Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 656ca26)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 1993.

@@ -5754,7 +5754,7 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
 ° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ;
                     -4° Les consignations de partie civile prévues aux articles R236 à R240 du Code de procédure pénale ;
                     +4° Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile.
 ° Les provisions pour expertise ;

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 656ca26)La précédente version était la version consolidée au 1er juin 1993.

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 656ca26)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 1993.