Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 14 mars 1992 (version f2d4ce5)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1992.

... ...
@@ -1842,7 +1842,7 @@ Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dan
1842 1842
 
1843 1843
 ##### Article R*131-17
1844 1844
 
1845
-Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par le président de chaque chambre. Le service établit des tables périodiques.
1845
+Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables périodiques.
1846 1846
 
1847 1847
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, règle les modalités de diffusion des bulletins.
1848 1848
 
... ...
@@ -1904,6 +1904,12 @@ Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement
1904 1904
 
1905 1905
 Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.
1906 1906
 
1907
+### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
1908
+
1909
+#### Article R151-1
1910
+
1911
+Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
1912
+
1907 1913
 ## Livre II : La cour d'appel
1908 1914
 
1909 1915
 ### Titre Ier : Dispositions générales