. |
|
9481 |
+ |
|
9482 |
+Paris |
|
9483 |
+ |
|
9484 |
+Tribunal de grande instance de Paris. |
|
9485 |
+ |
|
9486 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Paris |
|
9487 |
+ |
|
9488 |
+Cour d'appel de Pau |
|
9489 |
+ |
|
9490 |
+Landes |
|
9491 |
+ |
|
9492 |
+Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. |
|
9493 |
+ |
|
9494 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. |
|
9495 |
+ |
|
9496 |
+Pyrénées-Atlantiques |
|
9497 |
+ |
|
9498 |
+Tribunal de grande instance de Pau. |
|
9499 |
+ |
|
9500 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. |
|
9501 |
+ |
|
9502 |
+Hautes-Pyrénées |
|
9503 |
+ |
|
9504 |
+Tribunal de grande instance de Tarbes. |
|
9505 |
+ |
|
9506 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. |
|
9507 |
+ |
|
9508 |
+Cour d'appel de Poitiers |
|
9509 |
+ |
|
9510 |
+Charente-Maritime |
|
9511 |
+ |
|
9512 |
+Tribunal de grande instance de La Rochelle. |
|
9513 |
+ |
|
9514 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort. |
|
9515 |
+ |
|
9516 |
+Tribunal de grande instance de Saintes. |
|
9517 |
+ |
|
9518 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. |
|
9519 |
+ |
|
9520 |
+Deux-Sèvres |
|
9521 |
+ |
|
9522 |
+Tribunal de grande instance de Niort. |
|
9523 |
+ |
|
9524 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. |
|
9525 |
+ |
|
9526 |
+Vendée |
|
9527 |
+ |
|
9528 |
+Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. |
|
9529 |
+ |
|
9530 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. |
|
9531 |
+ |
|
9532 |
+Vienne |
|
9533 |
+ |
|
9534 |
+Tribunal de grande instance de Poitiers. |
|
9535 |
+ |
|
9536 |
+Ressort du tribunal de grande instance Poitiers |
|
9537 |
+ |
|
9538 |
+Cour d'appel de Reims |
|
9539 |
+ |
|
9540 |
+Ardennes |
|
9541 |
+ |
|
9542 |
+Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. |
|
9543 |
+ |
|
9544 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. |
|
9545 |
+ |
|
9546 |
+Aube |
|
9547 |
+ |
|
9548 |
+Tribunal de grande instance de Troyes. |
|
9549 |
+ |
|
9550 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. |
|
9551 |
+ |
|
9552 |
+Marne |
|
9553 |
+ |
|
9554 |
+Tribunal de grande instance de Reims. |
|
9555 |
+ |
|
9556 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims |
|
9557 |
+ |
|
9558 |
+Cour d'appel de Rennes |
|
9559 |
+ |
|
9560 |
+Côtes-d'Armor |
|
9561 |
+ |
|
9562 |
+Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. |
|
9563 |
+ |
|
9564 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. |
|
9565 |
+ |
|
9566 |
+Finistère |
|
9567 |
+ |
|
9568 |
+Tribunal de grande instance de Quimper. |
|
9569 |
+ |
|
9570 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. |
|
9571 |
+ |
|
9572 |
+Ille-et-Vilaine |
|
9573 |
+ |
|
9574 |
+Tribunal de grande instance de Rennes. |
|
9575 |
+ |
|
9576 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. |
|
9577 |
+ |
|
9578 |
+Loire-Atlantique |
|
9579 |
+ |
|
9580 |
+Tribunal de grande instance de Nantes. |
|
9581 |
+ |
|
9582 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. |
|
9583 |
+ |
|
9584 |
+Morbihan |
|
9585 |
+ |
|
9586 |
+Tribunal de grande instance de Lorient. |
|
9587 |
+ |
|
9588 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes |
|
9589 |
+ |
|
9590 |
+Cour d'appel de Riom |
|
9591 |
+ |
|
9592 |
+Allier |
|
9593 |
+ |
|
9594 |
+Tribunal de grande instance de Moulins. |
|
9595 |
+ |
|
9596 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. |
|
9597 |
+ |
|
9598 |
+Cantal |
|
9599 |
+ |
|
9600 |
+Tribunal de grande instance d'Aurillac. |
|
9601 |
+ |
|
9602 |
+Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. |
|
9603 |
+ |
|
9604 |
+Haute-Loire |
|
9605 |
+ |
|
9606 |
+Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. |
|
9607 |
+ |
|
9608 |
+Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. |
|
9609 |
+ |
|
9610 |
+Puy-de-Dôme |
|
9611 |
+ |
|
9612 |
+Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. |
|
9613 |
+ |
|
9614 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom |
|
9615 |
+ |
|
9616 |
+Cour d'appel de Rouen |
|
9617 |
+ |
|
9618 |
+Eure |
|
9619 |
+ |
|
9620 |
+Tribunal de grande instance d'Evreux. |
|
9621 |
+ |
|
9622 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. |
|
9623 |
+ |
|
9624 |
+Seine-Maritime |
|
9625 |
+ |
|
9626 |
+Tribunal de grande instance de Rouen. |
|
9627 |
+ |
|
9628 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen |
|
9629 |
+ |
|
9630 |
+Cour d'appel de Toulouse |
|
9631 |
+ |
|
9632 |
+Ariège |
|
9633 |
+ |
|
9634 |
+Tribunal de grande instance de Foix. |
|
9635 |
+ |
|
9636 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Foix. |
|
9637 |
+ |
|
9638 |
+Haute-Garonne |
|
9639 |
+ |
|
9640 |
+Tribunal de grande instance de Toulouse. |
|
9641 |
+ |
|
9642 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens. |
|
9643 |
+ |
|
9644 |
+Tarn |
|
9645 |
+ |
|
9646 |
+Tribunal de grande instance d'Albi. |
|
9647 |
+ |
|
9648 |
+Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. |
|
9649 |
+ |
|
9650 |
+Tarn-et-Garonne |
|
9651 |
+ |
|
9652 |
+Tribunal de grande instance de Montauban. |
|
9653 |
+ |
|
9654 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Montauban |
|
9655 |
+ |
|
9656 |
+Cour d'appel de Versailles |
|
9657 |
+ |
|
9658 |
+Eure-et-Loir |
|
9659 |
+ |
|
9660 |
+Tribunal de grande instance de Chartres. |
|
9661 |
+ |
|
9662 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. |
|
9663 |
+ |
|
9664 |
+Hauts-de-Seine |
|
9665 |
+ |
|
9666 |
+Tribunal de grande instance de Nanterre. |
|
9667 |
+ |
|
9668 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. |
|
9669 |
+ |
|
9670 |
+Val-d'Oise |
|
9671 |
+ |
|
9672 |
+Tribunal de grande instance Pontoise. |
|
9673 |
+ |
|
9674 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. |
|
9675 |
+ |
|
9676 |
+Yvelines |
|
9677 |
+ |
|
9678 |
+Tribunal de grande instance de Versailles. |
|
9679 |
+ |
|
9680 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. |
|
9681 |
+ |
|
9682 |
+Cour d'appel de Basse-Terre |
|
9683 |
+ |
|
9684 |
+Guadeloupe |
|
9685 |
+ |
|
9686 |
+Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. |
|
9687 |
+ |
|
9688 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre |
|
9689 |
+ |
|
9690 |
+Cour d'appel de Fort-de-France |
|
9691 |
+ |
|
9692 |
+Guyane |
|
9693 |
+ |
|
9694 |
+Tribunal de grande instance de Cayenne. |
|
9695 |
+ |
|
9696 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. |
|
9697 |
+ |
|
9698 |
+Martinique |
|
9699 |
+ |
|
9700 |
+Tribunal de grande instance de Fort-de-France. |
|
9701 |
+ |
|
9702 |
+Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France |
|
9703 |
+ |
|
9704 |
+Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) |
|
9705 |
+ |
|
9706 |
+Réunion |
|
9707 |
+ |
|
9708 |
+Tribunal de grande instance de Saint-Denis. |
|
9709 |
+ |
|
9710 |
+Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre |
|
9711 |
+ |
|
9712 |
+Cour d'appel de Nouméa |
|
9713 |
+ |
|
9714 |
+Territoire de Nouvelle-Calédonie |
|
9715 |
+ |
|
9716 |
+Tribunal de première instance de Nouméa. |
|
9717 |
+ |
|
9718 |
+Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. |
|
9719 |
+ |
|
9720 |
+Territoire des îles Wallis-et-Futuna |
|
9721 |
+ |
|
9722 |
+Tribunal de première instance de Mata-Utu. |
|
9723 |
+ |
|
9724 |
+Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu |
|
9725 |
+ |
|
9726 |
+Cour d'appel de Papeete |
|
9727 |
+ |
|
9728 |
+Territoire de Polynésie française |
|
9729 |
+ |
|
9730 |
+Tribunal de première instance de Papeete. |
|
9731 |
+ |
|
9732 |
+Ressort de la cour d'appel de Papeete |
|
9733 |
+ |
|
9734 |
+Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
9735 |
+ |
|
9736 |
+Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
9737 |
+ |
|
9738 |
+Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
|
9739 |
+ |
|
9740 |
+Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
|
9741 |
+ |
|
9742 |
+Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou |
|
9743 |
+ |
|
9744 |
+Collectivité territoriale de Mayotte |
|
9745 |
+ |
|
9746 |
+Tribunal de première instance de Mamoudzou. |
|
9747 |
+ |
|
9748 |
+Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou. |
|
9749 |
+ |
|
9750 |
+## Article Annexe Tableau XIII |
|
9751 |
+ |
|
9752 |
+Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats |
|
9753 |
+ |
|
9754 |
+Département |
|
9755 |
+ |
|
9756 |
+Tribunal d'instance compétent dans le département |
|
9757 |
+ |
|
9758 |
+Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions |
|
9759 |
+ |
|
9760 |
+Gers |
|
9761 |
+ |
|
9762 |
+Cour d'appel d'Agen |
|
9763 |
+ |
|
9764 |
+Tribunal d'instance d'Auch. |
|
9765 |
+ |
|
9766 |
+Le département. |
|
9767 |
+ |
|
9768 |
+Lot |
|
9769 |
+ |
|
9770 |
+Tribunal d'instance de Cahors. |
|
9771 |
+ |
|
9772 |
+Le département. |
|
9773 |
+ |
|
9774 |
+Lot-et-Garonne |
|
9775 |
+ |
|
9776 |
+Tribunal d'instance d'Agen. |
|
9777 |
+ |
|
9778 |
+Le département |
|
9779 |
+ |
|
9780 |
+Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|
9781 |
+ |
|
9782 |
+Alpes-de-Haute-Provence |
|
9783 |
+ |
|
9784 |
+Tribunal d'instance de Digne. |
|
9785 |
+ |
|
9786 |
+Le département. |
|
9787 |
+ |
|
9788 |
+Alpes-Maritimes |
|
9789 |
+ |
|
9790 |
+Tribunal d'instance de Cannes. |
|
9791 |
+ |
|
9792 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse. |
|
9793 |
+ |
|
9794 |
+Tribunal d'instance de Nice. |
|
9795 |
+ |
|
9796 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice. |
|
9797 |
+ |
|
9798 |
+Bouches-du-Rhône |
|
9799 |
+ |
|
9800 |
+Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. |
|
9801 |
+ |
|
9802 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence. |
|
9803 |
+ |
|
9804 |
+Tribunal d'instance de Marseille. |
|
9805 |
+ |
|
9806 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille. |
|
9807 |
+ |
|
9808 |
+Tribunal d'instance d'Arles. |
|
9809 |
+ |
|
9810 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. |
|
9811 |
+ |
|
9812 |
+Var |
|
9813 |
+ |
|
9814 |
+Tribunal d'instance de Fréjus. |
|
9815 |
+ |
|
9816 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus. |
|
9817 |
+ |
|
9818 |
+Tribunal d'instance de Toulon. |
|
9819 |
+ |
|
9820 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon |
|
9821 |
+ |
|
9822 |
+Cour d'appel d'Amiens |
|
9823 |
+ |
|
9824 |
+Aisne |
|
9825 |
+ |
|
9826 |
+Tribunal d'instance de Laon. |
|
9827 |
+ |
|
9828 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. |
|
9829 |
+ |
|
9830 |
+Tribunal d'instance de Soissons. |
|
9831 |
+ |
|
9832 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. |
|
9833 |
+ |
|
9834 |
+Oise |
|
9835 |
+ |
|
9836 |
+Tribunal d'instance de Beauvais. |
|
9837 |
+ |
|
9838 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise. |
|
9839 |
+ |
|
9840 |
+Tribunal d'instance de Senlis. |
|
9841 |
+ |
|
9842 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis. |
|
9843 |
+ |
|
9844 |
+Somme |
|
9845 |
+ |
|
9846 |
+Tribunal d'instance d'Amiens. |
|
9847 |
+ |
|
9848 |
+Le département |
|
9849 |
+ |
|
9850 |
+Cour d'appel d'Angers |
|
9851 |
+ |
|
9852 |
+Maine-et-Loire |
|
9853 |
+ |
|
9854 |
+Tribunal d'instance d'Angers. |
|
9855 |
+ |
|
9856 |
+Le département. |
|
9857 |
+ |
|
9858 |
+Mayenne |
|
9859 |
+ |
|
9860 |
+Tribunal d'instance de Laval |
|
9861 |
+ |
|
9862 |
+Le département. |
|
9863 |
+ |
|
9864 |
+Sarthe |
|
9865 |
+ |
|
9866 |
+Tribunal d'instance du Mans. |
|
9867 |
+ |
|
9868 |
+Le département |
|
9869 |
+ |
|
9870 |
+Cour d'appel de Bastia |
|
9871 |
+ |
|
9872 |
+Corse-du-Sud |
|
9873 |
+ |
|
9874 |
+Tribunal d'instance d'Ajaccio. |
|
9875 |
+ |
|
9876 |
+Le département. |
|
9877 |
+ |
|
9878 |
+Haute-Corse |
|
9879 |
+ |
|
9880 |
+Tribunal d'instance de Bastia. |
|
9881 |
+ |
|
9882 |
+Le département |
|
9883 |
+ |
|
9884 |
+Cour d'appel de Besançon |
|
9885 |
+ |
|
9886 |
+Territoire de Belfort |
|
9887 |
+ |
|
9888 |
+Tribunal d'instance de Belfort. |
|
9889 |
+ |
|
9890 |
+Le département. |
|
9891 |
+ |
|
9892 |
+Doubs |
|
9893 |
+ |
|
9894 |
+Tribunal d'instance de Besançon. |
|
9895 |
+ |
|
9896 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. |
|
9897 |
+ |
|
9898 |
+Tribunal d'instance de Montbéliard. |
|
9899 |
+ |
|
9900 |
+Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard. |
|
9901 |
+ |
|
9902 |
+Jura |
|
9903 |
+ |
|
9904 |
+Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier. |
|
9905 |
+ |
|
9906 |
+Le département. |
|
9907 |
+ |
|
9908 |
+Haute-Saône |
|
9909 |
+ |
|
9910 |
+Tribunal d'instance de Vesoul. |
|
9911 |
+ |
|
9912 |
+Le département |
|
9913 |
+ |
|
9914 |
+Cour d'appel de Bordeaux |
|
9915 |
+ |
|
9916 |
+Charente |
|
9917 |
+ |
|
9918 |
+Tribunal d'instance d'Angoulême. |
|
9919 |
+ |
|
9920 |
+Le département. |
|
9921 |
+ |
|
9922 |
+Dordogne |
|
9923 |
+ |
|
9924 |
+Tribunal d'instance de Périgueux. |
|
9925 |
+ |
|
9926 |
+Le département. |
|
9927 |
+ |
|
9928 |
+Gironde |
|
9929 |
+ |
|
9930 |
+Tribunal d'instance de Bordeaux. |
|
9931 |
+ |
|
9932 |
+Le département |
|
9933 |
+ |
|
9934 |
+Cour d'appel de Bourges |
|
9935 |
+ |
|
9936 |
+Cher |
|
9937 |
+ |
|
9938 |
+Tribunal d'instance de Bourges. |
|
9939 |
+ |
|
9940 |
+Le département. |
|
9941 |
+ |
|
9942 |
+Indre |
|
9943 |
+ |
|
9944 |
+Tribunal d'instance de Châteauroux. |
|
9945 |
+ |
|
9946 |
+Le département. |
|
9947 |
+ |
|
9948 |
+Nièvre |
|
9949 |
+ |
|
9950 |
+Tribunal d'instance de Nevers |
|
7591 | 9951 |
|
7592 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Nevers |
|
9952 |
+Le département. |
|
7593 | 9953 |
|
7594 | 9954 |
Cour d'appel de Caen |
7595 | 9955 |
|
7596 | 9956 |
Calvados |
7597 | 9957 |
|
7598 |
-Tribunal de grande instance de Caen. |
|
9958 |
+Tribunal d'instance de Caen. |
|
7599 | 9959 |
|
7600 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. |
|
9960 |
+Le département. |
|
7601 | 9961 |
|
7602 | 9962 |
Manche |
7603 | 9963 |
|
7604 |
-Tribunal de grande instance de Coutances. |
|
9964 |
+Tribunal d'instance de Cherbourg. |
|
7605 | 9965 |
|
7606 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances. |
|
9966 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes. |
|
9967 |
+ |
|
9968 |
+Tribunal d'instance de Coutances. |
|
9969 |
+ |
|
9970 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. |
|
7607 | 9971 |
|
7608 | 9972 |
Orne |
7609 | 9973 |
|
7610 |
-Tribunal de grande instance de Alençon. |
|
9974 |
+Tribunal d'instance d'Alençon. |
|
7611 | 9975 |
|
7612 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan |
|
9976 |
+Le département |
|
7613 | 9977 |
|
7614 | 9978 |
Cour d'appel de Chambéry |
7615 | 9979 |
|
7616 | 9980 |
Savoie |
7617 | 9981 |
|
7618 |
-Tribunal de grande instance de Chambéry |
|
9982 |
+Tribunal d'instance de Chambéry. |
|
7619 | 9983 |
|
7620 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. |
|
9984 |
+Le département. |
|
7621 | 9985 |
|
7622 | 9986 |
Haute-Savoie |
7623 | 9987 |
|
7624 |
-Tribunal de grande instance d'Annecy. |
|
9988 |
+Tribunal d'instance d'Annecy. |
|
7625 | 9989 |
|
7626 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains |
|
9990 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Annecy. |
|
9991 |
+ |
|
9992 |
+Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois. |
|
9993 |
+ |
|
9994 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois |
|
7627 | 9995 |
|
7628 | 9996 |
Cour d'appel de Colmar |
7629 | 9997 |
|
7630 | 9998 |
Bas-Rhin |
7631 | 9999 |
|
7632 |
-Tribunal de grande instance de Strasbourg. |
|
10000 |
+Tribunal d'instance d'Haguenau. |
|
7633 | 10001 |
|
7634 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. |
|
10002 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. |
|
10003 |
+ |
|
10004 |
+Tribunal d'instance d'Illkirch. |
|
10005 |
+ |
|
10006 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch. |
|
10007 |
+ |
|
10008 |
+Tribunal d'instance de Saverne. |
|
10009 |
+ |
|
10010 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim. |
|
10011 |
+ |
|
10012 |
+Tribunal d'instance de Strasbourg. |
|
10013 |
+ |
|
10014 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg. |
|
7635 | 10015 |
|
7636 | 10016 |
Haut-Rhin |
7637 | 10017 |
|
7638 |
-Tribunal de grande instance de Mulhouse. |
|
10018 |
+Tribunal d'instance de Colmar. |
|
7639 | 10019 |
|
7640 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse |
|
10020 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. |
|
10021 |
+ |
|
10022 |
+Tribunal d'instance de Mulhouse. |
|
10023 |
+ |
|
10024 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. |
|
10025 |
+ |
|
10026 |
+Tribunal d'instance de Thann. |
|
10027 |
+ |
|
10028 |
+Ressort du tribunal d'instance de Thann |
|
7641 | 10029 |
|
7642 | 10030 |
Cour d'appel de Dijon |
7643 | 10031 |
|
7644 | 10032 |
Côte-d'Or |
7645 | 10033 |
|
7646 |
-Tribunal de grande instance de Dijon. |
|
10034 |
+Tribunal d'instance de Dijon. |
|
7647 | 10035 |
|
7648 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. |
|
10036 |
+Le département. |
|
7649 | 10037 |
|
7650 | 10038 |
Haute-Marne |
7651 | 10039 |
|
7652 |
-Tribunal de grande instance de Chaumont. |
|
10040 |
+Tribunal d'instance de Chaumont. |
|
7653 | 10041 |
|
7654 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. |
|
10042 |
+Le département. |
|
7655 | 10043 |
|
7656 | 10044 |
Saône-et-Loire |
7657 | 10045 |
|
7658 |
-Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. |
|
10046 |
+Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. |
|
7659 | 10047 |
|
7660 |
-Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon |
|
10048 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. |
|
10049 |
+ |
|
10050 |
+Tribunal d'instance du Creusot. |
|
10051 |
+ |
|
10052 |
+Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. |
|
10053 |
+ |
|
10054 |
+Tribunal d'instance de Mâcon. |
|
10055 |
+ |
|
10056 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon |
|
7661 | 10057 |
|
7662 | 10058 |
Cour d'appel de Douai |
7663 | 10059 |
|
7664 | 10060 |
Nord |
7665 | 10061 |
|
7666 |
-Tribunal de grande instance de Lille. |
|
10062 |
+Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe. |
|
7667 | 10063 |
|
7668 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. |
|
10064 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge. |
|
10065 |
+ |
|
10066 |
+Tribunal d'instance de Douai. |
|
10067 |
+ |
|
10068 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai. |
|
10069 |
+ |
|
10070 |
+Tribunal d'instance de Dunkerque. |
|
10071 |
+ |
|
10072 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck. |
|
10073 |
+ |
|
10074 |
+Tribunal d'instance de Lille. |
|
10075 |
+ |
|
10076 |
+Ressort du tribunal d'instance de Lille. |
|
10077 |
+ |
|
10078 |
+Tribunal d'instance de Roubaix. |
|
10079 |
+ |
|
10080 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing. |
|
10081 |
+ |
|
10082 |
+Tribunal d'instance de Valenciennes. |
|
10083 |
+ |
|
10084 |
+Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes. |
|
7669 | 10085 |
|
7670 | 10086 |
Pas-de-Calais |
7671 | 10087 |
|
7672 |
-Tribunal de grande instance de Béthune. |
|
10088 |
+Tribunal d'instance d'Arras. |
|
7673 | 10089 |
|
7674 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer |
|
10090 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol. |
|
10091 |
+ |
|
10092 |
+Tribunal d'instance de Béthune. |
|
10093 |
+ |
|
10094 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. |
|
10095 |
+ |
|
10096 |
+Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer. |
|
10097 |
+ |
|
10098 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer. |
|
7675 | 10099 |
|
7676 | 10100 |
Cour d'appel de Grenoble |
7677 | 10101 |
|
7678 | 10102 |
Hautes-Alpes |
7679 | 10103 |
|
7680 |
-Tribunal de grande instance de Gap. |
|
10104 |
+Tribunal d'instance de Gap. |
|
7681 | 10105 |
|
7682 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Gap. |
|
10106 |
+Le département. |
|
10107 |
+ |
|
10108 |
+Drôme |
|
10109 |
+ |
|
10110 |
+Tribunal d'instance de Montélimar. |
|
10111 |
+ |
|
10112 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. |
|
10113 |
+ |
|
10114 |
+Tribunal d'instance de Romans. |
|
10115 |
+ |
|
10116 |
+Ressort du tribunal d'instance de Romans. |
|
10117 |
+ |
|
10118 |
+Tribunal d'instance de Valence. |
|
10119 |
+ |
|
10120 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. |
|
10121 |
+ |
|
10122 |
+Isère |
|
10123 |
+ |
|
10124 |
+Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. |
|
10125 |
+ |
|
10126 |
+Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. |
|
10127 |
+ |
|
10128 |
+Tribunal d'instance de Grenoble. |
|
10129 |
+ |
|
10130 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin. |
|
10131 |
+ |
|
10132 |
+Tribunal d'instance de Vienne. |
|
10133 |
+ |
|
10134 |
+Ressort du tribunal d'instance de Vienne |
|
10135 |
+ |
|
10136 |
+Cour d'appel de Limoges |
|
10137 |
+ |
|
10138 |
+Corrèze |
|
10139 |
+ |
|
10140 |
+Tribunal d'instance de Tulle. |
|
10141 |
+ |
|
10142 |
+Le département. |
|
10143 |
+ |
|
10144 |
+Creuse |
|
10145 |
+ |
|
10146 |
+Tribunal d'instance de Guéret. |
|
10147 |
+ |
|
10148 |
+Le département. |
|
10149 |
+ |
|
10150 |
+Haute-Vienne |
|
10151 |
+ |
|
10152 |
+Tribunal d'instance de Limoges. |
|
10153 |
+ |
|
10154 |
+Le département |
|
10155 |
+ |
|
10156 |
+Cour d'appel de Lyon |
|
10157 |
+ |
|
10158 |
+Ain |
|
10159 |
+ |
|
10160 |
+Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse. |
|
10161 |
+ |
|
10162 |
+Le département. |
|
10163 |
+ |
|
10164 |
+Loire |
|
10165 |
+ |
|
10166 |
+Tribunal d'instance de Roanne. |
|
10167 |
+ |
|
10168 |
+Ressort du tribunal d'instance de Roanne. |
|
10169 |
+ |
|
10170 |
+Tribunal d'instance de Saint-Etienne. |
|
10171 |
+ |
|
10172 |
+Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. |
|
10173 |
+ |
|
10174 |
+Rhône |
|
10175 |
+ |
|
10176 |
+Tribunal d'instance de Lyon. |
|
10177 |
+ |
|
10178 |
+Ressort du tribunal d'instance de Lyon. |
|
10179 |
+ |
|
10180 |
+Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. |
|
10181 |
+ |
|
10182 |
+Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. |
|
10183 |
+ |
|
10184 |
+Tribunal d'instance de Villeurbanne. |
|
10185 |
+ |
|
10186 |
+Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne |
|
10187 |
+ |
|
10188 |
+Cour d'appel de Metz |
|
10189 |
+ |
|
10190 |
+Moselle |
|
10191 |
+ |
|
10192 |
+Tribunal d'instance de Forbach. |
|
10193 |
+ |
|
10194 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. |
|
10195 |
+ |
|
10196 |
+Tribunal d'instance de Metz. |
|
10197 |
+ |
|
10198 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg. |
|
10199 |
+ |
|
10200 |
+Tribunal d'instance de Thionville. |
|
10201 |
+ |
|
10202 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville |
|
10203 |
+ |
|
10204 |
+Cour d'appel de Montpellier |
|
10205 |
+ |
|
10206 |
+Aude |
|
10207 |
+ |
|
10208 |
+Tribunal d'instance de Carcassonne. |
|
10209 |
+ |
|
10210 |
+Le département. |
|
10211 |
+ |
|
10212 |
+Aveyron |
|
10213 |
+ |
|
10214 |
+Tribunal d'instance de Millau. |
|
10215 |
+ |
|
10216 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. |
|
10217 |
+ |
|
10218 |
+Tribunal d'instance de Rodez. |
|
10219 |
+ |
|
10220 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. |
|
10221 |
+ |
|
10222 |
+Hérault |
|
10223 |
+ |
|
10224 |
+Tribunal d'instance de Béziers. |
|
10225 |
+ |
|
10226 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons. |
|
10227 |
+ |
|
10228 |
+Tribunal d'instance de Montpellier. |
|
10229 |
+ |
|
10230 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. |
|
10231 |
+ |
|
10232 |
+Pyrénées-Orientales |
|
10233 |
+ |
|
10234 |
+Tribunal d'instance de Perpignan. |
|
10235 |
+ |
|
10236 |
+Le département |
|
10237 |
+ |
|
10238 |
+Cour d'appel de Nancy |
|
10239 |
+ |
|
10240 |
+Meurthe-et-Moselle |
|
10241 |
+ |
|
10242 |
+Tribunal d'instance de Briey. |
|
10243 |
+ |
|
10244 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. |
|
10245 |
+ |
|
10246 |
+Tribunal d'instance de Nancy. |
|
10247 |
+ |
|
10248 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. |
|
10249 |
+ |
|
10250 |
+Meuse |
|
10251 |
+ |
|
10252 |
+Tribunal d'instance de Verdun. |
|
10253 |
+ |
|
10254 |
+Le département. |
|
10255 |
+ |
|
10256 |
+Vosges |
|
10257 |
+ |
|
10258 |
+Tribunal d'instance d'Epinal. |
|
10259 |
+ |
|
10260 |
+Le département. |
|
10261 |
+ |
|
10262 |
+Cour d'appel de Nîmes |
|
10263 |
+ |
|
10264 |
+Ardèche |
|
10265 |
+ |
|
10266 |
+Tribunal d'instance de Largentière. |
|
10267 |
+ |
|
10268 |
+Ressort du tribunal d'instance de Largentière. |
|
10269 |
+ |
|
10270 |
+Tribunal d'instance de Privas. |
|
10271 |
+ |
|
10272 |
+Ressort du tribunal d'instance de Privas. |
|
10273 |
+ |
|
10274 |
+Tribunal d'instance de Tournon. |
|
10275 |
+ |
|
10276 |
+Ressort du tribunal d'instance de Tournon. |
|
10277 |
+ |
|
10278 |
+Gard |
|
10279 |
+ |
|
10280 |
+Tribunal d'instance d'Alès. |
|
10281 |
+ |
|
10282 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Alès. |
|
10283 |
+ |
|
10284 |
+Tribunal d'instance de Nîmes. |
|
10285 |
+ |
|
10286 |
+Ressort du tribunal d'instance de Nîmes. |
|
10287 |
+ |
|
10288 |
+Tribunal d'instance d'Uzès. |
|
10289 |
+ |
|
10290 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Uzès. |
|
10291 |
+ |
|
10292 |
+Tribunal d'instance du Vigan. |
|
10293 |
+ |
|
10294 |
+Ressort du tribunal d'instance du Vigan. |
|
10295 |
+ |
|
10296 |
+Lozère |
|
10297 |
+ |
|
10298 |
+Tribunal d'instance de Mende. |
|
10299 |
+ |
|
10300 |
+Le département. |
|
10301 |
+ |
|
10302 |
+Vaucluse |
|
10303 |
+ |
|
10304 |
+Tribunal d'instance d'Avignon. |
|
10305 |
+ |
|
10306 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. |
|
10307 |
+ |
|
10308 |
+Tribunal d'instance d'Orange. |
|
10309 |
+ |
|
10310 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange |
|
10311 |
+ |
|
10312 |
+Cour d'appel d'Orléans |
|
10313 |
+ |
|
10314 |
+Indre-et-Loire |
|
10315 |
+ |
|
10316 |
+Tribunal d'instance de Tours. |
|
10317 |
+ |
|
10318 |
+Le département. |
|
10319 |
+ |
|
10320 |
+Loir-et-Cher |
|
10321 |
+ |
|
10322 |
+Tribunal d'instance de Blois. |
|
10323 |
+ |
|
10324 |
+Le département. |
|
10325 |
+ |
|
10326 |
+Loiret |
|
7683 | 10327 |
|
7684 |
-Drôme |
|
10328 |
+Tribunal d'instance de Montargis. |
|
7685 | 10329 |
|
7686 |
-Tribunal de grande instance de Valence. |
|
10330 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. |
|
7687 | 10331 |
|
7688 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Valence. |
|
10332 |
+Tribunal d'instance d'Orléans. |
|
7689 | 10333 |
|
7690 |
-Isère |
|
10334 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers |
|
7691 | 10335 |
|
7692 |
-Tribunal de grande instance de Grenoble. |
|
10336 |
+Cour d'appel de Paris |
|
7693 | 10337 |
|
7694 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne |
|
10338 |
+Essonne |
|
7695 | 10339 |
|
7696 |
-Cour d'appel de Limoges |
|
10340 |
+Tribunal d'instance d'Etampes. |
|
7697 | 10341 |
|
7698 |
-Corrèze |
|
10342 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Etampes. |
|
7699 | 10343 |
|
7700 |
-Tribunal de grande instance de Tulle. |
|
10344 |
+Tribunal d'instance d'Evry. |
|
7701 | 10345 |
|
7702 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle. |
|
10346 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Evry. |
|
7703 | 10347 |
|
7704 |
-Creuse |
|
10348 |
+Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. |
|
7705 | 10349 |
|
7706 |
-Tribunal de grande instance de Guéret. |
|
10350 |
+Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. |
|
7707 | 10351 |
|
7708 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. |
|
10352 |
+Tribunal d'instance de Longjumeau. |
|
7709 | 10353 |
|
7710 |
-Haute-Vienne |
|
10354 |
+Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau. |
|
7711 | 10355 |
|
7712 |
-Tribunal de grande instance de Limoges. |
|
10356 |
+Tribunal d'instance de Palaiseau. |
|
7713 | 10357 |
|
7714 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. |
|
10358 |
+Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau. |
|
7715 | 10359 |
|
7716 |
-Cour d'appel de Lyon |
|
10360 |
+Seine-et-Marne |
|
7717 | 10361 |
|
7718 |
-Ain |
|
10362 |
+Tribunal d'instance de Fontainebleau. |
|
7719 | 10363 |
|
7720 |
-Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. |
|
10364 |
+Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau. |
|
7721 | 10365 |
|
7722 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. |
|
10366 |
+Tribunal d'instance de Montereau. |
|
7723 | 10367 |
|
7724 |
-Loire |
|
10368 |
+Ressort du tribunal d'instance de Montereau. |
|
7725 | 10369 |
|
7726 |
-Tribunal de grande instance de Saint-Etienne. |
|
10370 |
+Tribunal d'instance de Lagny. |
|
7727 | 10371 |
|
7728 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. |
|
10372 |
+Ressort du tribunal d'instance de Lagny. |
|
7729 | 10373 |
|
7730 |
-Rhône |
|
10374 |
+Tribunal d'instance de Meaux. |
|
7731 | 10375 |
|
7732 |
-Tribunal de grande instance de Lyon. |
|
10376 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. |
|
7733 | 10377 |
|
7734 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône |
|
10378 |
+Tribunal d'instance de Melun. |
|
7735 | 10379 |
|
7736 |
-Cour d'appel de Metz |
|
10380 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. |
|
7737 | 10381 |
|
7738 |
-Moselle |
|
10382 |
+Seine-Saint-Denis. |
|
7739 | 10383 |
|
7740 |
-Tribunal de grande instance de Metz. |
|
10384 |
+Tribunal d'instance d'Aubervilliers. |
|
7741 | 10385 |
|
7742 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville |
|
10386 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers. |
|
7743 | 10387 |
|
7744 |
-Cour d'appel de Montpellier |
|
10388 |
+Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. |
|
7745 | 10389 |
|
7746 |
-Aude |
|
10390 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. |
|
7747 | 10391 |
|
7748 |
-Tribunal de grande instance de Carcassonne. |
|
10392 |
+Tribunal d'instance de Bobigny. |
|
7749 | 10393 |
|
7750 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. |
|
10394 |
+Ressort du tribunal d'instance de Bobigny. |
|
7751 | 10395 |
|
7752 |
-Aveyron |
|
10396 |
+Tribunal d'instance de Montreuil. |
|
7753 | 10397 |
|
7754 |
-Tribunal de grande instance de Rodez. |
|
10398 |
+Ressort du tribunal d'instance de Montreuil. |
|
7755 | 10399 |
|
7756 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. |
|
10400 |
+Tribunal d'instance de Pantin. |
|
7757 | 10401 |
|
7758 |
-Hérault |
|
10402 |
+Ressort du tribunal d'instance de Pantin. |
|
7759 | 10403 |
|
7760 |
-Tribunal de grande instance de Montpellier. |
|
10404 |
+Tribunal d'instance du Raincy. |
|
7761 | 10405 |
|
7762 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. |
|
10406 |
+Ressort du tribunal d'instance du Raincy. |
|
7763 | 10407 |
|
7764 |
-Pyrénées-Orientales |
|
10408 |
+Tribunal d'instance de Saint-Denis. |
|
7765 | 10409 |
|
7766 |
-Tribunal de grande instance de Perpignan. |
|
10410 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. |
|
7767 | 10411 |
|
7768 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan |
|
10412 |
+Tribunal d'instance de Saint-Ouen. |
|
7769 | 10413 |
|
7770 |
-Cour d'appel de Nancy |
|
10414 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen. |
|
7771 | 10415 |
|
7772 |
-Meurthe-et-Moselle |
|
10416 |
+Val-de-Marne |
|
7773 | 10417 |
|
7774 |
-Tribunal de grande instance de Nancy. |
|
10418 |
+Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. |
|
7775 | 10419 |
|
7776 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. |
|
10420 |
+Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. |
|
7777 | 10421 |
|
7778 |
-Meuse |
|
10422 |
+Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. |
|
7779 | 10423 |
|
7780 |
-Tribunal de grande instance de Verdun. |
|
10424 |
+Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. |
|
7781 | 10425 |
|
7782 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. |
|
10426 |
+Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. |
|
7783 | 10427 |
|
7784 |
-Vosges |
|
10428 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. |
|
7785 | 10429 |
|
7786 |
-Tribunal de grande instance d'Epinal. |
|
10430 |
+Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. |
|
7787 | 10431 |
|
7788 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié |
|
10432 |
+Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. |
|
7789 | 10433 |
|
7790 |
-Cour d'appel de Nîmes |
|
10434 |
+Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. |
|
7791 | 10435 |
|
7792 |
-Ardèche |
|
10436 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. |
|
7793 | 10437 |
|
7794 |
-Tribunal du grande instance de Privas. |
|
10438 |
+Tribunal d'instance de Villejuif. |
|
7795 | 10439 |
|
7796 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Privas. |
|
10440 |
+Ressort du tribunal d'instance de Villejuif. |
|
7797 | 10441 |
|
7798 |
-Gard |
|
10442 |
+Tribunal d'instance de Vincennes. |
|
7799 | 10443 |
|
7800 |
-Tribunal de grande instance de Nîmes. |
|
10444 |
+Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. |
|
7801 | 10445 |
|
7802 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. |
|
10446 |
+Yonne |
|
7803 | 10447 |
|
7804 |
-Lozère |
|
10448 |
+Tribunal d'instance d'Auxerre. |
|
7805 | 10449 |
|
7806 |
-Tribunal de grande instance de Mende. |
|
10450 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. |
|
7807 | 10451 |
|
7808 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Mende. |
|
10452 |
+Tribunal d'instance de Sens. |
|
7809 | 10453 |
|
7810 |
-Vaucluse |
|
10454 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. |
|
7811 | 10455 |
|
7812 |
-Tribunal de grande instance d'Avignon. |
|
10456 |
+Paris |
|
7813 | 10457 |
|
7814 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras |
|
10458 |
+Tribunal d'instance du 1er arrondissement. |
|
7815 | 10459 |
|
7816 |
-Cour d'appel d'Orléans |
|
10460 |
+Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement. |
|
7817 | 10461 |
|
7818 |
-Indre-et-Loire |
|
10462 |
+Tribunal d'instance du 4e arrondissement. |
|
7819 | 10463 |
|
7820 |
-Tribunal de grande instance de Tours. |
|
10464 |
+Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements. |
|
7821 | 10465 |
|
7822 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Tours. |
|
10466 |
+Tribunal d'instance du 6e arrondissement. |
|
7823 | 10467 |
|
7824 |
-Loir-et-Cher |
|
10468 |
+Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements. |
|
7825 | 10469 |
|
7826 |
-Tribunal de grande instance de Blois. |
|
10470 |
+Tribunal d'instance du 8e arrondissement. |
|
7827 | 10471 |
|
7828 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Blois. |
|
10472 |
+Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement. |
|
7829 | 10473 |
|
7830 |
-Loiret |
|
10474 |
+Tribunal d'instance du 9e arrondissement. |
|
7831 | 10475 |
|
7832 |
-Tribunal de grande instance d'Orléans. |
|
10476 |
+Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement. |
|
7833 | 10477 |
|
7834 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans |
|
10478 |
+Tribunal d'instance du 10e arrondissement. |
|
7835 | 10479 |
|
7836 |
-Cour d'appel de Paris |
|
10480 |
+Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement. |
|
7837 | 10481 |
|
7838 |
-Essonne |
|
10482 |
+Tribunal d'instance du 11e arrondissement. |
|
7839 | 10483 |
|
7840 |
-Tribunal de grande instance d'Evry. |
|
10484 |
+Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement. |
|
7841 | 10485 |
|
7842 |
-Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. |
|
10486 |
+Tribunal d'instance du 12e arrondissement. |
|
7843 | 10487 |
|
7844 |
-Seine-et-Marne |
|
10488 |
+Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement. |
|
7845 | 10489 |
|
7846 |
-Tribunal de grande instance de Melun. |
|
10490 |
+Tribunal d'instance du 13e arrondissement. |
|
7847 | 10491 |
|
7848 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. |
|
10492 |
+Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements. |
|
7849 | 10493 |
|
7850 |
-Seine-Saint-Denis |
|
10494 |
+Tribunal d'instance du 15e arrondissement. |
|
7851 | 10495 |
|
7852 |
-Tribunal de grande instance de Bobigny. |
|
10496 |
+Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement. |
|
7853 | 10497 |
|
7854 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. |
|
10498 |
+Tribunal d'instance du 16e arrondissement. |
|
7855 | 10499 |
|
7856 |
-Val-de-Marne |
|
10500 |
+Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement. |
|
7857 | 10501 |
|
7858 |
-Tribunal de grande instance de Créteil. |
|
10502 |
+Tribunal d'instance du 17e arrondissement. |
|
7859 | 10503 |
|
7860 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. |
|
10504 |
+Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement. |
|
7861 | 10505 |
|
7862 |
-Yonne |
|
10506 |
+Tribunal d'instance du 18e arrondissement. |
|
7863 | 10507 |
|
7864 |
-Tribunal de grande instance d'Auxerre. |
|
10508 |
+Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement. |
|
7865 | 10509 |
|
7866 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. |
|
10510 |
+Tribunal d'instance du 19e arrondissement. |
|
7867 | 10511 |
|
7868 |
-Paris |
|
10512 |
+Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement. |
|
7869 | 10513 |
|
7870 |
-Tribunal de grande instance de Paris. |
|
10514 |
+Tribunal d'instance du 20e arrondissement. |
|
7871 | 10515 |
|
7872 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Paris |
|
10516 |
+Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement |
|
7873 | 10517 |
|
7874 | 10518 |
Cour d'appel de Pau |
7875 | 10519 |
|
7876 | 10520 |
Landes |
7877 | 10521 |
|
7878 |
-Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. |
|
10522 |
+Tribunal d'instance de Dax. |
|
7879 | 10523 |
|
7880 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. |
|
10524 |
+Ressort du tribunal d'instance de Dax. |
|
10525 |
+ |
|
10526 |
+Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. |
|
10527 |
+ |
|
10528 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. |
|
7881 | 10529 |
|
7882 | 10530 |
Pyrénées-Atlantiques |
7883 | 10531 |
|
7884 |
-Tribunal de grande instance de Pau. |
|
10532 |
+Tribunal d'instance de Bayonne. |
|
7885 | 10533 |
|
7886 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. |
|
10534 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. |
|
10535 |
+ |
|
10536 |
+Tribunal d'instance de Pau. |
|
10537 |
+ |
|
10538 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. |
|
7887 | 10539 |
|
7888 | 10540 |
Hautes-Pyrénées |
7889 | 10541 |
|
7890 |
-Tribunal de grande instance de Tarbes. |
|
10542 |
+Tribunal d'instance de Tarbes. |
|
7891 | 10543 |
|
7892 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. |
|
10544 |
+Le département |
|
7893 | 10545 |
|
7894 | 10546 |
Cour d'appel de Poitiers |
7895 | 10547 |
|
7896 | 10548 |
Charente-Maritime |
7897 | 10549 |
|
7898 |
-Tribunal de grande instance de La Rochelle. |
|
10550 |
+Tribunal d'instance de La Rochelle. |
|
7899 | 10551 |
|
7900 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort. |
|
10552 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle. |
|
7901 | 10553 |
|
7902 |
-Tribunal de grande instance de Saintes. |
|
10554 |
+Tribunal d'instance de Saintes. |
|
7903 | 10555 |
|
7904 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. |
|
10556 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. |
|
7905 | 10557 |
|
7906 | 10558 |
Deux-Sèvres |
7907 | 10559 |
|
7908 |
-Tribunal de grande instance de Niort. |
|
10560 |
+Tribunal d'instance de Bressuire. |
|
7909 | 10561 |
|
7910 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. |
|
10562 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. |
|
10563 |
+ |
|
10564 |
+Tribunal d'instance de Niort. |
|
10565 |
+ |
|
10566 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. |
|
7911 | 10567 |
|
7912 | 10568 |
Vendée |
7913 | 10569 |
|
7914 |
-Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. |
|
10570 |
+Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon. |
|
7915 | 10571 |
|
7916 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. |
|
10572 |
+Le département. |
|
7917 | 10573 |
|
7918 | 10574 |
Vienne |
7919 | 10575 |
|
7920 |
-Tribunal de grande instance de Poitiers. |
|
10576 |
+Tribunal d'instance de Poitiers. |
|
7921 | 10577 |
|
7922 |
-Ressort du tribunal de grande instance Poitiers |
|
10578 |
+Le département |
|
7923 | 10579 |
|
7924 | 10580 |
Cour d'appel de Reims |
7925 | 10581 |
|
7926 | 10582 |
Ardennes |
7927 | 10583 |
|
7928 |
-Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. |
|
10584 |
+Tribunal d'instance de Charleville-Mézières. |
|
7929 | 10585 |
|
7930 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. |
|
10586 |
+Le département. |
|
7931 | 10587 |
|
7932 | 10588 |
Aube |
7933 | 10589 |
|
7934 |
-Tribunal de grande instance de Troyes. |
|
10590 |
+Tribunal d'instance de Troyes. |
|
7935 | 10591 |
|
7936 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. |
|
10592 |
+Le département. |
|
7937 | 10593 |
|
7938 | 10594 |
Marne |
7939 | 10595 |
|
7940 |
-Tribunal de grande instance de Reims. |
|
10596 |
+Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne. |
|
7941 | 10597 |
|
7942 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims |
|
10598 |
+Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François. |
|
10599 |
+ |
|
10600 |
+Tribunal d'instance de Reims. |
|
10601 |
+ |
|
10602 |
+Ressort du tribunal d'instance de Reims |
|
7943 | 10603 |
|
7944 | 10604 |
Cour d'appel de Rennes |
7945 | 10605 |
|
7946 | 10606 |
Côtes-d'Armor |
7947 | 10607 |
|
7948 |
-Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. |
|
10608 |
+Tribunal d'instance de Saint-Brieuc. |
|
7949 | 10609 |
|
7950 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. |
|
10610 |
+Le département. |
|
7951 | 10611 |
|
7952 | 10612 |
Finistère |
7953 | 10613 |
|
7954 |
-Tribunal de grande instance de Quimper. |
|
10614 |
+Tribunal d'instance de Brest. |
|
7955 | 10615 |
|
7956 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. |
|
10616 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix. |
|
10617 |
+ |
|
10618 |
+Tribunal d'instance de Quimper. |
|
10619 |
+ |
|
10620 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. |
|
7957 | 10621 |
|
7958 | 10622 |
Ille-et-Vilaine |
7959 | 10623 |
|
7960 |
-Tribunal de grande instance de Rennes. |
|
10624 |
+Tribunal d'instance de Rennes. |
|
7961 | 10625 |
|
7962 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. |
|
10626 |
+Le département. |
|
7963 | 10627 |
|
7964 | 10628 |
Loire-Atlantique |
7965 | 10629 |
|
7966 |
-Tribunal de grande instance de Nantes. |
|
10630 |
+Tribunal d'instance de Nantes. |
|
7967 | 10631 |
|
7968 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. |
|
10632 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. |
|
10633 |
+ |
|
10634 |
+Tribunal d'instance de Saint-Nazaire. |
|
10635 |
+ |
|
10636 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire. |
|
7969 | 10637 |
|
7970 | 10638 |
Morbihan |
7971 | 10639 |
|
7972 |
-Tribunal de grande instance de Lorient. |
|
10640 |
+Tribunal d'instance de Vannes. |
|
7973 | 10641 |
|
7974 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes |
|
10642 |
+Le département. |
|
7975 | 10643 |
|
7976 | 10644 |
Cour d'appel de Riom |
7977 | 10645 |
|
7978 | 10646 |
Allier |
7979 | 10647 |
|
7980 |
-Tribunal de grande instance de Moulins. |
|
10648 |
+Tribunal d'instance de Montluçon. |
|
7981 | 10649 |
|
7982 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. |
|
10650 |
+Ressort du tribunal d'instance de Montluçon. |
|
10651 |
+ |
|
10652 |
+Tribunal d'instance de Moulins. |
|
10653 |
+ |
|
10654 |
+Ressort du tribunal d'instance de Moulins. |
|
10655 |
+ |
|
10656 |
+Tribunal d'instance de Vichy. |
|
10657 |
+ |
|
10658 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. |
|
7983 | 10659 |
|
7984 | 10660 |
Cantal |
7985 | 10661 |
|
7986 |
-Tribunal de grande instance d'Aurillac. |
|
10662 |
+Tribunal d'instance d'Aurillac. |
|
7987 | 10663 |
|
7988 |
-Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. |
|
10664 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. |
|
10665 |
+ |
|
10666 |
+Tribunal d'instance de Saint-Flour. |
|
10667 |
+ |
|
10668 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. |
|
7989 | 10669 |
|
7990 | 10670 |
Haute-Loire |
7991 | 10671 |
|
7992 |
-Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. |
|
10672 |
+Tribunal d'instance du Puy-en-Velay. |
|
7993 | 10673 |
|
7994 |
-Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. |
|
10674 |
+Le département. |
|
7995 | 10675 |
|
7996 | 10676 |
Puy-de-Dôme |
7997 | 10677 |
|
7998 |
-Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. |
|
10678 |
+Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. |
|
7999 | 10679 |
|
8000 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom |
|
10680 |
+Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. |
|
10681 |
+ |
|
10682 |
+Tribunal d'instance d'Issoire. |
|
10683 |
+ |
|
10684 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. |
|
10685 |
+ |
|
10686 |
+Tribunal d'instance de Riom. |
|
10687 |
+ |
|
10688 |
+Ressort du tribunal d'instance de Riom. |
|
10689 |
+ |
|
10690 |
+Tribunal d'instance de Thiers. |
|
10691 |
+ |
|
10692 |
+Ressort du tribunal d'instance de Thiers |
|
8001 | 10693 |
|
8002 | 10694 |
Cour d'appel de Rouen |
8003 | 10695 |
|
8004 | 10696 |
Eure |
8005 | 10697 |
|
8006 |
-Tribunal de grande instance d'Evreux. |
|
10698 |
+Tribunal d'instance d'Evreux. |
|
8007 | 10699 |
|
8008 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. |
|
10700 |
+Le département. |
|
8009 | 10701 |
|
8010 | 10702 |
Seine-Maritime |
8011 | 10703 |
|
8012 |
-Tribunal de grande instance de Rouen. |
|
10704 |
+Tribunal d'instance de Dieppe. |
|
8013 | 10705 |
|
8014 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen |
|
10706 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel. |
|
10707 |
+ |
|
10708 |
+Tribunal d'instance du Havre. |
|
10709 |
+ |
|
10710 |
+Ressort du tribunal d'instance du Havre. |
|
10711 |
+ |
|
10712 |
+Tribunal d'instance de Rouen. |
|
10713 |
+ |
|
10714 |
+Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot |
|
8015 | 10715 |
|
8016 | 10716 |
Cour d'appel de Toulouse |
8017 | 10717 |
|
8018 | 10718 |
Ariège |
8019 | 10719 |
|
8020 |
-Tribunal de grande instance de Foix. |
|
10720 |
+Tribunal d'instance de Foix. |
|
8021 | 10721 |
|
8022 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Foix. |
|
10722 |
+Le département. |
|
8023 | 10723 |
|
8024 | 10724 |
Haute-Garonne |
8025 | 10725 |
|
8026 |
-Tribunal de grande instance de Toulouse. |
|
10726 |
+Tribunal d'instance de Muret. |
|
8027 | 10727 |
|
8028 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens. |
|
10728 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. |
|
10729 |
+ |
|
10730 |
+Tribunal d'instance de Toulouse. |
|
10731 |
+ |
|
10732 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. |
|
8029 | 10733 |
|
8030 | 10734 |
Tarn |
8031 | 10735 |
|
8032 |
-Tribunal de grande instance d'Albi. |
|
10736 |
+Tribunal d'instance d'Albi. |
|
8033 | 10737 |
|
8034 |
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. |
|
10738 |
+Le département. |
|
8035 | 10739 |
|
8036 | 10740 |
Tarn-et-Garonne |
8037 | 10741 |
|
8038 |
-Tribunal de grande instance de Montauban. |
|
10742 |
+Tribunal d'instance de Montauban. |
|
8039 | 10743 |
|
8040 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Montauban |
|
10744 |
+Le département |
|
8041 | 10745 |
|
8042 | 10746 |
Cour d'appel de Versailles |
8043 | 10747 |
|
8044 | 10748 |
Eure-et-Loir |
8045 | 10749 |
|
8046 |
-Tribunal de grande instance de Chartres. |
|
10750 |
+Tribunal d'instance de Chartres. |
|
8047 | 10751 |
|
8048 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. |
|
10752 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. |
|
10753 |
+ |
|
10754 |
+Tribunal d'instance de Dreux. |
|
10755 |
+ |
|
10756 |
+Ressort du tribunal d'instance de Dreux. |
|
8049 | 10757 |
|
8050 | 10758 |
Hauts-de-Seine |
8051 | 10759 |
|
8052 |
-Tribunal de grande instance de Nanterre. |
|
10760 |
+Tribunal d'instance d'Antony. |
|
8053 | 10761 |
|
8054 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. |
|
10762 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Antony. |
|
10763 |
+ |
|
10764 |
+Tribunal d'instance d'Asnières. |
|
10765 |
+ |
|
10766 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Asnières. |
|
10767 |
+ |
|
10768 |
+Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. |
|
10769 |
+ |
|
10770 |
+Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. |
|
10771 |
+ |
|
10772 |
+Tribunal d'instance de Clichy. |
|
10773 |
+ |
|
10774 |
+Ressort du tribunal d'instance de Clichy. |
|
10775 |
+ |
|
10776 |
+Tribunal d'instance de Colombes. |
|
10777 |
+ |
|
10778 |
+Ressort du tribunal d'instance de Colombes. |
|
10779 |
+ |
|
10780 |
+Tribunal d'instance de Courbevoie. |
|
10781 |
+ |
|
10782 |
+Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. |
|
10783 |
+ |
|
10784 |
+Tribunal d'instance de Puteaux. |
|
10785 |
+ |
|
10786 |
+Ressort du tribunal d'instance de Puteaux. |
|
10787 |
+ |
|
10788 |
+Tribunal d'instance de Vanves. |
|
10789 |
+ |
|
10790 |
+Ressort du tribunal d'instance de Vanves. |
|
8055 | 10791 |
|
8056 | 10792 |
Val-d'Oise |
8057 | 10793 |
|
8058 |
-Tribunal de grande instance Pontoise. |
|
10794 |
+Tribunal d'instance d'Ecouen. |
|
8059 | 10795 |
|
8060 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. |
|
10796 |
+Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. |
|
10797 |
+ |
|
10798 |
+Tribunal d'instance de Gonesse. |
|
10799 |
+ |
|
10800 |
+Ressort du tribunal d'instance de Gonesse. |
|
10801 |
+ |
|
10802 |
+Tribunal d'instance de Montmorency. |
|
10803 |
+ |
|
10804 |
+Ressort du tribunal d'instance de Montmorency. |
|
10805 |
+ |
|
10806 |
+Tribunal d'instance de Pontoise. |
|
10807 |
+ |
|
10808 |
+Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. |
|
10809 |
+ |
|
10810 |
+Tribunal d'instance de Sannois. |
|
10811 |
+ |
|
10812 |
+Ressort du tribunal d'instance de Sannois. |
|
8061 | 10813 |
|
8062 | 10814 |
Yvelines |
8063 | 10815 |
|
8064 |
-Tribunal de grande instance de Versailles. |
|
10816 |
+Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. |
|
8065 | 10817 |
|
8066 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. |
|
10818 |
+Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. |
|
10819 |
+ |
|
10820 |
+Tribunal d'instance de Poissy. |
|
10821 |
+ |
|
10822 |
+Ressort du tribunal d'instance de Poissy. |
|
10823 |
+ |
|
10824 |
+Tribunal d'instance de Rambouillet. |
|
10825 |
+ |
|
10826 |
+Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. |
|
10827 |
+ |
|
10828 |
+Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. |
|
10829 |
+ |
|
10830 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. |
|
10831 |
+ |
|
10832 |
+Tribunal d'instance de Versailles. |
|
10833 |
+ |
|
10834 |
+Ressort du tribunal d'instance de Versailles. |
|
8067 | 10835 |
|
8068 | 10836 |
Cour d'appel de Basse-Terre |
8069 | 10837 |
|
8070 | 10838 |
Guadeloupe |
8071 | 10839 |
|
8072 |
-Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. |
|
10840 |
+Tribunal d'instance de Basse-Terre. |
|
8073 | 10841 |
|
8074 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre |
|
10842 |
+Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre. |
|
10843 |
+ |
|
10844 |
+Tribunal d'instance de Saint-Martin. |
|
10845 |
+ |
|
10846 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin. |
|
10847 |
+ |
|
10848 |
+Tribunal d'instance de Marie-Galante. |
|
10849 |
+ |
|
10850 |
+Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. |
|
10851 |
+ |
|
10852 |
+Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre. |
|
10853 |
+ |
|
10854 |
+Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre |
|
8075 | 10855 |
|
8076 | 10856 |
Cour d'appel de Fort-de-France |
8077 | 10857 |
|
8078 | 10858 |
Guyane |
8079 | 10859 |
|
8080 |
-Tribunal de grande instance de Cayenne. |
|
10860 |
+Tribunal d'instance de Cayenne. |
|
8081 | 10861 |
|
8082 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. |
|
10862 |
+Le département. |
|
8083 | 10863 |
|
8084 | 10864 |
Martinique |
8085 | 10865 |
|
8086 |
-Tribunal de grande instance de Fort-de-France. |
|
10866 |
+Tribunal d'instance de Fort-de-France. |
|
8087 | 10867 |
|
8088 |
-Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France |
|
10868 |
+Le département |
|
8089 | 10869 |
|
8090 | 10870 |
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) |
8091 | 10871 |
|
8092 | 10872 |
Réunion |
8093 | 10873 |
|
8094 |
-Tribunal de grande instance de Saint-Denis. |
|
10874 |
+Tribunal d'instance de Saint-Benoît. |
|
8095 | 10875 |
|
8096 |
-Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre |
|
10876 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît. |
|
10877 |
+ |
|
10878 |
+Tribunal d'instance de Saint-Denis. |
|
10879 |
+ |
|
10880 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. |
|
10881 |
+ |
|
10882 |
+Tribunal d'instance de Saint-Paul. |
|
10883 |
+ |
|
10884 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul. |
|
10885 |
+ |
|
10886 |
+Tribunal d'instance de Saint-Pierre. |
|
10887 |
+ |
|
10888 |
+Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre |
|
8097 | 10889 |
|
8098 | 10890 |
Cour d'appel de Nouméa |
8099 | 10891 |
|
8100 |
-Territoire de Nouvelle-Calédonie |
|
10892 |
+Territoire de la Nouvelle-Calédonie |
|
8101 | 10893 |
|
8102 | 10894 |
Tribunal de première instance de Nouméa. |
8103 | 10895 |
|
8104 |
-Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. |
|
10896 |
+Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté. |
|
10897 |
+ |
|
10898 |
+Section détachée de Koné. |
|
10899 |
+ |
|
10900 |
+Ressort de la province Nord. |
|
10901 |
+ |
|
10902 |
+Section détachée de Lifou. |
|
10903 |
+ |
|
10904 |
+Ressort des îles Loyauté. |
|
8105 | 10905 |
|
8106 | 10906 |
Territoire des îles Wallis-et-Futuna |
8107 | 10907 |
|
... | ... |
@@ -8115,7 +10915,15 @@ Territoire de Polynésie française |
8115 | 10915 |
|
8116 | 10916 |
Tribunal de première instance de Papeete. |
8117 | 10917 |
|
8118 |
-Ressort de la cour d'appel de Papeete |
|
10918 |
+Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises. |
|
10919 |
+ |
|
10920 |
+Section détachée de Raiatea. |
|
10921 |
+ |
|
10922 |
+Ressort des îles Sous-le-Vent. |
|
10923 |
+ |
|
10924 |
+Section détachée de Nuku-Hiva. |
|
10925 |
+ |
|
10926 |
+Ressort des îles Marquises |
|
8119 | 10927 |
|
8120 | 10928 |
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
8121 | 10929 |
|
... | ... |
@@ -8123,7 +10931,7 @@ Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon |
8123 | 10931 |
|
8124 | 10932 |
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. |
8125 | 10933 |
|
8126 |
-Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
|
10934 |
+Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre |
|
8127 | 10935 |
|
8128 | 10936 |
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou |
8129 | 10937 |
|