Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 septembre 1994 (version 3e9f934)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -4870,6 +4870,14 @@ En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut
4870 4870
 
4871 4871
 Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 13-2."
4872 4872
 
4873
+### Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
4874
+
4875
+#### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
4876
+
4877
+##### Article R442-1
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+
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+Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
4880
+
4873 4881
 ### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
4874 4882
 
4875 4883
 #### Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale