Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 juillet 1992 (version 54b9941)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1992.

@@ -5607,7 +5607,7 @@ Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de
                      Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code.
                     -Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
                     +Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
                      ###### Article R*921-7

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 5 juillet 1992 (version 54b9941)La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1992.

Version consolidée au 5 juillet 1992 (version 54b9941)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1992.