Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1994 (version 6a1805d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.

... ...
@@ -2725,7 +2725,7 @@ Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, par nouvelle
2725 2725
 
2726 2726
 ###### Article R*213-7
2727 2727
 
2728
-Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour.
2728
+Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12.
2729 2729
 
2730 2730
 ###### Article R*213-8
2731 2731
 
... ...
@@ -2759,7 +2759,9 @@ Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
2759 2759
 
2760 2760
 2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ;
2761 2761
 
2762
-3° Les conseillers dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel.
2762
+3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel ;
2763
+
2764
+4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel.
2763 2765
 
2764 2766
 ##### Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
2765 2767